En vigueur depuis le 1 janvier 2010
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Amende pour non-respect des obligations fiscales
A défaut du respect des obligations prévues aux 2 et 3 du III de l'article 1378 octies (Conditions pour les avantages fiscaux des dons), les organismes mentionnés à ces 2 et 3 sont passibles d'une amende égale à 25 % du montant des dons, legs et versements qui ont été effectués à leur profit.