Article 1761 bis
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Amende pour crédit d'impôt indûment obtenu
Résumé Une amende de 50 % du crédit d'impôt est due si le contribuable en a bénéficié sans respecter les règles, avec un minimum de 1 500 €.
Le contribuable qui a bénéficié du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater en contravention avec les dispositions du c du 6 ter du même article 200 quater est redevable d'une amende égale à 50 % de l'avantage fiscal indûment obtenu, sans pouvoir être inférieure à 1 500 €.
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