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Amendes fiscales

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Article 1763

Examen des articles 169 bis, 170, 184 B, 210 B du Code général des impôts (France).

Code général des impôts, CGI

Article 1762 decies

Article 1762 decies

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des obligations des organismes

Résumé Les organismes qui ne respectent pas les règles doivent payer une amende de 25 % sur les dons.

A défaut du respect des obligations prévues aux 2 et 3 du III de l'article 1378 octies, les organismes mentionnés à ces 2 et 3 sont passibles d'une amende égale à 25 % du montant des dons, legs et versements qui ont été effectués à leur profit.

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Version 1

A défaut du respect des obligations prévues aux 2 et 3 du III de l'article 1378 octies, les organismes mentionnés à ces 2 et 3 sont passibles d'une amende égale à 25 % du montant des dons, legs et versements qui ont été effectués à leur profit.