Abrogé1 janvier 2006
Créé le 1 juillet 1979
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fines minimum de 25 % si l’article 238 ne s’applique pas
Résumé. Quand la loi ne permet pas d’appliquer la sanction de l’article 238, les amendes des articles 1725 et 1726 doivent être au moins 25 % du montant non déclaré.
Lorsque le régime fiscal auquel est soumise la partie versante visée au 2 de l'article 240 ne permet pas, en fait, l'application de la sanction prévue à l'article 238, premier alinéa, les amendes prévues aux articles 1725 et 1726 ne peuvent être inférieures à 25 % du montant des sommes non déclarées.