Code général des impôts, CGI

Article 1761 bis

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Article 1761 bis

Le contribuable qui a bénéficié du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater (23° Crédit d'impôt pour la transition énergétique) en contravention avec les dispositions du c du 6 ter du même article 200 quater (23° Crédit d'impôt pour la transition énergétique) est redevable d'une amende égale à 50 % de l'avantage fiscal indûment obtenu, sans pouvoir être inférieure à 1 500 €.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Amende pour abus du crédit d'impôt transition énergétique

Résumé. Si tu profites d'un crédit d'impôt pour des travaux énergétiques sans respecter les règles, tu dois payer une amende de 50% de l'avantage obtenu, minimum 1500€.

Le contribuable qui a bénéficié du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater (23° Crédit d'impôt pour la transition énergétique) en contravention avec les dispositions du c du 6 ter du même article 200 quater (23° Crédit d'impôt pour la transition énergétique) est redevable d'une amende égale à 50 % de l'avantage fiscal indûment obtenu, sans pouvoir être inférieure à 1 500 €.

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