Toute infraction aux dispositions du troisième alinéa du 1 de l'article 170 (Code général des impôts, annexe IV, article 81)Art. 170Code général des impôts, annexe IV, article 81Cet article d'impôt en France liste des revenus exonérés en 2024. Il y a 19 catégories, y compris des aides sociales, des pensions de retraite, des allocations familiales et d'autres. Les exemptions peuvent être modifiées par décret. donne lieu à l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées, sans que le montant de cette amende puisse être inférieur à 150 € ou supérieur à 1 500 € ; lorsqu'aucune infraction aux dispositions du 1 de l'article 170 (Code général des impôts, annexe IV, article 81)Art. 170Code général des impôts, annexe IV, article 81Cet article d'impôt en France liste des revenus exonérés en 2024. Il y a 19 catégories, y compris des aides sociales, des pensions de retraite, des allocations familiales et d'autres. Les exemptions peuvent être modifiées par décret. n'a été commise au cours des trois années précédentes, ces montants sont réduits respectivement à 75 € et 750 €.
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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2006
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Amende pour non-déclaration de revenus
Résumé. Si tu ne déclares pas correctement tes revenus, tu risques une amende de 5% des sommes non déclarées, entre 150€ et 1500€.
Toute infraction aux dispositions du troisième alinéa du 1 de l'article 170 (Code général des impôts, annexe IV, article 81)Art. 170Code général des impôts, annexe IV, article 81Cet article d'impôt en France liste des revenus exonérés en 2024. Il y a 19 catégories, y compris des aides sociales, des pensions de retraite, des allocations familiales et d'autres. Les exemptions peuvent être modifiées par décret. donne lieu à l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées, sans que le montant de cette amende puisse être inférieur à 150 € ou supérieur à 1 500 € ; lorsqu'aucune infraction aux dispositions du 1 de l'article 170 (Code général des impôts, annexe IV, article 81)Art. 170Code général des impôts, annexe IV, article 81Cet article d'impôt en France liste des revenus exonérés en 2024. Il y a 19 catégories, y compris des aides sociales, des pensions de retraite, des allocations familiales et d'autres. Les exemptions peuvent être modifiées par décret. n'a été commise au cours des trois années précédentes, ces montants sont réduits respectivement à 75 € et 750 €.
En résumé. Le montant de l'amende pour infraction a été mis à jour, passant d'une fourchette en francs (500 à 5.000 F) au quintuple des droits fraudés, à une amende en euros (150 € à 1.500 €), avec des réductions possibles si aucune infraction n'a été commise pendant trois ans.
En résumé. La nouvelle version supprime la disposition spécifique concernant les infractions à l'article 505 et le calcul du quintuple droit de consommation pour les alcools saisis, uniformisant ainsi les sanctions.