Code monétaire et financier

Section 6 : Plan d'épargne en actions

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Plan d'Épargne en Actions (PEA)

Résumé. Le Plan d'Épargne en Actions (PEA) est un compte d'épargne avec des règles spécifiques pour les adultes en France, avec des limites de versement et une durée minimale de cinq ans.

En vigueur depuis le 7 mai 2005 · Dernière version le 24 mai 2019

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Conditions d'ouverture et de fonctionnement du Plan d'Épargne en Actions

Résumé. Les adultes résidant fiscalement en France peuvent ouvrir un seul plan d'épargne en actions, avec des versements limités à 150 000 € (ou 20 000 € pour ceux rattachés au foyer fiscal de leurs parents).

Les personnes physiques majeures dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un plan d'épargne en actions auprès d'un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France, de La Banque postale, d'une entreprise d'investissement ou d'une entreprise d'assurance relevant du code des assurances.

Une même personne ne peut être titulaire que d'un seul plan d'épargne en actions. Un plan ne peut avoir qu'un titulaire.

Le plan donne lieu à ouverture d'un compte de titres et d'un compte en espèces associés, ou, pour les plans ouverts auprès d'une entreprise d'assurance, à signature d'un contrat de capitalisation.

Le titulaire d'un plan effectue des versements en numéraire dans une limite de 150 000 € depuis l'ouverture du plan. Toutefois et jusqu'à la fin de son rattachement, cette limite est fixée à 20 000 € pour une personne physique majeure rattachée, dans les conditions prévues au 3 de l'article 6 du code général des impôts (Imposition des chefs de famille et de leurs proches), au foyer fiscal d'un contribuable.

En vigueur depuis le 7 mai 2005 · Dernière version le 16 février 2025

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Utilisation des fonds dans un Plan d'Épargne en Actions

Résumé. L'article explique comment l'argent placé dans un Plan d'Épargne en Actions (PEA) peut être utilisé pour acheter différents types de titres financiers.

I. – 1° Les sommes versées sur le plan d'épargne en actions reçoivent un ou plusieurs des emplois suivants :

a) Actions, à l'exclusion de celles mentionnées à l'article L. 228-11 du code de commerce (Création d'actions de préférence dans les sociétés), ou certificats d'investissement de sociétés, certificats coopératifs d'investissement, certificats mutualistes mentionnés aux articles L. 322-26-8 du code des assurances (Émission de certificats mutualistes par les sociétés d'assurance mutuelles) et L. 221-19 (Émission de certificats mutualistes par les mutuelles et unions) du code de la mutualité et certificats paritaires mentionnés à l'article L. 931-15-1 du code de la sécurité sociale (Émission de certificats paritaires par les institutions de prévoyance) ;

b) Parts de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés dotées d'un statut équivalent et titres de capital de sociétés régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;

c) Droits préférentiels mentionnés à l'article L. 225-132 du code de commerce (Droit préférentiel de souscription pour les actionnaires), lorsqu'ils respectent les conditions suivantes :

- ils sont attribués au titulaire du plan au titre des titres des sociétés concernées qu'il y détient ;

- ces titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé au sens des articles L. 421-1 (Définition d'un marché réglementé) ou L. 422-1 (Accès des marchés réglementés européens en France et contrôle par l'AMF) du présent code ou sur un système multilatéral de négociation au sens des articles L. 424-1 (Définition et fonctionnement des systèmes multilatéraux de négociation) ou L. 424-9 (Accès des systèmes multilatéraux de négociation européens en France).

2° Les sommes versées sur le plan d'épargne en actions peuvent également être employées dans la souscription :

a) De titres financiers émis par des sociétés d'investissement à capital variable, des sociétés de libre partenariat ou des sociétés de financement spécialisé, autres que celles mentionnées aux e et f du présent 2°, qui emploient plus de 75 % de leurs actifs en titres mentionnés aux a et b du 1° ;

b) De titres financiers émis par des fonds communs de placement ou par des fonds de financement spécialisé, autres que ceux mentionnés aux d à f du présent 2°, qui emploient plus de 75 % de leurs actifs en titres mentionnés aux a et b du 1° ;

c) De parts ou actions d'OPCVM établis dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, qui bénéficient de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 et qui emploient plus de 75 % de leurs actifs en titres mentionnés aux a et b du 1° ;

d) De parts de fonds communs de placement à risques mentionnés aux articles L. 214-28 (Investissements des fonds communs de placement à risques), L. 214-30 (Investissement dans les PME innovantes) et L. 214-31 (Fonds d'investissement de proximité) qui, lorsqu'ils ne respectent pas les conditions mentionnées au f du présent 2°, s'engagent à constituer, au plus tard à la clôture du quatrième exercice du fonds, au moins 75 % de leur actif en actifs financiers éligibles au quota mentionné au I de l'article L. 214-28 (Investissements des fonds communs de placement à risques) et émis par des sociétés respectant les conditions mentionnées au 4° du présent I ;

e) De parts ou d'actions de placements collectifs relevant des articles L. 214-154 (Formes et investissements des fonds professionnels spécialisés) et L. 214-159 (Fonds professionnels de capital investissement) qui, lorsqu'ils ne respectent pas les conditions mentionnées au f du présent 2°, s'engagent à constituer, au plus tard à la clôture du quatrième exercice du fonds, au moins 75 % de leur actif en instruments financiers éligibles au quota mentionné au I de l'article L. 214-28 (Investissements des fonds communs de placement à risques) dans les conditions prévues à l'article L. 214-160 (Règles pour les fonds professionnels de capital investissement) et émis par des sociétés respectant les conditions mentionnées au 4° du présent I ;

f) De titres financiers émis par des FIA mentionnés aux II ou III de l'article L. 214-24 (Fonds d'investissement alternatifs (FIA)) qui ont reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination “ ELTIF ” en application du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme, sous réserve qu'ils s'engagent à investir le quota mentionné au paragraphe 1 de l'article 13 du même règlement, directement ou indirectement, dans des sociétés respectant les conditions mentionnées au 4° du présent I et qu'ils ne détiennent pas directement ou indirectement d'actifs physiques au sens du e de l'article 10 du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 précité ;

3° Les sommes versées sur le plan d'épargne en actions peuvent également être employées dans un contrat de capitalisation en unités de compte régi par le code des assurances et investi dans une ou plusieurs catégories de titres mentionnés ci-dessus, sous réserve des dispositions de l'article L. 131-1 du même code (Les différents types de courtiers) ;

4° Les émetteurs des titres mentionnés au 1° doivent avoir leur siège en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, et être soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou à un impôt équivalent. Pour l'application des articles L. 221-30 (Conditions d'ouverture et de fonctionnement du Plan d'Épargne en Actions) à L. 221-32 (Conditions de retrait et clôture du PEA), la condition relative au taux normal d'imposition ne s'applique pas aux entreprises nouvelles mentionnées à l'article 44 sexies du code général des impôts (Exonération fiscale pour les nouvelles entreprises) ainsi qu'aux sociétés visées au 3° septies de l'article 208 du même code (Exonérations fiscales pour certaines sociétés).

II. – 1° Les parts des fonds mentionnés au 3 du III de l'article 150-0 A du code général des impôts (Régime fiscal des plus-values) ne peuvent figurer dans le plan d'épargne en actions.

Les sommes versées sur le plan d'épargne en actions ne peuvent être employées à l'acquisition de titres offerts dans les conditions mentionnées à l'article 80 bis du code général des impôts (Imposition des avantages liés aux options sur actions) ;

De même, ne peuvent être inscrits sur le plan les titres reçus en exercice de droits ou de bons de souscription ou d'attribution, autres que les droits préférentiels mentionnés au c du 1° du I du présent article.

2° Les titres ou parts dont la souscription a permis au titulaire du plan de bénéficier des avantages fiscaux résultant des articles 199 undecies A et 199 unvicies ainsi que du II bis de l'article 80 bis du code général des impôts (Imposition des avantages liés aux options sur actions) ne peuvent figurer dans le plan. Ne peuvent pas non plus figurer dans le plan les parts de fonds communs de placement à risques, les actions de sociétés de capital-risque et les titres des entités mentionnées au dernier alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts (Régime fiscal des plus-values), donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds, de la société ou de l'entité et attribués en fonction de la qualité de la personne. Il en est de même des titres mentionnés à l'article 163 bis H du code général des impôts (Imposition des gains sur titres pour salariés et dirigeants) ;

3° Le titulaire du plan d'épargne en actions, son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité et leurs ascendants et descendants ne doivent pas, pendant la durée du plan, détenir ensemble, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent au plan d'épargne en actions ou avoir détenu cette participation à un moment quelconque au cours des cinq années précédant l'acquisition de ces titres dans le cadre du plan. Le pourcentage des droits détenus indirectement par ces personnes, par l'intermédiaire de sociétés ou d'organismes interposés et quel qu'en soit le nombre, s'apprécie en multipliant entre eux les taux de détention successifs dans la chaîne de participations ;

4° Les sommes versées sur le plan d'épargne en actions ne peuvent être employées à l'acquisition de titres détenus hors de ce plan par le titulaire du plan, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs ascendants ou descendants.

III. – Les sommes ou valeurs provenant des placements effectués sur le plan d'épargne en actions sont remployées dans le plan dans les mêmes conditions que les versements.

En vigueur depuis le 7 mai 2005 · Dernière version le 21 février 2026

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Conditions de retrait et clôture du PEA

Résumé. Un plan d'épargne en actions ne peut être fermé avant cinq ans, sauf exceptions comme la création d'entreprise ou un licenciement.

I. - Au-delà de la cinquième année, les retraits partiels de sommes ou de valeurs et, s'agissant des contrats de capitalisation, les rachats partiels n'entraînent pas la clôture du plan d'épargne en actions.

II. - Avant l'expiration de la cinquième année, tout retrait de sommes ou de valeurs figurant sur le plan ou tout rachat entraîne la clôture du plan.

Par dérogation à cette disposition, des retraits ou des rachats de sommes ou de valeurs figurant sur le plan peuvent être effectuées au cours des cinq années suivant l'ouverture du plan sans entraîner la clôture, à la condition que ces sommes ou valeurs soient affectées, dans les trois mois suivant le retrait ou le rachat, au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise dont le titulaire du plan, son conjoint, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son ascendant ou son descendant assure personnellement l'exploitation ou la direction et lorsque ces sommes ou valeurs sont utilisées à la souscription en numéraire au capital initial d'une société, à l'achat d'une entreprise existante ou lorsqu'elles sont versées au compte de l'exploitant d'une entreprise individuelle créée depuis moins de trois mois à la date du versement. Toutefois, aucun versement n'est possible après le premier retrait ou le premier rachat.

Par dérogation à cette même disposition, des retraits de liquidités ou des rachats peuvent être effectués sur le plan avant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent II sans entraîner la clôture, à la condition que ces retraits ou rachats résultent du licenciement, de l'invalidité telle que prévue aux 2° ou 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (Classement des invalides pour la pension) ou de la mise à la retraite anticipée du titulaire du plan ou de son époux ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

Par dérogation à cette même disposition, des retraits de titres mentionnés à l'article 163 bis H du code général des impôts (Imposition des gains sur titres pour salariés et dirigeants) peuvent être effectués, dans les conditions prévues au dernier alinéa du 2 du II de l'article 150-0 A du même code (Régime fiscal des plus-values), au cours des cinq années suivant l'ouverture du plan sans entraîner sa clôture.

II bis. - La réalisation du gain mentionné à l'article 163 bis H du code général des impôts (Imposition des gains sur titres pour salariés et dirigeants) entraîne la clôture du plan.

III. - Les frais appliqués au titulaire du plan par la personne auprès de laquelle celui-ci est ouvert à raison de cette ouverture, de sa tenue, des transactions qui y sont opérées ou d'un éventuel transfert de ce plan vers une autre personne font l'objet de plafonds fixés par décret.

IV. - Lorsqu'une entité dont les titres figurent sur le plan fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ou d'une procédure équivalente sur le fondement d'un droit étranger, à l'exclusion d'une procédure d'insolvabilité secondaire mentionnée aux 2 et 3 de l'article 3 du règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, le titulaire du plan peut demander, dès le prononcé du jugement d'ouverture de cette procédure, le retrait sans frais de ces titres du plan. Ce retrait n'entraîne pas l'impossibilité d'effectuer des versements mentionnés au I du présent article ou la clôture du plan mentionnée au premier alinéa du II.

En vigueur depuis le samedi 7 mai 2005

Section 6 : Plan d'épargne en actions
Article L221-30
Article L221-31
Article L221-32