Code général des impôts, CGI

Article 1770 undecies

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Article 1770 undecies

I. – Les personnes mentionnées à l'article L. 96 J du livre des procédures fiscales (Obligation de présentation de codes et données pour les concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité ou de caisse) qui mettent à disposition les logiciels ou les systèmes de caisse mentionnés au même article sont passibles d'une amende lorsque les caractéristiques de ces logiciels ou systèmes ou l'intervention opérée ont permis, par une manœuvre destinée à égarer l'administration, la réalisation de l'un des faits mentionnés au 1° de l'article 1743 (Sanctions pour fraude fiscale et falsification de comptes) en modifiant, supprimant ou altérant de toute autre manière un enregistrement stocké ou conservé au moyen d'un dispositif électronique, sans préserver les données originales.

L'amende prévue au premier alinéa s'applique également aux distributeurs de ces produits qui savaient ou ne pouvaient ignorer qu'ils présentaient les caractéristiques mentionnées au même alinéa.

Cette amende est égale à 15 % du chiffre d'affaires provenant de la commercialisation de ces logiciels ou systèmes de caisse ou des prestations réalisées.

II. – Les personnes mentionnées au I sont solidairement responsables du paiement des droits rappelés mis à la charge des entreprises qui se servent de ces logiciels et systèmes de caisse dans le cadre de leur exploitation et correspondant à l'utilisation de ces produits.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 décembre 2013 · Dernière version le 30 mai 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende pour logiciels de caisse frauduleux

Résumé. Les créateurs de logiciels de caisse peuvent être punis s'ils permettent de tromper le fisc en modifiant des données.

I. – Les personnes mentionnées à l'article L. 96 J du livre des procédures fiscales (Obligation de présentation de codes et données pour les concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité ou de caisse) qui mettent à disposition les logiciels ou les systèmes de caisse mentionnés au même article sont passibles d'une amende lorsque les caractéristiques de ces logiciels ou systèmes ou l'intervention opérée ont permis, par une manœuvre destinée à égarer l'administration, la réalisation de l'un des faits mentionnés au 1° de l'article 1743 (Sanctions pour fraude fiscale et falsification de comptes) en modifiant, supprimant ou altérant de toute autre manière un enregistrement stocké ou conservé au moyen d'un dispositif électronique, sans préserver les données originales.

L'amende prévue au premier alinéa s'applique également aux distributeurs de ces produits qui savaient ou ne pouvaient ignorer qu'ils présentaient les caractéristiques mentionnées au même alinéa.

Cette amende est égale à 15 % du chiffre d'affaires provenant de la commercialisation de ces logiciels ou systèmes de caisse ou des prestations réalisées.

II. – Les personnes mentionnées au I sont solidairement responsables du paiement des droits rappelés mis à la charge des entreprises qui se servent de ces logiciels et systèmes de caisse dans le cadre de leur exploitation et correspondant à l'utilisation de ces produits.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 mai 2014

Modifié parDécret n°2014-549 du 26 mai 2014art. 1 : Modification des règles fiscales dans le code général des impôts

En résumé. La modification principale consiste en la suppression de la référence au 'présent code' dans l'article 1743, ce qui clarifie que l'amende s'applique aux logiciels permettant de falsifier des données fiscales.

Source : Légifrance