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Article 1770 decies

Sanctions pour manquements aux obligations fiscales des employeurs

Code général des impôts, CGI

Article 1770 septies

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende pour erreur de taux réduit d’acomptes d’impôt sur les sociétés

Résumé Si une entreprise paie trop peu d’acomptes parce qu’elle a utilisé un taux réduit par erreur, elle doit payer une amende de 10% du manque à gagner, et tout est traité comme pour l’impôt sur les sociétés.
Mots-clés : Fiscalité Impôt sur les sociétés Amendes fiscales Acomptes Régime fiscal

Lorsqu'une entreprise s'est placée à tort sous le régime du taux réduit des acomptes d'impôt sur les sociétés prévu au 1 bis de l'article 1668, les insuffisances de versements qui en résultent donnent lieu au paiement d'une amende égale à 10 p. 100 de leur montant. La constatation, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de cette amende sont assurés et suivis comme en matière d'impôt sur les sociétés.

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Version 1

En vigueur à partir du samedi 4 juillet 1992

Abrogé le dimanche 1 janvier 2006

Lorsqu'une entreprise s'est placée à tort sous le régime du taux réduit des acomptes d'impôt sur les sociétés prévu au 1 bis de l'article 1668, les insuffisances de versements qui en résultent donnent lieu au paiement d'une amende égale à 10 p. 100 de leur montant. La constatation, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de cette amende sont assurés et suivis comme en matière d'impôt sur les sociétés.