Code général des impôts, CGI

Article 1770 quater

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Article 1770 quater

Lorsque le régime fiscal auquel est soumise la partie versante visée au 2 de l'

article 240

(

Déclaration des rémunérations versées à des tiers

)

Art. 240

Déclaration des rémunérations versées à des tiers

Les professionnels doivent déclarer les sommes versées à des tiers (commissions, honoraires, etc.) au nom du bénéficiaire.

ne permet pas, en fait, l'application de la sanction prévue à l'

article 238

(

Imposition séparée des revenus de licences d'actifs incorporels

)

Art. 238

Imposition séparée des revenus de licences d'actifs incorporels

Les entreprises peuvent imposer séparément les revenus de licences de brevets, logiciels et autres actifs incorporels à un taux réduit.

, premier alinéa, les amendes prévues aux articles

1725

(

Amendes pour non-production de documents fiscaux

)

Art. 1725

Amendes pour non-production de documents fiscaux

Si tu ne remets pas les documents demandés à l'administration fiscale à temps, tu risques une amende qui passe de 100 F à 1 000 F, mais tu peux éviter la sanction si tu corrige rapidement et que tu n'as pas eu d'infraction similaire depuis 4 ans.

et

1726

(

Amendes pour omissions dans les documents fiscaux

)

Art. 1726

Amendes pour omissions dans les documents fiscaux

Si tu oublies ou donnes des infos fausses dans les papiers que l'administration veut, tu peux payer 25 francs par oubli, mais pas si tu as déjà d'autres sanctions.

ne peuvent être inférieures à 25 % du montant des sommes non déclarées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fines minimum de 25 % si l’article 238 ne s’applique pas

Résumé. Quand la loi ne permet pas d’appliquer la sanction de l’article 238, les amendes des articles 1725 et 1726 doivent être au moins 25 % du montant non déclaré.

Lorsque le régime fiscal auquel est soumise la partie versante visée au 2 de l'article 240 (Déclaration des rémunérations versées à des tiers) ne permet pas, en fait, l'application de la sanction prévue à l'article 238 (Imposition séparée des revenus de licences d'actifs incorporels), premier alinéa, les amendes prévues aux articles 1725 (Amendes pour non-production de documents fiscaux) et 1726 (Amendes pour omissions dans les documents fiscaux) ne peuvent être inférieures à 25 % du montant des sommes non déclarées.

Relations

cite

cite  CGI 240, 238, 1725, 1726

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance