Code général des impôts, CGI

Article 1760

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Article 1760

Toute infraction aux dispositions du troisième alinéa du 1 de l'article 170 (Code général des impôts, annexe IV, article 81) donne lieu à l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées, sans que le montant de cette amende puisse être inférieur à 150 € ou supérieur à 1 500 € ; lorsqu'aucune infraction aux dispositions du 1 de l'article 170 (Code général des impôts, annexe IV, article 81) n'a été commise au cours des trois années précédentes, ces montants sont réduits respectivement à 75 € et 750 €.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende pour non-déclaration de revenus

Résumé. Si tu ne déclares pas correctement tes revenus, tu risques une amende de 5% des sommes non déclarées, entre 150€ et 1500€.

Toute infraction aux dispositions du troisième alinéa du 1 de l'article 170 (Code général des impôts, annexe IV, article 81) donne lieu à l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées, sans que le montant de cette amende puisse être inférieur à 150 € ou supérieur à 1 500 € ; lorsqu'aucune infraction aux dispositions du 1 de l'article 170 (Code général des impôts, annexe IV, article 81) n'a été commise au cours des trois années précédentes, ces montants sont réduits respectivement à 75 € et 750 €.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En résumé. Le montant de l'amende pour infraction a été mis à jour, passant d'une fourchette en francs (500 à 5.000 F) au quintuple des droits fraudés, à une amende en euros (150 € à 1.500 €), avec des réductions possibles si aucune infraction n'a été commise pendant trois ans.

En vigueur du dimanche 15 août 1954 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version supprime la disposition spécifique concernant les infractions à l'article 505 et le calcul du quintuple droit de consommation pour les alcools saisis, uniformisant ainsi les sanctions.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 14 août 1954

Source : Légifrance