Code général des impôts, CGI

Article 1770 terdecies

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1770 terdecies

La méconnaissance de l'obligation prévue au I de l'article 1418 (Déclaration annuelle des propriétaires pour la taxe d'habitation) entraîne l'application d'une amende de 150 € par local pour lequel les informations requises n'ont pas été communiquées à l'administration. La même amende est due en cas d'omission ou d'inexactitude. Cette amende n'est pas applicable lorsqu'il est fait application à raison des mêmes faits d'une autre amende ou majoration plus élevée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2023 · Dernière version le 16 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende pour non-déclaration des informations sur les locaux d'habitation

Résumé. Si tu ne déclares pas correctement les informations sur tes locaux d'habitation à l'administration fiscale, tu risques une amende de 150 € par local.

La méconnaissance de l'obligation prévue au I de l'article 1418 (Déclaration annuelle des propriétaires pour la taxe d'habitation) entraîne l'application d'une amende de 150 € par local pour lequel les informations requises n'ont pas été communiquées à l'administration. La même amende est due en cas d'omission ou d'inexactitude. Cette amende n'est pas applicable lorsqu'il est fait application à raison des mêmes faits d'une autre amende ou majoration plus élevée.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 février 2025

Modifié parLoi n°2025-127 du 14 février 2025art. 115 : Modification des obligations déclaratives pour les propriétaires

En résumé. La nouvelle version précise que l'obligation méconnue concerne spécifiquement le I de l'article 1418, alors que la version précédente faisait référence à l'article dans son ensemble.

Source : Légifrance