Lorsque le régime fiscal auquel est soumise la partie versante visée au 2 de l'
article 240
(
Déclaration des rémunérations versées à des tiers
)
Art. 240
Déclaration des rémunérations versées à des tiers
Les professionnels doivent déclarer les sommes versées à des tiers (commissions, honoraires, etc.) au nom du bénéficiaire.
ne permet pas, en fait, l'application de la sanction prévue à l'
article 238
(
Imposition séparée des revenus de licences d'actifs incorporels
)
Art. 238
Imposition séparée des revenus de licences d'actifs incorporels
Les entreprises peuvent imposer séparément les revenus de licences de brevets, logiciels et autres actifs incorporels à un taux réduit.
, premier alinéa, les amendes prévues aux articles
1725
(
Amendes pour non-production de documents fiscaux
)
Art. 1725
Amendes pour non-production de documents fiscaux
Si tu ne remets pas les documents demandés à l'administration fiscale à temps, tu risques une amende qui passe de 100 F à 1 000 F, mais tu peux éviter la sanction si tu corrige rapidement et que tu n'as pas eu d'infraction similaire depuis 4 ans.
et
1726
(
Amendes pour omissions dans les documents fiscaux
)
Art. 1726
Amendes pour omissions dans les documents fiscaux
Si tu oublies ou donnes des infos fausses dans les papiers que l'administration veut, tu peux payer 25 francs par oubli, mais pas si tu as déjà d'autres sanctions.
ne peuvent être inférieures à 25 % du montant des sommes non déclarées.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.