Article 1768 quinquies
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Amende de 5 % pour non‑déclaration selon les articles 87, 87 A, 88 et 241
Résumé Si tu ne remets pas les déclarations prévues par les articles 87, 87 A, 88 ou 241, tu dois payer une amende de 5 % sur les sommes non déclarées, selon les règles de la TVA.
Mots-clés : Fiscalité Amendes Déclarations TVA
Par dérogation aux dispositions prévues au 1 de l'article 1725, les personnes qui ne se conforment pas aux obligations prévues par les articles 87, 87 A, 88 et 241 sont redevables d'une amende fiscale égale à 5 % du montant des sommes non déclarées.
L'infraction est constatée et l'amende est prononcée, recouvrée, garantie et contestée selon les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée.(1)
(1) Ces dispositions s'appliquent pour les sommes versées à compter du 1er janvier 2000.
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