Code général des impôts, CGI

Article 1762 decies

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Article 1762 decies

A défaut du respect des obligations prévues aux 2 et 3 du III de l'

article 1378 octies

(

Conditions pour les avantages fiscaux des dons

)

Art. 1378 octies

Conditions pour les avantages fiscaux des dons

Les dons à des organismes peuvent perdre leurs avantages fiscaux s'ils sont condamnés ou contrôlés par la Cour des comptes.

, les organismes mentionnés à ces 2 et 3 sont passibles d'une amende égale à 25 % du montant des dons, legs et versements qui ont été effectués à leur profit.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Amende pour non-respect des obligations fiscales

Résumé. Les organismes qui ne respectent pas certaines obligations peuvent être punis d'une amende de 25% des dons reçus.

A défaut du respect des obligations prévues aux 2 et 3 du III de l'article 1378 octies (Conditions pour les avantages fiscaux des dons), les organismes mentionnés à ces 2 et 3 sont passibles d'une amende égale à 25 % du montant des dons, legs et versements qui ont été effectués à leur profit.

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Source : Légifrance