En vigueur depuis le 1 janvier 2006
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Amendes fiscales pour infractions aux articles 244 bis A et 150 VI à 150 VM
Entraînent l'application d'une amende égale à 25 % du montant des droits éludés :
1. Les infractions aux dispositions du I de l'article 244 bis A (Prélèvement sur les plus-values pour les non-résidents) ;
2. Les infractions aux articles 150 VI à 150 VM.