Code général des impôts, CGI

Section VI : Etablissement de l'impôt

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Calcul et établissement de l'impôt sur les sociétés

Résumé. Cette section explique comment l'impôt sur les sociétés est calculé et ce qui se passe en cas de changements importants comme une fusion.

En vigueur du 31 décembre 1985 au 30 décembre 2004, puis depuis le 1 janvier 2005

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Règles d'établissement de l'impôt sur les sociétés

Résumé. L'impôt sur les sociétés est calculé de la même manière que l'impôt sur le revenu, avec des règles spécifiques en cas de changements majeurs comme une fusion ou un transfert à l'étranger.

1 L'impôt sur les sociétés est établi dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, régime d'imposition d'après le bénéfice réel ou d'après le régime simplifié).

2 En cas de dissolution, de transformation entraînant la création d'une personne morale nouvelle, d'apport en société, de fusion, de transfert du siège ou d'un établissement dans un Etat étranger autre qu'un Etat membre de l'Union européenne ou qu'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, l'impôt sur les sociétés est établi dans les conditions prévues aux 1 et 3 de l'article 201 (Impôt sur le revenu en cas de cession ou cessation d'entreprise).

Il en est de même, sous réserve des dispositions de l'article 221 bis (Exonération temporaire des bénéfices en cas de changement de régime fiscal), lorsque les sociétés ou organismes mentionnés aux articles 206 (Imposition des entreprises et organisations) à 208 ter B (Exonération d'impôt sur les intérêts de comptes spéciaux), 239 (Option pour le régime fiscal des sociétés de capitaux), 239 bis AA et 239 bis AB cessent totalement ou partiellement d'être soumis à l'impôt sur les sociétés au taux prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs).

Lorsque le transfert d'un actif, du siège ou d'un établissement s'effectue dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 précitée, l'impôt sur les sociétés calculé à raison des plus-values latentes constatées sur les éléments de l'actif immobilisé transférés et des plus-values en report ou en sursis d'imposition est acquitté dans les deux mois suivant le transfert des actifs :

a) Soit pour la totalité de son montant ;

b) Soit, sur demande expresse de la société, pour le cinquième de son montant. Le solde est acquitté par fractions égales au plus tard à la date anniversaire du premier paiement au cours des quatre années suivantes. Le solde des fractions dues en application de la première phrase du présent b peut être versé à tout moment, en une seule fois, avant chaque date anniversaire du premier paiement.

L'impôt devient immédiatement exigible lorsque intervient, dans le délai de cinq ans, la cession des actifs ou leur transfert dans un autre Etat que ceux mentionnés au troisième alinéa du présent 2 ou la dissolution de la société. L'impôt devient également exigible en cas de non-respect de l'une des échéances de paiement.

La société adresse chaque année au service des impôts des non-résidents un état conforme au modèle fourni par l'administration faisant apparaître les renseignements nécessaires au suivi des plus-values latentes sur les éléments de l'actif immobilisé transférés, mentionnées au troisième alinéa.

2 bis Qu'elle s'accompagne ou non d'un changement de forme juridique, la modification des statuts tendant à assigner à une société quelconque un objet conforme aux prévisions de l'article 1655 ter (Transparence fiscale des sociétés immobilières de copropriété) est assimilée, du point de vue fiscal, à une cessation d'entreprise.

2 ter La transformation d'une société de capitaux ou d'une association constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901 en groupement d'intérêt économique est considérée comme une cessation d'entreprise et entraîne l'établissement de l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues aux 1 et 3 de l'article 201 (Impôt sur le revenu en cas de cession ou cessation d'entreprise).

2 quater La transformation en société d'investissement à capital variable d'une société non exonérée de l'impôt sur les sociétés entraîne les mêmes conséquences fiscales que la liquidation de la société transformée.

3 Le changement de nationalité d'une société par actions et le transfert de son siège social à l'étranger n'entraînent pas l'application des dispositions du premier alinéa du 2, lorsqu'ils sont décidés par l'assemblée générale dans les conditions prévues à l'article L. 225-97 du code de commerce (Changement de nationalité d'une société).

4 (Disposition périmée).

5. a) Le changement de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société emporte cessation d'entreprise. Il en est de même en cas de disparition des moyens de production nécessaires à la poursuite de l'exploitation pendant une durée de plus de douze mois, sauf en cas de force majeure, ou lorsque cette disparition est suivie d'une cession de la majorité des droits sociaux.

Toutefois, dans les situations mentionnées au premier alinéa du présent a, l'article 221 bis (Exonération temporaire des bénéfices en cas de changement de régime fiscal) est applicable, sauf en ce qui concerne les provisions dont la déduction est prévue par des dispositions légales particulières.

b) Le changement d'activité réelle d'une société s'entend notamment :

1°) De l'adjonction d'une activité entraînant, au titre de l'exercice de sa survenance ou de l'exercice suivant, une augmentation de plus de 50 % par rapport à l'exercice précédant celui de l'adjonction :

soit du chiffre d'affaires de la société ;

soit de l'effectif moyen du personnel et du montant brut des éléments de l'actif immobilisé de la société ;

2°) De l'abandon ou du transfert, même partiel, d'une ou de plusieurs activités entraînant, au titre de l'exercice de sa survenance ou de l'exercice suivant, une diminution de plus de 50 % par rapport à l'exercice précédant celui de l'abandon ou du transfert :

soit du chiffre d'affaires de la société ;

soit de l'effectif moyen du personnel et du montant brut des éléments de l'actif immobilisé de la société.

c) Sur agrément délivré par le ministre chargé du budget selon les modalités prévues à l'article 1649 nonies (Conditions pour obtenir des exonérations fiscales), ne sont pas considérées comme emportant cessation d'entreprise :

1°) La disparition temporaire des moyens de production pendant une durée de plus de douze mois mentionnée au a lorsque l'interruption et la reprise sont justifiées par des motivations principales autres que fiscales ;

2°) Les opérations mentionnées au b lorsqu'elles sont indispensables à la poursuite de l'activité à l'origine des déficits et à la pérennité des emplois.

6 Lorsqu'une société d'intérêt collectif agricole renonce au statut défini aux articles L. 531-1 (Création et objectifs des sociétés d'intérêt collectif agricole) à L. 535-4 (Application des règles des coopératives aux sociétés d'intérêt collectif agricole) du code rural et de la pêche maritime, les dispositions du premier alinéa du 2 ne s'appliquent pas si cette renonciation ne s'accompagne pas d'un changement de régime fiscal.

En vigueur du 15 juin 1968 au 30 décembre 2000, puis du 31 mars 2001 au 30 décembre 2002, puis depuis le 1 janvier 2003

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Exonération temporaire des bénéfices en cas de changement de régime fiscal

Résumé. Les bénéfices non imposés et les plus-values latentes ne sont pas taxés immédiatement si la société change de régime fiscal, à condition de ne pas modifier les écritures comptables.

En l'absence de création d'une personne morale nouvelle, lorsqu'une société ou un autre organisme cesse totalement ou partiellement d'être soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal, les bénéfices en sursis d'imposition, les plus-values latentes incluses dans l'actif social et les profits non encore imposés sur les stocks ne font pas l'objet d'une imposition immédiate, à la double condition qu'aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables et que l'imposition desdits bénéfices, plus-values et profits demeure possible sous le nouveau régime fiscal applicable à la société ou à l'organisme concerné.

La première condition n'est pas exigée des entreprises lors de leur option pour le régime prévu à l'article 208 C (Exonération fiscale pour les sociétés d'investissement immobilier) pour leurs immobilisations autres que celles visées au IV de l'article 219 (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs), si elles prennent l'engagement de calculer les plus-values réalisées ultérieurement à l'occasion de leur cession d'après la valeur qu'elles avaient, du point de vue fiscal, à la clôture de l'exercice précédant l'entrée dans le régime. Les entreprises bénéficiant de cette disposition devront joindre à leur déclaration de résultat un état faisant apparaître les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure des immobilisations considérées. Cet état est établi et contrôlé comme celui prévu à l'article 54 septies (Obligation de tenue d'un registre des plus-values reportées) et sous les mêmes garanties et sanctions.

Toutefois, les plus-values dégagées à l'occasion de la cession de tout ou partie des éléments de l'actif immobilisé existant à la date à laquelle la société ou l'organisme a cessé d'être soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal, dans la mesure où elles étaient acquises à cette date par le ou les éléments cédés, sont imposables conformément au régime défini aux articles 39 duodecies et suivants (Imposition des plus-values de cession d'actifs), si, au moment de la cession, les recettes de cette société n'excèdent pas les limites prévues, selon le cas, aux II, III et IV de l'article 151 septies (Exonération des plus-values pour activités principales). En ce cas, les dispositions de l'article 151 septies (Exonération des plus-values pour activités principales) ne sont pas applicables.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

Section VI : Etablissement de l'impôt
Article 221
Article 221 bis