Code général des impôts, CGI

Article 1761

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Article 1761

Entraînent l'application d'une amende égale à 25 % du montant des droits éludés :

1. Les infractions aux dispositions du I de l'

article 244 bis A

(

Prélèvement sur les plus-values pour les non-résidents

)

Art. 244 bis A

Prélèvement sur les plus-values pour les non-résidents

Les plus-values réalisées par des non-résidents lors de la vente de biens immobiliers ou d'actions sont soumises à un prélèvement spécifique, avec certaines exemptions.

;

2. Les infractions aux articles 150 VI à 150 VM.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amendes fiscales pour infractions aux articles 244 bis A et 150 VI à 150 VM

Résumé. Si vous ne respectez pas certaines règles fiscales, vous devrez payer une amende de 25 % sur les montants impayés.

Entraînent l'application d'une amende égale à 25 % du montant des droits éludés :

1. Les infractions aux dispositions du I de l'article 244 bis A (Prélèvement sur les plus-values pour les non-résidents) ;

2. Les infractions aux articles 150 VI à 150 VM.

Historique des versions

Le dimanche 1 janvier 2006

En résumé. Le texte a été modifié pour remplacer une majoration de 10 % sur les cotisations impayées par une amende de 25 % sur les droits éludés, en se référant à des articles spécifiques.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En résumé. La plage d'articles de loi concernés par l'amende a été élargie, passant de 150 V bis à 150 V sexies à 150 VI à 150 VM.

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2006

Ce numéro appartenait auparavant àMajoration de 10 % sur cotisations impayées après 45 jours

Source : Légifrance