En vigueur depuis le 1 janvier 2019
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Amendes pour non-respect de la retenue à la source
Les infractions à l'obligation d'effectuer la retenue à la source prévue à l'article 1671 (Retenue à la source sur salaires et pensions) et aux obligations déclaratives prévues à l'article 87-0 A (Déclaration mensuelle des retenues à la source) entraînent l'application d'une amende qui, sans pouvoir être inférieure à 250 € par déclaration, est égale à :
1° 5 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas d'omissions ou d'inexactitudes ;
2° 10 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les délais prescrits ;
3° 40 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les trente jours suivant une mise en demeure ou en cas d'inexactitudes ou d'omissions délibérées ;
4° 80 % des retenues qui ont été effectuées mais délibérément non déclarées et non versées au comptable public.