Code général des impôts, CGI

Section II : Taxe sur les salaires

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonérations de la taxe sur les salaires

Résumé. La taxe sur les salaires ne s'applique pas dans plusieurs situations, comme pour les apprentis, les petits employeurs, ou certains avantages sociaux.
Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur du 1 janvier 1989 au 30 décembre 2000, puis du 31 mars 2001 au 28 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 30 décembre 2006, puis depuis le 1 janvier 2007 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur les salaires en France

Résumé. Les entreprises doivent payer une taxe de 4,25 % sur les salaires, sauf exceptions comme certaines collectivités ou établissements publics.

1. Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 %. Les sommes prises en compte sont celles retenues pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale (Contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement), à l'exception des avantages mentionnés aux I des articles 80 bis (Imposition des avantages liés aux options sur actions) et 80 quaterdecies (Imposition des actions attribuées aux salariés) du présent code. La réduction mentionnée au I de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale (Réduction des frais professionnels pour le calcul de la CSG) n'est pas applicable. Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés, à l'exception des collectivités locales, de leurs régies personnalisées mentionnées à l'article L. 1412-2 du code général des collectivités territoriales (Création de régies pour la gestion des services publics) et de leurs groupements, des établissements publics de coopération culturelle ou des établissements publics de coopération environnementale mentionnés à l'article L. 1431-1 du même code (Création d'établissements publics de coopération culturelle ou environnementale), des services départementaux de lutte contre l'incendie, des centres d'action sociale dotés d'une personnalité propre lorsqu'ils sont subventionnés par les collectivités locales, du centre de formation des personnels communaux, de l'établissement mentionné à l'article L. 1222-1 du code de la santé publique (Rôle de l'Etablissement français du sang), des caisses des écoles et des établissements d'enseignement supérieur visés au livre VII du code de l'éducation qui organisent des formations conduisant à la délivrance au nom de l'Etat d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat, qui paient ces rémunérations lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations. L'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre de cette même année, entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total. Le chiffre d'affaires qui n'a pas été assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée en totalité ou sur 90 p. 100 au moins de son montant, ainsi que le chiffre d'affaires total mentionné au dénominateur du rapport s'entendent du total des recettes et autres produits, y compris ceux correspondant à des opérations qui n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée. Le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné au numérateur du rapport s'entend du total des recettes et autres produits qui n'ont pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.

Les rémunérations versées par les employeurs dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile précédant le versement de ces rémunérations n'excède pas les plafonds définis aux I et I bis de l'article 293 B (Exonération de TVA pour les petites entreprises) sont exonérées de la taxe sur les salaires.

Les entreprises entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée qui n'ont pas été soumises en fait à cette taxe en vertu d'une interprétation formellement admise par l'administration sont redevables de la taxe sur les salaires.

Les rémunérations payées par l'Etat sur le budget général sont exonérées de taxe sur les salaires lorsque cette exonération n'entraîne pas de distorsion dans les conditions de la concurrence.

1 bis. (Abrogé).

1 ter. (Abrogé pour les rémunérations perçues à compter du 1er janvier 2002).

2. (Abrogé).

2 bis. Le taux de la taxe sur les salaires prévue au 1 est porté de 4,25 % à 8,50 % pour la fraction comprise entre 9 229 € et 18 423 € et à 13,60 % pour la fraction excédant 18 423 € de rémunérations individuelles annuelles. Ces limites sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente. Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à l'euro supérieur.

Les taux majorés ne sont pas applicables aux rémunérations versées par les personnes physiques ou morales, associations et organismes domiciliés ou établis dans les départements d'outre-mer.

3 a. Les conditions et modalités d'application du 1 sont fixées par décret. Il peut être prévu par ce décret des règles spéciales pour le calcul de la taxe sur les salaires en ce qui concerne certaines professions, notamment celles qui relèvent du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale.

Un décret en Conseil d'Etat fixera, en tant que de besoin, les modalités selon lesquelles sera déterminé le rapport défini au 1.

b. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du premier alinéa du 2 bis.

4. (Abrogé)

5. Le taux de 4,25 % prévu au 1 est réduit à 2,95 %, dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, et à 2,55 % dans les départements de la Guyane et de Mayotte.

6. Les dispositions de l'article 1er de la loi n° 68-1043 du 29 novembre 1968, qui, sous réserve du 1, ont supprimé la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées à compter du 1er décembre 1968, n'apportent aucune modification aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, autres que ceux repris sous le présent article, et qui se réfèrent à la taxe sur les salaires.

7. Le bénéfice de la non-application des taux majorés mentionnée au second alinéa du 2 bis et de l'application des taux réduits définis au 5 du présent article est subordonné au respect de l'article 15 (Exonération d'impôt sur le revenu pour les logements occupés par leur propriétaire) du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) du traité.

Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur du 1 janvier 2017 au 31 décembre 2018, puis depuis le 16 février 2025 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de la taxe sur les salaires pour les employeurs membres d'un assujetti unique

Résumé. Les salaires d'un employeur dans un groupe peuvent être exonérés de taxe si le groupe réalise 90% de son chiffre d'affaires en opérations déductibles.

Les rémunérations versées par l'employeur membre d'un assujetti unique mentionné à l'article 256 C (Groupement d'assujettis à la TVA) sont exonérées de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231 (Taxe sur les salaires en France) lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :

1° Cet employeur ne serait pas assujetti à la taxe sur les salaires s'il n'était pas membre de cet assujetti unique ;

2° Au titre de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations, le chiffre d'affaires des opérations réalisées par cet assujetti unique qui ouvrent droit à déduction en application de l'article 271 (Code général des impôts, CGI.) est au moins égal à 90 % du montant total de son chiffre d'affaires imposable à la taxe sur la valeur ajoutée.

Pour l'application de l'exonération au titre des rémunérations versées au cours de l'année civile de constitution de l'assujetti unique, la condition mentionnée au 2° du présent article s'apprécie par référence au chiffre d'affaires de cette année civile.

Modifié1 janvier 2002

Créé le 1 juillet 1979 · Modifié le 1 janvier 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des participations versées aux salariés

Résumé. Les parts d’entreprise données aux salariés dans un accord d’intéressement ne paient pas de taxe sur les salaires, si elles sont déduites des bénéfices de l’entreprise.

1. Dans la mesure où elles sont admises en déduction des bénéfices imposables de l'entreprise versante, en vertu de l'article 39 undecies (Déduction fiscale des participations versées aux salariés), les participations versées en espèces aux travailleurs en application d'un accord d'intéressement sont exonérées de la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 (Taxe sur les salaires en France).

2. (Disjoint).

3. (Périmé).

4. Les dividendes des actions de travail qui sont attribuées aux salariés des sociétés anonymes à participation ouvrière régies par la loi du 26 avril 1917 bénéficient des dispositions relatives à l'intéressement des salariés à l'entreprise et sont, à ce titre, exonérés de la taxe sur les salaires.

Cette disposition s'applique à compter du 1er janvier 1991.

En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 17 juin 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de la taxe sur les salaires pour certaines aides à l'emploi

Résumé. Certaines allocations et indemnités liées à l'emploi sont exemptées de la taxe sur les salaires.

Conformément aux dispositions des articles L. 5122-2, L. 5123-2 et L. 5123-5, de l'article L. 5422-10, des premier et deuxième alinéas de l'article L. 5428-1 (Saisissabilité des allocations chômage) et de l'article L. 3232-6 (Règles fiscales et sociales pour l'allocation complémentaire) du code du travail, les allocations, indemnités et contributions mentionnées à ces mêmes articles sont exonérées de la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 (Taxe sur les salaires en France).

Modifié1 janvier 2002

Créé le 1 juillet 1979 · Modifié le 1 janvier 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de la taxe sur les salaires pour la réserve de participation des salariés

Résumé. Les sommes versées aux salariés dans la réserve de participation de l’entreprise ne sont pas soumises à la taxe sur les salaires, à condition que l’accord de participation soit déposé auprès de la direction départementale du travail.

Les sommes portées à la réserve spéciale de participation des salariés aux résultats de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L442-2 du code du travail (Calcul de la réserve spéciale de participation des salariés) sont exonérées de la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 (Taxe sur les salaires en France).

Cette exonération s'applique sous réserve du dépôt de l'accord de participation à la direction départementale du travail du lieu où il a été conclu.

En vigueur du 1 juillet 1979 au 19 février 2001, puis du 31 mars 2001 au 31 décembre 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des sommes versées dans les plans d'épargne d'entreprise

Résumé. Les sommes versées par l'entreprise dans les plans d'épargne d'entreprise ne sont pas soumises à la taxe sur les salaires.

Les sommes versées par l'entreprise en application de plans d'épargne constitués conformément aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail sont exonérées de la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 (Taxe sur les salaires en France).

Créé le 1 janvier 1989 · Abrogé le 1 janvier 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de la taxe sur les salaires pour les titres-restaurants

Résumé. Si l'employeur aide à acheter des titres-restaurants, le salarié ne paie pas la taxe sur les salaires pour chaque titre, jusqu'à 28 F, à condition que l'employeur suive les règles.

Lorsque l'employeur contribue à l'acquisition, par le salarié bénéficiaire, des titres-restaurants émis conformément aux dispositions du titre III de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 et que cette contribution est comprise entre un minimum et un maximum fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1), le complément de rémunération qui en résulte pour le salarié est exonéré, dans la limite de 28 F par titre, de la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 (Taxe sur les salaires en France).

Cette exonération est subordonnée à la condition que l'employeur se conforme aux obligations qui sont mises à sa charge par le titre III de l'ordonnance susvisée du 27 septembre 1967 et les textes pris pour son application (2).

Périmé31 mars 2002

Créé le 1 juillet 1979 · Périmé le 31 mars 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération fiscale des contributions aux fonds d'assurance-formation

Résumé. Les employeurs qui donnent de l'argent aux fonds d'assurance-formation ne doivent pas payer de taxe sur les salaires pour ces dons.

En application de l'article L 961-9 du code du travail (Fonds d'assurance-formation pour la formation professionnelle) les contributions versées par les employeurs et destinées à alimenter les fonds d'assurance-formation prévus audit article sont exonérées de la taxe sur les salaires.

Modifié31 mars 2001

Créé le 18 juin 1987 · Modifié le 31 mars 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération fiscale sur l'avantage d'une option d'achat d'actions

Résumé. Si un salarié gagne un avantage grâce à la différence entre la valeur d'une action et son prix d'achat, il n'a pas à payer de taxe sur les salaires.

I. L'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles 208-1 à 208-8, modifiés, de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et le prix de souscription ou d'achat de cette action est exonéré de la taxe sur les salaires.

En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 11 avril 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de la taxe sur les salaires pour les apprentis

Résumé. Les petites entreprises (moins de 10 salariés) ne paient pas de taxe sur les salaires pour les apprentis, et toutes les entreprises sont exemptées pour une partie du salaire des apprentis.

1. Les rémunérations versées aux apprentis par les entreprises qui emploient au plus dix salariés sont exonérées de la taxe sur les salaires.

2. (Abrogé pour les salaires versés à compter du 1er janvier 1996).

3. Pour les entreprises autres que celles mentionnées au 1, ainsi qu'il est dit au premier alinéa de l'article L. 118-5 du code du travail (Exonérations et cotisations pour les salaires des apprentis), la partie du salaire versé aux apprentis égale à 11 % du salaire minimum de croissance n'est pas soumise à la taxe sur les salaires.

Modifié31 mars 2001

Créé le 1 juillet 1979 · Modifié le 31 mars 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versements complémentaires sur actions réservées aux salariés exemptés de taxe sur salaires

Résumé. Quand une entreprise donne des actions aux salariés et verse un complément, cette somme n’est pas soumise à la taxe sur les salaires.

Le versement complémentaire de l'entreprise effectué à l'occasion de l'émission et de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés, et mentionné aux articles 208-14 et 208-18 modifiés de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, n'est pas assujetti à la taxe sur les salaires.

Il en est de même du versement complémentaire effectué par les sociétés coopératives ouvrières de production en application de l'article 40 (Prélèvements sur salaire pour les parts sociales) de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut de ces sociétés, à l'occasion de l'émission de parts sociales destinées exclusivement à leurs salariés.

Modifié1 janvier 2002

Créé le 28 décembre 1988 · Modifié le 1 janvier 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de la taxe sur les salaires pour les chèques-vacances

Résumé. Quand l'employeur aide les salariés à acheter des chèques-vacances, cette aide ne paie pas de taxe sur les salaires.

La contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances par les salariés, dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 modifiée, est exonérée de taxe sur les salaires.

Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 10 juillet 1983 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de taxe sur les salaires pour certaines manifestations

Résumé. Des salaires pour des événements de bienfaisance peuvent ne pas être taxés.

Les salaires versés par les organismes et oeuvres mentionnés aux a et b du 1° du 7 de l'article 261 (Exonérations de TVA pour certaines opérations) ainsi que par les organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises, aux personnes recrutées à l'occasion et pour la durée des manifestations de bienfaisance ou de soutien exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en vertu du c du 1° du 7 de l'article 261 (Exonérations de TVA pour certaines opérations), sont exonérés de taxe sur les salaires.

En vigueur depuis le 15 juin 1990 · Dernière version le 13 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de taxe sur les salaires pour certains contrats

Résumé. Les salaires des personnes en contrat d'accompagnement dans l'emploi ou en contrat d'avenir sont exemptés de la taxe sur les salaires.

La rémunération versée aux salariés bénéficiaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ou d'un contrat d'avenir définis respectivement aux articles L. 5134-20 (Contrat d'accompagnement dans l'emploi pour faciliter l'insertion professionnelle) et L. 5134-35 (Contrat d'avenir : insertion professionnelle et aides financières) du code du travail est exonérée de taxe sur les salaires.

Modifié1 janvier 2002

Créé le 18 août 1993 · Modifié le 1 janvier 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de taxe sur les salaires pour les avantages liés aux privatisations

Résumé. Les avantages liés aux privatisations décidées par la loi 93-923 ne sont pas soumis à la taxe sur les salaires.

Les avantages mentionnés à l'article 163 bis D (Exonération fiscale pour certains avantages de privatisation) accordés à l'occasion des privatisations décidées par la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 sont exonérées de taxe sur les salaires.

En vigueur depuis le 27 octobre 1995 · Dernière version le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de la taxe sur les salaires pour l'emploi d'un salarié à domicile

Résumé. Les particuliers qui emploient un seul salarié à domicile ou un assistant maternel sont exonérés de la taxe sur les salaires.

Les rémunérations versées par un particulier pour l'emploi d'un seul salarié à domicile dans les conditions prévues à l'article 199 sexdecies (Code général des impôts, CGI.) ou d'un seul assistant maternel régi par les articles L. 421-1 (Définition et conditions d'exercice de l'assistant maternel) et suivants et L. 423-1 (Conditions d'application pour les assistants maternels et familiaux) et suivants du code de l'action sociale et des familles sont exonérées de taxe sur les salaires.

La même exonération s'applique pour l'emploi de plusieurs salariés à domicile dont la présence au domicile de l'employeur est nécessitée par l'obligation pour ce dernier ou toute autre personne présente à son foyer de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.

En vigueur du 12 mai 1996 au 30 mars 2002, puis depuis le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de taxe sur les salaires pour certains impatriés

Résumé. Certaines rémunérations des personnes arrivant en France depuis l'étranger sont partiellement exonérées de taxe sur les salaires.

I. – Les éléments de rémunération mentionnés au 1 du I de l'article 155 B (Exonération fiscale pour les impatriés) versés aux personnes dont la prise de fonction en France est intervenue à compter du 6 juillet 2016 sont exonérés de taxe sur les salaires pour le montant résultant de l'application du même 1. Pour les salariés et personnes éligibles à l'option prévue au premier alinéa dudit 1, cette exonération porte sur une fraction de 30 % de leur rémunération.

II. – Le I du présent article s'applique dans les mêmes conditions de domiciliation fiscale et de durée que celles prévues au 1 du I de l'article 155 B (Exonération fiscale pour les impatriés). L'employeur est informé par les personnes mentionnées au I du présent article de leur éligibilité au régime prévu au 1 du I de l'article 155 B (Exonération fiscale pour les impatriés).

En vigueur depuis le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de la taxe sur les salaires pour les enseignants en centres de formation

Résumé. Les salaires des enseignants dans les centres de formation d'apprentis ne sont pas soumis à la taxe sur les salaires.

Les rémunérations versées aux enseignants des centres de formation d'apprentis sont exonérées de la taxe sur les salaires.

En vigueur depuis le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de taxe sur les salaires pour les avantages liés à l'épargne entreprise

Résumé. Les avantages liés à l'augmentation de capital réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise sont exemptés de taxe sur les salaires.

Conformément aux dispositions de l'article L. 3332-22 du code du travail (Exonération fiscale et sociale pour les avantages en actions), lorsqu'une société procède à une augmentation de capital réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise, l'avantage constitué par l'écart entre le prix de souscription et la moyenne des cours, entre le prix de souscription et le prix de cession ou par l'attribution gratuite d'actions est exonéré de taxe sur les salaires.

Créé le 1 mai 2008 · Abrogé le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de la taxe sur les salaires pour les fonds d'assurance-formation

Résumé. Les contributions des employeurs aux fonds d'assurance-formation ne sont pas soumises à la taxe sur les salaires.

Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 6332-8 du code du travail (Avantages fiscaux pour les contributions à la formation professionnelle), les contributions versées par l'employeur aux fonds d'assurance-formation ne sont soumises ni aux cotisations de sécurité sociale ni à la taxe sur les salaires.

En vigueur depuis le 29 décembre 2008 · Dernière version le 6 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de la taxe sur les salaires pour les centres techniques industriels

Résumé. Les centres techniques industriels ne paient pas de taxe sur les salaires qu'ils versent.

Les rémunérations versées par les centres techniques industriels mentionnés à l'article L. 521-1 du code de la recherche (Création de centres techniques industriels) sont exonérées de taxe sur les salaires.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de taxe sur les salaires pour certains établissements d'enseignement supérieur

Résumé. Les salaires des employés dans certaines écoles supérieures consulaires ne sont pas taxés.

Les rémunérations versées aux personnels mis à la disposition d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire mentionné à l'article L. 711-17 du code de commerce (Statut et contrôle des écoles supérieures consulaires) et organisant des formations conduisant à la délivrance, au nom de l'Etat, d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat sont exonérées de taxe sur les salaires.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

Section II : Taxe sur les salaires
Article 231
Article 231 A
Article 231 bis C
Article 231 bis D
Article 231 bis DA
Article 231 bis E
Article 231 bis F
Article 231 bis G
Article 231 bis H
Article 231 bis I
Article 231 bis J
Article 231 bis K
Article 231 bis L
Article 231 bis N
Article 231 bis O
Article 231 bis P
Article 231 bis Q
Article 231 bis R
Article 231 bis S
Article 231 bis T
Article 231 bis U
Article 231 bis V