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Amendes fiscales

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Article 1761

Amendes fiscales pour infractions aux articles 244 bis A et 150 VI à 150 VM

Code général des impôts, CGI

Article 1760 bis

Article 1760 bis

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des obligations fiscales

Résumé Si tu ne suis pas les règles fiscales, tu risques une amende de 10 000 euros par opération.

Le non-respect des obligations prévues au IV de l'article 210-0 A entraîne l'application, pour chaque opération, d'une amende de 10 000 €.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Le non-respect des obligations prévues au IV de l'article 210-0 A entraîne l'application, pour chaque opération, d'une amende de 10 000 €.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 15 août 1954

Pour les infractions aux dispositions de l’article 505-1, l’amende est de 5.000 à 50.000 F, De plus, le quintuple droit de consommation est calculé sur le droit afférent aux alcools saisis.