Par dérogation aux dispositions prévues au 1 de l'
article 1725
(
Amendes pour non-production de documents fiscaux
)
Art. 1725
Amendes pour non-production de documents fiscaux
Si tu ne remets pas les documents demandés à l'administration fiscale à temps, tu risques une amende qui passe de 100 F à 1 000 F, mais tu peux éviter la sanction si tu corrige rapidement et que tu n'as pas eu d'infraction similaire depuis 4 ans.
, les personnes qui ne se conforment pas aux obligations prévues par les articles
87
(
Déclaration annuelle des rémunérations et frais professionnels
)
Art. 87
Déclaration annuelle des rémunérations et frais professionnels
Les employeurs doivent déclarer chaque année en janvier les salaires versés et détailler les frais professionnels alloués aux cadres et dirigeants.
,
87 A
(
Déclarations fiscales des employeurs
)
Art. 87 A
Déclarations fiscales des employeurs
Les employeurs doivent déclarer mensuellement les salaires et pensions selon des règles précises, avec des délais spécifiques pour les déclarations annuelles et mensuelles.
,
88
(
Déclaration des rentes viagères
)
Art. 88
Déclaration des rentes viagères
Les personnes qui paient des rentes viagères doivent les déclarer à l'administration fiscale.
et
241
(
Déclaration des droits d'auteur et d'inventeur
)
Art. 241
Déclaration des droits d'auteur et d'inventeur
Les entreprises doivent déclarer les droits d'auteur ou d'inventeur versés à leurs membres avant fin janvier.
sont redevables d'une amende fiscale égale à 5 % du montant des sommes non déclarées.
L'infraction est constatée et l'amende est prononcée, recouvrée, garantie et contestée selon les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée.(1)
(1) Ces dispositions s'appliquent pour les sommes versées à compter du 1er janvier 2000.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.