Article suivant

Article 1770 decies

Sanctions pour manquements aux obligations fiscales des employeurs

Code général des impôts, CGI

Article 1770 quater

Article 1770 quater

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fines minimum de 25 % si l’article 238 ne s’applique pas

Résumé Quand la loi ne permet pas d’appliquer la sanction de l’article 238, les amendes des articles 1725 et 1726 doivent être au moins 25 % du montant non déclaré.
Mots-clés : Fiscalité Amendes Déclarations fiscales Sanctions fiscales

Lorsque le régime fiscal auquel est soumise la partie versante visée au 2 de l'article 240 ne permet pas, en fait, l'application de la sanction prévue à l'article 238, premier alinéa, les amendes prévues aux articles 1725 et 1726 ne peuvent être inférieures à 25 % du montant des sommes non déclarées.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le dimanche 1 janvier 2006

Lorsque le régime fiscal auquel est soumise la partie versante visée au 2 de l'article 240 ne permet pas, en fait, l'application de la sanction prévue à l'article 238, premier alinéa, les amendes prévues aux articles 1725 et 1726 ne peuvent être inférieures à 25 % du montant des sommes non déclarées.