Code général des impôts, CGI

Article 1763 A

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Article 1763 A

Entraîne l'application d'une amende de 1 500 €, pour chaque manquement constaté par entité au titre d'un exercice, ou de la majoration prévue au b du 1 de l'article 1728 (Sanctions pour défaut ou retard de déclaration fiscale) ou à l'article 1729 (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales), si l'application de cette majoration aboutit à un montant supérieur, le défaut de réponse ou la réponse partielle à une mise en demeure de produire la déclaration prévue au IV de l'article 209 B (Imposition des bénéfices étrangers contrôlés par des sociétés françaises).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 9 juillet 1987 au 31 décembre 2005, puis depuis le 8 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende pour défaut de réponse à une mise en demeure fiscale

Résumé. Ne pas répondre ou répondre partiellement à une demande de déclaration fiscale peut entraîner une amende de 1500 € par manquement.

Entraîne l'application d'une amende de 1 500 €, pour chaque manquement constaté par entité au titre d'un exercice, ou de la majoration prévue au b du 1 de l'article 1728 (Sanctions pour défaut ou retard de déclaration fiscale) ou à l'article 1729 (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales), si l'application de cette majoration aboutit à un montant supérieur, le défaut de réponse ou la réponse partielle à une mise en demeure de produire la déclaration prévue au IV de l'article 209 B (Imposition des bénéfices étrangers contrôlés par des sociétés françaises).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 8 décembre 2013

Modifié parLoi n°2013-1117 du 6 décembre 2013art. 61 (V) : Modification des pénalités de non-déclaration fiscale

En résumé. Le texte a été modifié pour remplacer une pénalité proportionnelle aux sommes versées par une amende forfaitaire de 1 500 € par manquement, avec possibilité d'une majoration si celle-ci est plus élevée.

En vigueur du mercredi 31 décembre 2003 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version précise que la pénalité est établie, recouvrée et garantie comme en matière d'impôt sur les sociétés, alors que la version précédente mentionnait l'impôt sur le revenu.

En vigueur du jeudi 9 juillet 1987 au mardi 30 décembre 2003

En résumé. La pénalité pour non-révélation de l'identité des bénéficiaires de revenus a été simplifiée et réduite, passant d'un calcul basé sur le double du taux maximum de l'impôt sur le revenu à un taux fixe de 100%, avec une réduction à 75% en cas de déclaration spontanée.

Transféré depuis le jeudi 9 juillet 1987

Ce numéro appartenait auparavant àAmende pour défaut de réponse à une mise en demeure fiscale

Source : Légifrance