En vigueur depuis le 31 décembre 2006 · Dernière version le 23 juin 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Amendes pour non-respect d'engagements fiscaux
Lorsque l'administration établit qu'une société définie à l'article 238 bis (Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes) HE n'a pas respecté l'engagement prévu au second alinéa du 3 de l'article 199 unvicies (Réduction d'impôt pour financement de films) ou l'un de ceux prévus aux a et b du même 3, la société est redevable d'une amende égale respectivement à 8 % ou à 12 % du montant des souscriptions versées par les contribuables qui ont bénéficié du taux majoré de la réduction d'impôt prévue au même article. Ces deux amendes peuvent se cumuler.