Code général des impôts, CGI

Article 1770 septies

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Article 1770 septies

Lorsqu'une entreprise s'est placée à tort sous le régime du taux réduit des acomptes d'impôt sur les sociétés prévu au 1 bis de l'

article 1668

(

Paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés

)

Art. 1668

Paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés

Les entreprises doivent payer des acomptes trimestriels d'impôt sur les sociétés, calculés sur la base de leurs résultats précédents.

, les insuffisances de versements qui en résultent donnent lieu au paiement d'une amende égale à 10 p. 100 de leur montant. La constatation, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de cette amende sont assurés et suivis comme en matière d'impôt sur les sociétés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2006

Créé le 4 juillet 1992 · Abrogé le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende pour erreur de taux réduit d’acomptes d’impôt sur les sociétés

Résumé. Si une entreprise paie trop peu d’acomptes parce qu’elle a utilisé un taux réduit par erreur, elle doit payer une amende de 10% du manque à gagner, et tout est traité comme pour l’impôt sur les sociétés.

Lorsqu'une entreprise s'est placée à tort sous le régime du taux réduit des acomptes d'impôt sur les sociétés prévu au 1 bis de l'article 1668 (Paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés), les insuffisances de versements qui en résultent donnent lieu au paiement d'une amende égale à 10 p. 100 de leur montant. La constatation, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de cette amende sont assurés et suivis comme en matière d'impôt sur les sociétés.

Relations

cite

cite  CGI 1668 1 bis

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du samedi 4 juillet 1992 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance