Code général des impôts, CGI

Article 1768 quinquies

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Article 1768 quinquies

Par dérogation aux dispositions prévues au 1 de l'

article 1725

(

Amendes pour non-production de documents fiscaux

)

Art. 1725

Amendes pour non-production de documents fiscaux

Si tu ne remets pas les documents demandés à l'administration fiscale à temps, tu risques une amende qui passe de 100 F à 1 000 F, mais tu peux éviter la sanction si tu corrige rapidement et que tu n'as pas eu d'infraction similaire depuis 4 ans.

, les personnes qui ne se conforment pas aux obligations prévues par les articles

87

(

Déclaration annuelle des rémunérations et frais professionnels

)

Art. 87

Déclaration annuelle des rémunérations et frais professionnels

Les employeurs doivent déclarer chaque année en janvier les salaires versés et détailler les frais professionnels alloués aux cadres et dirigeants.

,

87 A

(

Déclarations fiscales des employeurs

)

Art. 87 A

Déclarations fiscales des employeurs

Les employeurs doivent déclarer mensuellement les salaires et pensions selon des règles précises, avec des délais spécifiques pour les déclarations annuelles et mensuelles.

,

88

(

Déclaration des rentes viagères

)

Art. 88

Déclaration des rentes viagères

Les personnes qui paient des rentes viagères doivent les déclarer à l'administration fiscale.

et

241

(

Déclaration des droits d'auteur et d'inventeur

)

Art. 241

Déclaration des droits d'auteur et d'inventeur

Les entreprises doivent déclarer les droits d'auteur ou d'inventeur versés à leurs membres avant fin janvier.

sont redevables d'une amende fiscale égale à 5 % du montant des sommes non déclarées.

L'infraction est constatée et l'amende est prononcée, recouvrée, garantie et contestée selon les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée.(1)

(1) Ces dispositions s'appliquent pour les sommes versées à compter du 1er janvier 2000.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 mars 2000 · Abrogé le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende de 5 % pour non‑déclaration selon les articles 87, 87 A, 88 et 241

Résumé. Si tu ne remets pas les déclarations prévues par les articles 87, 87 A, 88 ou 241, tu dois payer une amende de 5 % sur les sommes non déclarées, selon les règles de la TVA.

Par dérogation aux dispositions prévues au 1 de l'article 1725 (Amendes pour non-production de documents fiscaux), les personnes qui ne se conforment pas aux obligations prévues par les articles 87 (Déclaration annuelle des rémunérations et frais professionnels), 87 A (Déclarations fiscales des employeurs), 88 (Déclaration des rentes viagères) et 241 (Déclaration des droits d'auteur et d'inventeur) sont redevables d'une amende fiscale égale à 5 % du montant des sommes non déclarées.

L'infraction est constatée et l'amende est prononcée, recouvrée, garantie et contestée selon les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée.(1)

(1) Ces dispositions s'appliquent pour les sommes versées à compter du 1er janvier 2000.

Relations

cite

cite  CGI 1725, 87, 87 A, 88, 241

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 mars 2000 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance