En vigueur depuis le 15 août 1954 · Dernière version le 1 janvier 2018
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Amende pour non-respect des règles de fusion et scission
Le non-respect des obligations prévues au IV de l'article 210-0 A (Règles fiscales pour les fusions, scissions et apports d'actifs) entraîne l'application, pour chaque opération, d'une amende de 10 000 €.