Code général des impôts, CGI

Article 1766

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Article 1766

Les infractions aux dispositions du premier alinéa de l'article 1649 (Application des taxes dans les DOM) AA sont passibles d'une amende de 1 500 € par contrat non déclaré. Ce montant est porté à 10 000 € par contrat non déclaré lorsque l'obligation déclarative concerne un Etat ou territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 30 avril 1950 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 26 mars 2004, puis depuis le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende pour non-déclaration de contrats d'assurance-vie étrangers

Résumé. Ne pas déclarer un contrat d'assurance-vie étranger coûte 1500 €, mais ça peut monter à 10 000 € si le pays n'a pas d'accord avec la France.

Les infractions aux dispositions du premier alinéa de l'article 1649 (Application des taxes dans les DOM) AA sont passibles d'une amende de 1 500 € par contrat non déclaré. Ce montant est porté à 10 000 € par contrat non déclaré lorsque l'obligation déclarative concerne un Etat ou territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Modifié parLoi n°2016-1918 du 29 décembre 2016art. 110 (V) : Modification des sanctions fiscales

En résumé. La nouvelle version supprime la disposition prévoyant une amende majorée à 5 % de la valeur du contrat pour les contrats non déclarés d'une valeur totale égale ou supérieure à 50 000 €.

En vigueur du vendredi 16 mars 2012 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parLoi n°2012-354 du 14 mars 2012art. 14 (V) : Modification des règles d'amende fiscale

En résumé. Les amendes pour non-déclaration de contrats ont été modifiées: elles sont désormais fixes (1 500 € ou 10 000 €) ou proportionnelles à la valeur du contrat (5 %) au lieu d'être calculées en pourcentage des versements (25 % ou 5 %).

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 15 mars 2012

Modifié parLoi n°2008-1443 du 30 décembre 2008art. 52 (V)

En résumé. Le plafond de l'amende pour les contrats non déclarés a été augmenté de 750 € à 1 500 € lorsque le contribuable prouve l'absence de préjudice.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. Le taux de l'amende pour non-déclaration a été augmenté de manière significative, passant d'une amende forfaitaire à un pourcentage des versements non déclarés.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au vendredi 26 mars 2004

En résumé. Le montant de l'amende fiscale pour omission ou inexactitude dans le contrôle des revenus mobiliers a été réduit de 10 francs à 1,5 euro.

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Le texte a été modifié pour se concentrer sur les omissions ou inexactitudes dans le contrôle des revenus mobiliers, avec une amende fixe de 10 F par infraction, au lieu de sanctions liées à la fraude fiscale sur les jeux.

En vigueur du vendredi 1 juillet 1955 au samedi 30 juin 1979

En résumé. La référence à l'article 112 de la loi du 25 juin 1920 a été supprimée dans la nouvelle version.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au jeudi 30 juin 1955

Source : Légifrance