Code général des impôts, CGI

1 : Majorations de droits

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Majorations et pénalités pour non-respect des obligations fiscales

Résumé. Si tu ne respectes pas tes obligations fiscales, tu risques des majorations ou pénalités sur tes impôts.
Transféré1 janvier 2006

Créé le 24 juin 1991 · Transféré le 1 janvier 2006

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Majoration et intérêts sur les droits en cas de retard

Résumé. Quand on ne paie pas ses droits à temps, on doit payer des intérêts de retard et une majoration de 40 %, sauf si une sanction financière est déjà appliquée.

En cas d'application des dispositions prévues au troisième alinéa des articles 1649 A (Déclaration des comptes financiers et coffres-forts) et 1649 quater A (Contrôle des transferts d'argent liquide dans l'UE) le montant des droits est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 (Intérêt de retard sur impôts) et d'une majoration de 40 %.

Dans les cas où la méconnaissance des obligations énoncées à l'article 1649 quater A (Contrôle des transferts d'argent liquide dans l'UE) est punie de la sanction prévue au I de l'article L. 152-4 du code monétaire et financier (Sanctions pour non-déclaration d'argent liquide dans l'UE), la majoration prévue au premier alinéa n'est pas mise en œuvre.

Transféré1 janvier 2006

En vigueur du 1 janvier 1985 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 31 décembre 2005

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Majoration de 10 % sur cotisations impayées après 45 jours

Résumé. Si tu ne paies pas tes cotisations dans les 45 jours après la mise en recouvrement, on t'ajoute 10 % de majoration, sauf pour les impôts normalement perçus avant le 15 septembre ou si la date coïncide avec un acompte, alors on peut reporter d'un mois.

1. Une majoration de 10 % est appliquée au montant des cotisations ou fractions de cotisations soumises aux conditions d'exigibilité prévues par l'article 1663 (Exigibilité des impôts directs) qui n'ont pas été réglées dans les 45 jours au plus tard après la date de mise en recouvrement du rôle.

Toutefois, pour tous les impôts normalement perçus par voie de rôle au titre de l'année en cours, aucune majoration n'est appliquée avant le 15 septembre.

Si la date de la majoration coïncide avec celle du versement d'un des acomptes provisionnels prévus à l'article 1664 (Paiement d’acomptes de l’impôt sur le revenu), elle peut être reportée d'un mois par arrêté du ministre chargé du budget.

1 bis. (Abrogé à compter du 1er août 1994).

1 ter. (disjoint)

2. Cette majoration ne peut être cumulée avec celle prévue à l'article 1762 (Majoration de 10 % pour non-paiement d’acomptes).

Transféré1 janvier 2006

En vigueur du 30 avril 1950 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 31 décembre 2005

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Majoration pour retard de versement des acomptes

Résumé. Si tu ne paies pas tes acomptes à temps, la taxe augmente de 10 % ou d’une majoration prévue, sauf si la loi a changé après la déclaration.

1. Si l'un des versements prévus au 1 de l'article 1664 (Paiement d’acomptes de l’impôt sur le revenu) n'a pas été intégralement acquitté le 15 du mois suivant celui au cours duquel il est devenu exigible, une majoration de 10 % est appliquée aux sommes non réglées.

2. Il en est de même pour le contribuable qui s'est dispensé du second des versements susmentionnés dans les conditions prévues au 4 de l'article 1664 (Paiement d’acomptes de l’impôt sur le revenu) lorsqu'à la suite de la mise en recouvrement du rôle les versements effectués sont inexacts de plus du dixième.

Toutefois, aucune majoration n'est appliquée lorsque la différence constatée résulte d'une loi intervenue postérieurement à la date du dépôt de la déclaration visée ci-dessus.

3. Si l'un des acomptes prévus au 1 de l'article 1668 (Paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés) n'a pas été intégralement acquitté aux dates mentionnées audit 1, la majoration prévue au 1 de l'article 1731 (Majoration pour retard de paiement des impôts) est appliquée aux sommes non réglées.

Il en est de même pour l'entreprise qui s'est dispensée, totalement ou partiellement, du versement d'acomptes dans les conditions prévues au 4 bis de l'article 1668 (Paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés), ou au quatrième alinéa du I de l'article 1668 D (Paiement de la contribution sociale sur l'impôt des sociétés), lorsque les versements effectués ne correspondent pas à la liquidation de l'impôt prévue au 2 de l'article 1668 (Paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés).

Il en est également de même pour la personne morale ou l'organisme qui s'est dispensé, totalement ou partiellement, du versement de l'acompte dans les conditions prévues au III de l'article 234 duodecies (Contribution annuelle sur les revenus locatifs pour les entreprises), lorsque les versements effectués ne correspondent pas à la liquidation de la contribution prévue à l'article 234 nonies (Contribution sur les revenus locatifs).

4. Si l'imposition forfaitaire annuelle instituée par l'article 223 septies (Imposition forfaitaire annuelle des sociétés) n'est pas intégralement acquittée au plus tard le 15 mars, la majoration prévue au 1 de l'article 1731 (Majoration pour retard de paiement des impôts) est appliquée aux sommes non versées à cette date et recouvrées avec le principal dans les conditions prévues à l'article 1668 A (Paiement de l'imposition forfaitaire annuelle pour les sociétés).

En vigueur du 9 juillet 1987 au 26 mars 2004, puis du 1 janvier 2006 au 20 février 2026

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Majorations de droits en cas de rachat d'entreprise

Résumé. Le rachat d'une entreprise avec accord de l'Etat augmente les sommes à rembourser de 20% et des intérêts.

Lorsque le rachat d'une entreprise a été réalisé avec l'accord préalable du ministre chargé du budget conformément à l'article 220 quater B (Conditions de rachat d'entreprise), les droits rappelés et les crédits d'impôt à rembourser en application du III de l'article 160 Asont assortis de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 (Article 200), d'une majoration de 20 %, et, le cas échéant, de la majoration pour manœuvres frauduleuses mentionnée à l'article 1729 (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales).

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 27 juin 2026

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Majorations pour non-respect des obligations fiscales

Résumé. L'article prévoit des majorations de 40% ou 80% sur les droits d'impôt en cas de non-respect de certaines obligations fiscales.

En cas d'application des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article 1649 A (Déclaration des comptes financiers et coffres-forts), au second alinéa de l'article 1649 (Application des taxes dans les DOM) AA et au deuxième alinéa de l'article 1649 quater A (Contrôle des transferts d'argent liquide dans l'UE), le montant des droits est assorti d'une majoration de 40 %.

Dans les cas où la méconnaissance des obligations énoncées à l'article 1649 quater A (Contrôle des transferts d'argent liquide dans l'UE) est punie de la sanction prévue au I de l'article L. 152-4 du code monétaire et financier (Sanctions pour non-déclaration d'argent liquide dans l'UE), la majoration prévue au premier alinéa n'est pas mise en œuvre.

En cas d'application des dispositions du septième alinéa du I de l'article 238 bis (Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes)-0 I, le montant des droits éludés est assorti de la majoration prévue au premier alinéa.

En cas d'application des dispositions prévues à l'article 1649 quater-0 B bis, le montant des droits, y compris de la contribution prévue au a du II de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale (Contribution sur les revenus du patrimoine), est assorti d'une majoration de 80 %.

En vigueur depuis le 31 décembre 2005 · Dernière version le 1 janvier 2017

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Pénalités pour erreurs ou retards dans les déclarations d'impôt

Résumé. Si tu fais une erreur ou que tu envoies ta déclaration d'impôt en retard, tu devras payer une pénalité de 10% (ou 20% si c'est après une mise en demeure).

I. – Le retard ou le défaut de souscription des déclarations qui doivent être déposées en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu ainsi que les inexactitudes ou les omissions relevées dans ces déclarations, qui ont pour effet de minorer l'impôt dû par le contribuable ou de majorer une créance à son profit, donnent lieu au versement d'une majoration égale à 10 % des droits mis à la charge du contribuable ou de la créance indue.

La majoration est portée à 20 % en cas de dépôt tardif effectué dans les trente jours d'une mise en demeure.

II. – Cette majoration n'est pas applicable :

a) Lorsque le contribuable a corrigé sa déclaration spontanément ou dans un délai de trente jours à la suite d'une demande de l'administration ;

b) Ou lorsqu'il est fait application des majorations prévues par les b et c du 1 de l'article 1728 (Sanctions pour défaut ou retard de déclaration fiscale), par l'article 1729 (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales) ou par le a de l'article 1732 (Sanctions pour opposition au contrôle fiscal).

III. – La majoration prévue au I s'applique à l'exclusion de celle prévue au a du 1 de l'article 1728 (Sanctions pour défaut ou retard de déclaration fiscale).

En vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 2005, puis depuis le 21 février 2026

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Pénalités pour mauvaise déclaration des résidences secondaires

Résumé. Si tu ne déclares pas correctement ou à temps les informations sur ta résidence secondaire, tu risques une pénalité de 10% (minimum 150€) sur ta taxe d'habitation, et jusqu'à 40% en cas de manquement délibéré.

Le défaut de transmission dans les délais prescrits des informations prévues au III de l'article 1418 (Déclaration annuelle des propriétaires pour la taxe d'habitation) ainsi que les inexactitudes ou les omissions déclaratives entraînent l'application d'une majoration de 10 % du montant de la cotisation de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et des taxes prévues aux articles 1530 bis (Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations) et 1607 bis (Taxe spéciale d'équipement pour les établissements publics fonciers) à 1609 İ ainsi que, le cas échéant, de la majoration prévue à l'article 1407 ter (Majorations et dégrèvements de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires) dû au titre du logement concerné par le manquement. Le montant de cette majoration ne peut être inférieur à 150 euros. En cas de manquement délibéré, le taux de la majoration est porté à 40 %.

Créé le 9 juillet 1987 · Abrogé le 1 janvier 2006

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Majoration de 10 % sur les suppléments de taxe d’apprentissage

Résumé. Quand on doit payer un supplément de taxe d’apprentissage après une décision d’exonération, on ne paie qu’une majoration de 10 % jusqu’à ce que l’avis de recouvrement arrive, ce qui remplace les intérêts et majorations habituelles.

Les suppléments de taxe d'apprentissage notifiés à la suite des décisions des commissions départementales compétentes en matière d'emploi et d'insertion statuant sur les demandes d'exonération ne donnent lieu qu'à une majoration de 10 % jusqu'au jour de la notification de l'avis de mise en recouvrement.

Cette majoration tient lieu de l'intér^et de retard et de la majoration qui seraient normalement exigibles en vertu des dispositions de l'article 1731 (Majoration pour retard de paiement des impôts).

Créé le 9 juillet 1987 · Périmé le 11 avril 1997

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Majoration de la taxe d'apprentissage en cas de retard ou d'insuffisance

Résumé. Si une entreprise ne paie pas la taxe d'apprentissage à temps ou paie trop peu, le montant à payer augmente pour compenser l'insuffisance.

Lorsque l'entreprise n'a pas effectué, dans le délai prévu à l'article 226 A (Versement de la taxe d'apprentissage), le versement mentionné au même article ou a effectué un versement insuffisant, le montant de la taxe d'apprentissage est majoré de l'insuffisance constatée (1).

Le complément de taxe prévu au premier alinéa donne lieu à l'application des dispositions des articles 1729 (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales) et 1758 ter (Majoration de 10 % sur les suppléments de taxe d'apprentissage) lorsqu'il n'a pas été versé dans le délai légal de paiement de la taxe d'apprentissage.

(1) Disposition applicable pour la taxe d'apprentissage due à raison des salaires versés à compter du 1er janvier 1983.

Transféré1 janvier 2001

Créé le 31 mars 2000 · Transféré le 1 janvier 2001

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Majoration de 3 % pour retard de prélèvement mensuel

Résumé. Si un prélèvement mensuel n’est pas effectué à temps, on ajoute 3 % à la somme due, qui est payée avec le prochain prélèvement.

I. Si un prélèvement mensuel, prévu à l'article 1681 A (Recouvrement mensuel de l'impôt sur le revenu) et au B de l'article 1681 quater A (Paiement mensuel de la cotisation foncière des entreprises), n'est pas opéré à la date limite fixée, la somme qui devait être prélevée est majorée de 3 % ; elle est acquittée avec le prélèvement suivant.

II. En cas de deuxième retard de paiement au cours de la même année, le contribuable perd pour cette année le bénéfice de son option et est soumis soit aux dispositions du 2 de l'article 1663 (Exigibilité des impôts directs) et de l'article 1761 (Majoration de 10 % sur cotisations impayées après 45 jours) et, le cas échéant des articles 1664 (Paiement d’acomptes de l’impôt sur le revenu) et 1762 (Majoration de 10 % pour non-paiement d’acomptes), soit, en matière de taxe professionnelle et de taxes additionnelles, aux dispositions de l'article 1679 quinquies (Paiement de la cotisation foncière des entreprises). Il doit acquitter une majoration égale à 3 % de la somme affectée par ce deuxième retard.

III. Les majorations prévues aux I et II s'imputent éventuellement sur le montant des majorations de 10 % qui seraient appliquées au cours de l'exercice en exécution soit des articles 1761 (Majoration de 10 % sur cotisations impayées après 45 jours) et 1762 (Majoration de 10 % pour non-paiement d’acomptes), soit des articles 1761 (Majoration de 10 % sur cotisations impayées après 45 jours) et 1762 quater (Majoration de 10 % pour paiement tardif de l’acompte et des cotisations de taxe professionnelle).

Elles ne sont applicables au contribuable qu'en cas de défaillance de sa part. Au cas où il apparaît que la défaillance est due aux établissements visés à l'article 1681 D (Prélèvements mensuels de l'impôt sur le revenu), elles sont mises à la charge de ces derniers.

III bis. La majoration de 3 % prévue aux I et II n'est pas applicable aux mensualités de taxe d'habitation et de taxes foncières lorsque la défaillance du contribuable intervient avant la date limite de paiement des impositions concernées.

IV. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article (1).

(1) Annexe II, art. 384 septies A.

Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 27 mars 2004

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Amendes fiscales pour infractions liées aux décrets de l'article 163 bis

Résumé. Si tu ne respectes pas les règles des décrets de l'article 163 bis, tu peux être sanctionné par une amende pouvant atteindre la moitié du montant de tes opérations déclarées.

Les infractions, autres que les inexactitudes de déclarations, aux dispositions des décrets visés à l'article 163 bis (Prélèvement optionnel sur les retraites en capital), donnent lieu à des amendes fiscales fixées au maximum à 50 % du montant des opérations soumises à des déclarations.

En vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 1992, puis du 23 juin 1993 au 31 décembre 2005

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Majoration de 10 % sur les acomptes et cotisations de taxe professionnelle

Résumé. Si tu ne paies pas ton acompte de taxe professionnelle avant le 15 juin ou tes cotisations avant le 30 décembre, tu gagnes une majoration de 10 %.

I. Toute somme due au titre de l'acompte prévu à l'article 1679 quinquies (Paiement de la cotisation foncière des entreprises) et qui n'est pas acquittée le 15 juin fait l'objet d'une majoration de 10 %.

Si, à la suite de la mise en recouvrement du rôle de taxe professionnelle, la déclaration remise par le redevable au comptable du Trésor pour justifier la réduction des acomptes est reconnue inexacte de plus du dixième, une majoration de 10 % est appliquée aux sommes non réglées.

II. Les cotisations de taxe professionnelle mises en recouvrement durant la première quinzaine de novembre donnent lieu à la majoration de 10 % pour paiement tardif, par exception au 1 des articles 1663 (Exigibilité des impôts directs) et 1761 (Majoration de 10 % sur cotisations impayées après 45 jours), à raison des sommes non versées le 30 décembre au plus tard.

Créé le 9 juillet 1987 · Abrogé le 1 janvier 2006

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Intérêts et majorations en cas d'irrégularités sur la créance

Résumé. Quand il y a une erreur sur le montant d'une créance, on doit payer des intérêts de retard et parfois des majorations, comme si on remboursait.

En cas d'irrégularités affectant la détermination du montant de la créance définie à l'article 220 quinquies (Report en arrière des déficits pour les entreprises), son imputation ou son remboursement, l'intérêt de retard et, s'il y a lieu, les majorations prévus à l'article 1729 (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales) sont applicables au titre de l'exercice d'imputation ou de remboursement.

Créé le 4 juillet 1992 · Abrogé le 1 janvier 2006

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Majoration pour non-respect de l'article 1681

Résumé. Si tu ne paies pas comme l'article 1681 l'exige, tu dois payer 0,2 % de plus sur les sommes payées autrement.

Les personnes qui ne se conforment pas à l'obligation prévue au 1 de l'article 1681 quinquies (Acquittement des prélèvements et retenues supérieurs à 10 000 F) sont redevables d'une majoration égale à 0,2 p. 100 du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre moyen de paiement.

Créé le 2 septembre 1994 · Abrogé le 1 janvier 2006

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Majoration de 0,2 % pour non-respect des obligations de paiement

Résumé. Si tu ne respectes pas les règles de paiement prévues, tu paies une majoration de 0,2 % sur les sommes versées autrement, et les règles de l’article 1736 s’appliquent.

I. Le non-respect d'une obligation visée au 3 de l'article 1681 quinquies (Virement direct pour prélèvements >10 000 F) et à l'article 1681 sexies (Modes de paiement des impôts directs) entraîne l'application d'une majoration de 0,2 p. 100 du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement.

II. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1736 (Recouvrement des amendes fiscales) sont applicables à la majoration instituée par le I.

Créé le 12 mai 1996 · Abrogé le 1 janvier 2006

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Majoration pour défaut de déclaration ou de paiement

Résumé. Si on ne déclare pas ou ne paie pas à temps, on paie 10 % de majoration sur les droits.

Le défaut de production de la déclaration ou le défaut ou l'insuffisance de paiement de l'acompte ou du solde dans les délais prévus à l'article 1679 septies (Paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) ou les omissions ou inexactitudes relevées dans les renseignements devant figurer dans la déclaration entraînent l'application d'une majoration égale à 10 p. 100 des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration tardive.

Créé le 31 mars 2001 · Abrogé le 1 janvier 2006

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Majoration de 0,2 % pour non-respect de l’obligation de paiement

Résumé. Si tu ne fais pas ce que l’article 1681 septies demande, tu dois payer 0,2 % de plus sur les sommes que tu as versées autrement.

Le non-respect de l'obligation définie à l'article 1681 septies (Paiement des impôts par télérèglement) entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

1 : Majorations de droits
Article 1759
Article 1761
Article 1762
Article 1757
Article 1758
Article 1758 A
Article 1758 bis
Article 1758 ter
Article 1758 quater
(MAJORATION POUR DEFAUT OU RETARD DE PAIEMENT)
Article 1762 A
Article 1762 ter
Article 1762 quater
Article 1762 quinquies
Article 1762 sexies
Article 1762 septies
Article 1762 octies
Article 1762 nonies