Code général des impôts, CGI

Article 1759-0 A

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Article 1759-0 A

Les infractions à l'obligation d'effectuer la retenue à la source prévue à l'article 1671 (Retenue à la source sur salaires et pensions) et aux obligations déclaratives prévues à l'article 87-0 A (Déclaration mensuelle des retenues à la source) entraînent l'application d'une amende qui, sans pouvoir être inférieure à 250 € par déclaration, est égale à :

1° 5 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas d'omissions ou d'inexactitudes ;

2° 10 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les délais prescrits ;

3° 40 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les trente jours suivant une mise en demeure ou en cas d'inexactitudes ou d'omissions délibérées ;

4° 80 % des retenues qui ont été effectuées mais délibérément non déclarées et non versées au comptable public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Amendes pour non-respect de la retenue à la source

Résumé. Ne pas faire la retenue à la source ou mal déclarer les impôts peut coûter très cher en amendes.

Les infractions à l'obligation d'effectuer la retenue à la source prévue à l'article 1671 (Retenue à la source sur salaires et pensions) et aux obligations déclaratives prévues à l'article 87-0 A (Déclaration mensuelle des retenues à la source) entraînent l'application d'une amende qui, sans pouvoir être inférieure à 250 € par déclaration, est égale à :

1° 5 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas d'omissions ou d'inexactitudes ;

2° 10 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les délais prescrits ;

3° 40 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les trente jours suivant une mise en demeure ou en cas d'inexactitudes ou d'omissions délibérées ;

4° 80 % des retenues qui ont été effectuées mais délibérément non déclarées et non versées au comptable public.

Relations

cite

cite  Code général des impôts, CGIart. 87-0 Acite  Code général des impôts, CGIart. 1671

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Modifié parLoi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017art. 11 (V) : Modification des règles du prélèvement à la source

En résumé. Le montant minimum de l'amende pour infraction à la retenue à la source a été réduit de 500 € à 250 € par déclaration.

Source : Légifrance