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Titre V

Dispositions communes aux Titres I à III bis

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Chapitre 01

Plafonnement des impôts

1649-0 A

Code général des impôts, CGI

Chapitre IV : Départements d'outre-mer

Article 1649-0

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de taxe professionnelle dans les zones franches

Résumé Les entreprises créées ou implantées dans les zones franches des départements d'outre-mer, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte ne paient pas la taxe professionnelle pour leurs activités de production ou de services.
Mots-clés : Fiscalité Zones franches Départements d'outre-mer Exonération Entreprises

Les entreprises qui se créent ou s'implantent dans les zones franches prévues par l'article 5 de la loi n° 86-1383 du 31 décembre 1986 relative au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte sont exonérées de la taxe professionnelle au titre des activités de production de biens ou de prestations de services qu'elles y exercent.

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Article 1649

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des dispositifs fiscaux pour les départements d'outre-mer

Résumé Les impôts dans les départements d'outre-mer sont adaptés par des décrets qui prennent en compte les lois et réformes de la métropole.

Un décret en Conseil d'Etat fixe la date et les conditions dans lesquelles les dispositions relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et aux taxes annexes seront applicables dans les départements d'outre-mer, ainsi que les mesures d'adaptation nécessaires.

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les lois n° 73-1229 du 31 décembre 1973, n° 75-678 du 29 juillet 1975 et n° 77-616 du 16 juin 1977 relatives aux taxes foncières, à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle sont applicables dans les départements d'outre-mer. Ils fixent également les mesures d'adaptation nécessaires pour introduire par étapes les réformes intervenues dans la métropole.

Un décret fixe la date et les conditions dans lesquelles les dispositions relatives à la mise à jour périodique de la valeur locative des propriétés bâties et non bâties seront applicables dans les départements d'outre-mer, ainsi que, le cas échéant, les mesures d'adaptation nécessaires.

Un décret en Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur et les adaptations nécessaires à l'application dans les départements d'outre-mer des articles 1465,1518,1518 bis, 1636 B sexies et 1636 B septies.

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