Code général des impôts, CGI

Article 1763 E

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Article 1763 E

Lorsque l'administration établit qu'une société définie à l'article 238 bis (Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes) HE n'a pas respecté l'engagement prévu au second alinéa du 3 de l'article 199 unvicies (Réduction d'impôt pour financement de films) ou l'un de ceux prévus aux a et b du même 3, la société est redevable d'une amende égale respectivement à 8 % ou à 12 % du montant des souscriptions versées par les contribuables qui ont bénéficié du taux majoré de la réduction d'impôt prévue au même article. Ces deux amendes peuvent se cumuler.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2006 · Dernière version le 23 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amendes pour non-respect d'engagements fiscaux

Résumé. Les sociétés qui ne respectent pas leurs engagements peuvent être pénalisées par une amende de 8% ou 12% des souscriptions.

Lorsque l'administration établit qu'une société définie à l'article 238 bis (Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes) HE n'a pas respecté l'engagement prévu au second alinéa du 3 de l'article 199 unvicies (Réduction d'impôt pour financement de films) ou l'un de ceux prévus aux a et b du même 3, la société est redevable d'une amende égale respectivement à 8 % ou à 12 % du montant des souscriptions versées par les contribuables qui ont bénéficié du taux majoré de la réduction d'impôt prévue au même article. Ces deux amendes peuvent se cumuler.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 23 juin 2018

Modifié parDécret n°2018-500 du 20 juin 2018art. 1 : Modification des règles fiscales

En résumé. La formulation de la sanction financière a été clarifiée pour préciser que les deux amendes peuvent se cumuler, sans changer leur montant ou leur calcul.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au vendredi 22 juin 2018

Modifié parLoi n°2017-1837 du 30 décembre 2017art. 76 (V) : Modification des règles fiscales

En résumé. La nouvelle version ajoute une amende de 12% pour non-respect d'autres engagements et permet le cumul des deux amendes.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance