I. – 1° Les sommes versées sur le plan d'épargne en actions reçoivent un ou plusieurs des emplois suivants :
a) Actions, à l'exclusion de celles mentionnées à l'article L. 228-11 du code de commerce (Création d'actions de préférence dans les sociétés)Art. L.228-11Création d'actions de préférence dans les sociétésLes actions de préférence peuvent être créées avec ou sans droit de vote et ont des droits spécifiques définis par les statuts., ou certificats d'investissement de sociétés, certificats coopératifs d'investissement, certificats mutualistes mentionnés aux articles L. 322-26-8 du code des assurances (Émission de certificats mutualistes par les sociétés d'assurance mutuelles)Art. L.322-26-8Émission de certificats mutualistes par les sociétés d'assurance mutuellesLes sociétés d'assurance mutuelles peuvent émettre des certificats mutualistes pour financer leur fonds d'établissement, sous certaines conditions et après approbation par l'assemblée générale. et L. 221-19 (Émission de certificats mutualistes par les mutuelles et unions)Art. L.221-19Émission de certificats mutualistes par les mutuelles et unionsLes mutuelles et unions peuvent émettre des certificats mutualistes pour alimenter leur fonds d'établissement, en respectant des règles strictes d'information et de transparence. du code de la mutualité et certificats paritaires mentionnés à l'article L. 931-15-1 du code de la sécurité sociale (Émission de certificats paritaires par les institutions de prévoyance)Art. L.931-15-1Émission de certificats paritaires par les institutions de prévoyanceLes institutions de prévoyance peuvent émettre des certificats paritaires pour financer leur fonds d'établissement, en respectant des règles strictes d'information et de transparence. ;
b) Parts de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés dotées d'un statut équivalent et titres de capital de sociétés régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
c) Droits préférentiels mentionnés à l'article L. 225-132 du code de commerce (Droit préférentiel de souscription pour les actionnaires)Art. L.225-132Droit préférentiel de souscription pour les actionnairesLes actionnaires ont un droit de préférence pour souscrire à de nouvelles actions lors d'une augmentation de capital., lorsqu'ils respectent les conditions suivantes :
- ils sont attribués au titulaire du plan au titre des titres des sociétés concernées qu'il y détient ;
- ces titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé au sens des articles L. 421-1 (Définition d'un marché réglementé)Art. L.421-1Définition d'un marché réglementéUn marché réglementé est un système qui permet aux acheteurs et vendeurs de conclure des contrats sur des instruments financiers selon des règles fixes. ou L. 422-1 (Accès des marchés réglementés européens en France et contrôle par l'AMF)Art. L.422-1Accès des marchés réglementés européens en France et contrôle par l'AMFLes marchés financiers européens peuvent opérer en France, mais l'Autorité des marchés financiers peut intervenir s'ils enfreignent les règles ou nuisent aux investisseurs. du présent code ou sur un système multilatéral de négociation au sens des articles L. 424-1 (Définition et fonctionnement des systèmes multilatéraux de négociation)Art. L.424-1Définition et fonctionnement des systèmes multilatéraux de négociationUn système multilatéral de négociation permet à plusieurs acheteurs et vendeurs d'échanger des instruments financiers selon des règles fixes. ou L. 424-9 (Accès des systèmes multilatéraux de négociation européens en France)Art. L.424-9Accès des systèmes multilatéraux de négociation européens en FranceLes systèmes de négociation européens sans présence physique peuvent opérer en France..
2° Les sommes versées sur le plan d'épargne en actions peuvent également être employées dans la souscription :
a) De titres financiers émis par des sociétés d'investissement à capital variable, des sociétés de libre partenariat ou des sociétés de financement spécialisé, autres que celles mentionnées aux e et f du présent 2°, qui emploient plus de 75 % de leurs actifs en titres mentionnés aux a et b du 1° ;
b) De titres financiers émis par des fonds communs de placement ou par des fonds de financement spécialisé, autres que ceux mentionnés aux d à f du présent 2°, qui emploient plus de 75 % de leurs actifs en titres mentionnés aux a et b du 1° ;
c) De parts ou actions d'OPCVM établis dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, qui bénéficient de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 et qui emploient plus de 75 % de leurs actifs en titres mentionnés aux a et b du 1° ;
d) De parts de fonds communs de placement à risques mentionnés aux articles L. 214-28 (Investissements des fonds communs de placement à risques)Art. L.214-28Investissements des fonds communs de placement à risquesUn fonds commun de placement à risques doit investir au moins la moitié de son argent dans des entreprises non cotées en bourse, avec quelques exceptions., L. 214-30 (Investissement dans les PME innovantes)Art. L.214-30Investissement dans les PME innovantesLes fonds communs de placement dans l'innovation investissent principalement dans des petites entreprises innovantes, avec des règles strictes pour encourager la croissance et l'innovation. et L. 214-31 (Fonds d'investissement de proximité)Art. L.214-31Fonds d'investissement de proximitéLes fonds d'investissement de proximité sont des fonds à risques investis principalement dans des sociétés européennes qui respectent certaines conditions, comme être localisées dans des régions spécifiques, être des petites ou moyennes entreprises, et ne pas avoir remboursé des apports récemment. qui, lorsqu'ils ne respectent pas les conditions mentionnées au f du présent 2°, s'engagent à constituer, au plus tard à la clôture du quatrième exercice du fonds, au moins 75 % de leur actif en actifs financiers éligibles au quota mentionné au I de l'article L. 214-28 (Investissements des fonds communs de placement à risques)Art. L.214-28Investissements des fonds communs de placement à risquesUn fonds commun de placement à risques doit investir au moins la moitié de son argent dans des entreprises non cotées en bourse, avec quelques exceptions. et émis par des sociétés respectant les conditions mentionnées au 4° du présent I ;
e) De parts ou d'actions de placements collectifs relevant des articles L. 214-154 (Formes et investissements des fonds professionnels spécialisés)Art. L.214-154Formes et investissements des fonds professionnels spécialisésUn fonds professionnel spécialisé peut prendre différentes formes juridiques et investir dans des biens sous certaines conditions. et L. 214-159 (Fonds professionnels de capital investissement)Art. L.214-159Fonds professionnels de capital investissementCes fonds peuvent être des fonds communs de placement ou des sociétés d'investissement à capital variable, et suivent des règles précises. qui, lorsqu'ils ne respectent pas les conditions mentionnées au f du présent 2°, s'engagent à constituer, au plus tard à la clôture du quatrième exercice du fonds, au moins 75 % de leur actif en instruments financiers éligibles au quota mentionné au I de l'article L. 214-28 (Investissements des fonds communs de placement à risques)Art. L.214-28Investissements des fonds communs de placement à risquesUn fonds commun de placement à risques doit investir au moins la moitié de son argent dans des entreprises non cotées en bourse, avec quelques exceptions. dans les conditions prévues à l'article L. 214-160 (Règles pour les fonds professionnels de capital investissement)Art. L.214-160Règles pour les fonds professionnels de capital investissementLes fonds professionnels de capital investissement sont réservés à certains investisseurs et peuvent prêter de l'argent aux entreprises, détenir des crypto-actifs et avoir des règles spécifiques pour leurs actifs. et émis par des sociétés respectant les conditions mentionnées au 4° du présent I ;
f) De titres financiers émis par des FIA mentionnés aux II ou III de l'article L. 214-24 (Fonds d'investissement alternatifs (FIA))Art. L.214-24Fonds d'investissement alternatifs (FIA)Les FIA sont des fonds qui investissent des capitaux levés auprès de plusieurs investisseurs. Ils ne sont pas des OPCVM. Cette section s'applique aux FIA ouverts à des investisseurs non professionnels, les FIA ouverts à des investisseurs professionnels, les fonds d'épargne salariale et les organismes de titrisation ou de financement. qui ont reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination “ ELTIF ” en application du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme, sous réserve qu'ils s'engagent à investir le quota mentionné au paragraphe 1 de l'article 13 du même règlement, directement ou indirectement, dans des sociétés respectant les conditions mentionnées au 4° du présent I et qu'ils ne détiennent pas directement ou indirectement d'actifs physiques au sens du e de l'article 10 du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 précité ;
3° Les sommes versées sur le plan d'épargne en actions peuvent également être employées dans un contrat de capitalisation en unités de compte régi par le code des assurances et investi dans une ou plusieurs catégories de titres mentionnés ci-dessus, sous réserve des dispositions de l'article L. 131-1 du même code (Les différents types de courtiers)Art. L.131-1Les différents types de courtiersIl existe différents types de courtiers pour faciliter les transactions commerciales. ;
4° Les émetteurs des titres mentionnés au 1° doivent avoir leur siège en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, et être soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou à un impôt équivalent. Pour l'application des articles L. 221-30 (Conditions d'ouverture et de fonctionnement du Plan d'Épargne en Actions)Art. L.221-30Conditions d'ouverture et de fonctionnement du Plan d'Épargne en ActionsLes adultes résidant fiscalement en France peuvent ouvrir un seul plan d'épargne en actions, avec des versements limités à 150 000 € (ou 20 000 € pour ceux rattachés au foyer fiscal de leurs parents). à L. 221-32 (Conditions de retrait et clôture du PEA)Art. L.221-32Conditions de retrait et clôture du PEAUn plan d'épargne en actions ne peut être fermé avant cinq ans, sauf exceptions comme la création d'entreprise ou un licenciement., la condition relative au taux normal d'imposition ne s'applique pas aux entreprises nouvelles mentionnées à l'article 44 sexies du code général des impôts (Exonération fiscale pour les nouvelles entreprises)Art. 44 sexiesExonération fiscale pour les nouvelles entreprisesLes nouvelles entreprises industrielles, commerciales ou artisanales peuvent être exonérées d'impôt sur les bénéfices pendant deux ans, sous certaines conditions. ainsi qu'aux sociétés visées au 3° septies de l'article 208 du même code (Exonérations fiscales pour certaines sociétés)Art. 208Exonérations fiscales pour certaines sociétésCertaines sociétés, comme les sociétés d'investissement et immobilières, sont exonérées d'impôt sur une partie de leurs bénéfices sous conditions spécifiques..
II. – 1° Les parts des fonds mentionnés au 3 du III de l'article 150-0 A du code général des impôts (Régime fiscal des plus-values)Art. 150-0 ARégime fiscal des plus-valuesL'article explique la fiscalité des plus-values mobilières, les gains nets sur titres, actions, parts de fonds, et les règles pour certaines cessions ou rachats. Il aborde la cession de créances, les retraits de plans d'épargne, les rachats de titres, les distributions de plus-values et les gains nets pour les salariés ou dirigeants de certaines sociétés. ne peuvent figurer dans le plan d'épargne en actions.
Les sommes versées sur le plan d'épargne en actions ne peuvent être employées à l'acquisition de titres offerts dans les conditions mentionnées à l'article 80 bis du code général des impôts (Imposition des avantages liés aux options sur actions)Art. 80 bisImposition des avantages liés aux options sur actionsL'article explique comment sont imposés les avantages liés aux options sur actions, comme la différence entre la valeur réelle et le prix d'achat. ;
De même, ne peuvent être inscrits sur le plan les titres reçus en exercice de droits ou de bons de souscription ou d'attribution, autres que les droits préférentiels mentionnés au c du 1° du I du présent article.
2° Les titres ou parts dont la souscription a permis au titulaire du plan de bénéficier des avantages fiscaux résultant des articles 199 undecies A et 199 unvicies ainsi que du II bis de l'article 80 bis du code général des impôts (Imposition des avantages liés aux options sur actions)Art. 80 bisImposition des avantages liés aux options sur actionsL'article explique comment sont imposés les avantages liés aux options sur actions, comme la différence entre la valeur réelle et le prix d'achat. ne peuvent figurer dans le plan. Ne peuvent pas non plus figurer dans le plan les parts de fonds communs de placement à risques, les actions de sociétés de capital-risque et les titres des entités mentionnées au dernier alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts (Régime fiscal des plus-values)Art. 150-0 ARégime fiscal des plus-valuesL'article explique la fiscalité des plus-values mobilières, les gains nets sur titres, actions, parts de fonds, et les règles pour certaines cessions ou rachats. Il aborde la cession de créances, les retraits de plans d'épargne, les rachats de titres, les distributions de plus-values et les gains nets pour les salariés ou dirigeants de certaines sociétés., donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds, de la société ou de l'entité et attribués en fonction de la qualité de la personne. Il en est de même des titres mentionnés à l'article 163 bis H du code général des impôts (Imposition des gains sur titres pour salariés et dirigeants)Art. 163 bis HImposition des gains sur titres pour salariés et dirigeantsLes gains sur les titres obtenus par des salariés ou dirigeants sont imposés comme des salaires, sauf si certaines conditions sont remplies. ;
3° Le titulaire du plan d'épargne en actions, son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité et leurs ascendants et descendants ne doivent pas, pendant la durée du plan, détenir ensemble, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent au plan d'épargne en actions ou avoir détenu cette participation à un moment quelconque au cours des cinq années précédant l'acquisition de ces titres dans le cadre du plan. Le pourcentage des droits détenus indirectement par ces personnes, par l'intermédiaire de sociétés ou d'organismes interposés et quel qu'en soit le nombre, s'apprécie en multipliant entre eux les taux de détention successifs dans la chaîne de participations ;
4° Les sommes versées sur le plan d'épargne en actions ne peuvent être employées à l'acquisition de titres détenus hors de ce plan par le titulaire du plan, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs ascendants ou descendants.
III. – Les sommes ou valeurs provenant des placements effectués sur le plan d'épargne en actions sont remployées dans le plan dans les mêmes conditions que les versements.