Code général des impôts, CGI

Article 1760 bis

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Article 1760 bis

Le non-respect des obligations prévues au IV de l'article 210-0 A (Règles fiscales pour les fusions, scissions et apports d'actifs) entraîne l'application, pour chaque opération, d'une amende de 10 000 €.

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En vigueur depuis le 15 août 1954 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Amende pour non-respect des règles de fusion et scission

Résumé. Ne pas respecter certaines règles lors de fusions ou scissions d'entreprises peut coûter 10 000 € par opération.

Le non-respect des obligations prévues au IV de l'article 210-0 A (Règles fiscales pour les fusions, scissions et apports d'actifs) entraîne l'application, pour chaque opération, d'une amende de 10 000 €.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Créé parLoi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017art. 23 (V) : Modification des règles fiscales sur les fusions et scissions

En résumé. Le montant de l'amende pour non-respect des obligations a été augmenté et harmonisé à 10 000 € par opération, alors qu'il était auparavant compris entre 5.000 et 50.000 F avec une majoration possible.

En vigueur du dimanche 15 août 1954 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance