En vigueur du 30 avril 1950 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 26 mars 2004, puis depuis le 1 janvier 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Amende pour non-déclaration de contrats d'assurance-vie étrangers
Les infractions aux dispositions du premier alinéa de l'article 1649 (Application des taxes dans les DOM) AA sont passibles d'une amende de 1 500 € par contrat non déclaré. Ce montant est porté à 10 000 € par contrat non déclaré lorsque l'obligation déclarative concerne un Etat ou territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.