Retour à la section

2

Amendes fiscales

Article suivant

Article 1761 bis

Amende pour crédit d'impôt indûment obtenu

Code général des impôts, CGI

Article 1761

Article 1761

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amendes fiscales pour infractions aux articles 244 bis A et 150 VI à 150 VM

Résumé Si vous ne respectez pas certaines règles fiscales, vous devrez payer une amende de 25 % sur les montants impayés.

Entraînent l'application d'une amende égale à 25 % du montant des droits éludés :

  1. Les infractions aux dispositions du I de l'article 244 bis A ;

  2. Les infractions aux articles 150 VI à 150 VM.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006

Abrogé le dimanche 1 janvier 2006

Entraînent l'application d'une amende égale à 25 % du montant des droits éludés :

1. Les infractions aux dispositions du I de l'article 244 bis A ;

2. Les infractions aux articles 150 V bis à 150 V sexies.

Version 1

Entraînent l'application d'une amende égale à 25 % du montant des droits éludés :

1. Les infractions aux dispositions du I de l'article 244 bis A ;

2. Les infractions aux articles 150 VI à 150 VM.