Code général des impôts, CGI

Article 1767

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Article 1767

1. Les sociétés qui ne se conforment pas aux prescriptions énoncées à l'article 243 bis (Transparence des dividendes dans les rapports d'entreprises) sont passibles d'une amende fiscale égale à 5 % du montant des revenus concernés qui ne peut excéder 750 € par distribution. Celles qui, en application des dispositions du même article, mentionnent à tort les revenus qu'elles distribuent comme éligibles à l'abattement de 40 % sont passibles d'une amende fiscale égale à 25 % du montant des revenus en cause. Ces amendes ne sont pas applicables lorsque les sociétés concernées apportent la preuve que le Trésor n'a subi aucun préjudice.

2. Les personnes mentionnées à l'article 243 ter (Identification des revenus éligibles à un abattement fiscal) qui ne se conforment pas aux prescriptions de cet article ou qui identifient à tort les revenus qu'elles paient comme éligibles à l'abattement de 40 % sont passibles d'une amende fiscale égale à 5 % du montant des revenus en cause, ne pouvant excéder 750 € pour chaque mise en paiement.

3. Les sociétés ou organismes mentionnés au 4° du 3 de l'article 158 (Calcul du revenu net global) ou, à défaut de personnalité morale, leur gérant ou représentant à l'égard des tiers, qui procèdent à une ventilation de leurs distributions ou répartitions conformément aux dispositions du septième alinéa du 4° du 3 du même article conduisant à les considérer à tort comme éligibles à l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article précité sont passibles d'une amende fiscale égale à 25 % du montant des revenus concernés. Cette amende n'est pas applicable lorsque cette ventilation erronée des distributions ou répartitions est faite sur la base des informations déclarées ou communiquées par les sociétés distributrices en application de l'article 243 bis (Transparence des dividendes dans les rapports d'entreprises) ou, s'agissant de revenus perçus d'autres sociétés ou organismes mentionnés au 4° du 3 de l'article 158 (Calcul du revenu net global), lorsque cette ventilation correspond à celle opérée par ces derniers.

4. Le non-respect des modalités de ventilation des revenus distribués ou répartis par les sociétés ou organismes mentionnés au 4° du 3 de l'article 158 (Calcul du revenu net global) en application du septième alinéa dudit 4° est passible d'une amende annuelle de 1 500 €. Cette amende n'est pas applicable lorsque celle mentionnée au 3 est appliquée pour les mêmes revenus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 30 avril 1950 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 26 mars 2004, puis depuis le 31 décembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amendes pour non-respect des déclarations de revenus

Résumé. Les sociétés et personnes qui ne respectent pas les règles de déclaration des revenus distribués risquent des amendes fiscales.

1. Les sociétés qui ne se conforment pas aux prescriptions énoncées à l'article 243 bis (Transparence des dividendes dans les rapports d'entreprises) sont passibles d'une amende fiscale égale à 5 % du montant des revenus concernés qui ne peut excéder 750 € par distribution. Celles qui, en application des dispositions du même article, mentionnent à tort les revenus qu'elles distribuent comme éligibles à l'abattement de 40 % sont passibles d'une amende fiscale égale à 25 % du montant des revenus en cause. Ces amendes ne sont pas applicables lorsque les sociétés concernées apportent la preuve que le Trésor n'a subi aucun préjudice.

2. Les personnes mentionnées à l'article 243 ter (Identification des revenus éligibles à un abattement fiscal) qui ne se conforment pas aux prescriptions de cet article ou qui identifient à tort les revenus qu'elles paient comme éligibles à l'abattement de 40 % sont passibles d'une amende fiscale égale à 5 % du montant des revenus en cause, ne pouvant excéder 750 € pour chaque mise en paiement.

3. Les sociétés ou organismes mentionnés au 4° du 3 de l'article 158 (Calcul du revenu net global) ou, à défaut de personnalité morale, leur gérant ou représentant à l'égard des tiers, qui procèdent à une ventilation de leurs distributions ou répartitions conformément aux dispositions du septième alinéa du 4° du 3 du même article conduisant à les considérer à tort comme éligibles à l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article précité sont passibles d'une amende fiscale égale à 25 % du montant des revenus concernés. Cette amende n'est pas applicable lorsque cette ventilation erronée des distributions ou répartitions est faite sur la base des informations déclarées ou communiquées par les sociétés distributrices en application de l'article 243 bis (Transparence des dividendes dans les rapports d'entreprises) ou, s'agissant de revenus perçus d'autres sociétés ou organismes mentionnés au 4° du 3 de l'article 158 (Calcul du revenu net global), lorsque cette ventilation correspond à celle opérée par ces derniers.

4. Le non-respect des modalités de ventilation des revenus distribués ou répartis par les sociétés ou organismes mentionnés au 4° du 3 de l'article 158 (Calcul du revenu net global) en application du septième alinéa dudit 4° est passible d'une amende annuelle de 1 500 €. Cette amende n'est pas applicable lorsque celle mentionnée au 3 est appliquée pour les mêmes revenus.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 7 mai 2012

Modifié parDécret n°2012-653 du 4 mai 2012art. 1 : Modification des tarifs fiscaux et création de nouvelles contributions

En résumé. Les modifications concernent principalement des ajustements techniques dans les références aux articles et alinéas, ainsi que l'harmonisation de l'orthographe (euro → €), sans changement substantiel des règles ou des montants des amendes.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au dimanche 6 mai 2012

En résumé. Le changement principal concerne le taux d'abattement fiscal mentionné dans l'article, passant de 50 % à 40 %, ainsi que la modification de 'réfaction' en 'abattement' pour plus de clarté.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Le taux de réfaction est passé de 40 % à 50 %, ce qui modifie les conditions d'application des amendes fiscales pour les sociétés et personnes concernées.

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. La nouvelle version modifie les amendes fiscales pour non-conformité aux articles 243 bis et 243 ter, en supprimant les amendes progressives pour les agents d'affaires et experts-comptables, et en introduisant des amendes spécifiques pour les sociétés et organismes ne respectant pas les prescriptions des articles mentionnés.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au vendredi 26 mars 2004

En résumé. Le montant des amendes fiscales pour les infractions a été réduit et converti de francs en euros, tout en conservant la structure progressive.

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des 'comptables agréés' dans les personnes concernées par l'amende fiscale et leur conseil régional.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 26 octobre 1995

En résumé. Le texte a été complètement réécrit pour se concentrer sur les professionnels de la comptabilité et les amendes fiscales progressives en cas d'utilisation de documents inexacts, remplaçant l'ancien article sur les amendes relatives à l'impôt sur les vélocipèdes.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance