Pour l'application du 2° du II de l'article 1605 (Contribution à l'audiovisuel public : une taxe pour la télévision)Art. 1605Contribution à l'audiovisuel public : une taxe pour la télévisionLa contribution à l'audiovisuel public est une taxe de 138 € (ou 88 € en Outre-Mer) pour les foyers ayant un téléviseur, destinée à financer les médias publics. :
1° La contribution à l'audiovisuel public est due pour chaque appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé permettant la réception de la télévision détenu au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due. Toutefois :
a. Un abattement est appliqué au taux de 30 % sur la contribution à l'audiovisuel public due pour chacun des points de vision à partir du troisième et jusqu'au trentième, puis de 35 % sur la contribution à l'audiovisuel public due pour chacun des points de vision à partir du trente et unième. Ce décompte est opéré par établissement ;
b. Les hôtels de tourisme dont la période d'activité annuelle n'excède pas neuf mois bénéficient d'une minoration de 25 % sur la contribution à l'audiovisuel public déterminée conformément au a ;
c. Le montant de la contribution à l'audiovisuel public applicable aux appareils installés dans les débits de boissons à consommer sur place de 2e, 3e et 4e catégories visés à l'article L. 3331-1 du code de la santé publique (Classement des débits de boissons)Art. L.3331-1Classement des débits de boissonsLes bars et restaurants sont classés en deux types selon les boissons qu'ils peuvent vendre. est égal à quatre fois le montant fixé au III de l'article 1605 (Contribution à l'audiovisuel public : une taxe pour la télévision)Art. 1605Contribution à l'audiovisuel public : une taxe pour la télévisionLa contribution à l'audiovisuel public est une taxe de 138 € (ou 88 € en Outre-Mer) pour les foyers ayant un téléviseur, destinée à financer les médias publics. ;
2° N'entrent pas dans le champ d'application de la contribution à l'audiovisuel public :
a. Les matériels utilisés pour les besoins de services et organismes de télévision prévus aux titres Ier, II et III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. relative à la liberté de communication et installés dans les véhicules ou les locaux des services ou organismes concernés ;
b. Les matériels détenus en vue de la recherche, de la production et de la commercialisation de ces appareils ;
c. Les matériels utilisés en application des dispositions de l'article 706-52 du code de procédure pénale (Enregistrement des auditions de mineurs victimes d'infractions sexuelles)Art. 706-52Enregistrement des auditions de mineurs victimes d'infractions sexuellesLors d'une enquête sur des infractions sexuelles impliquant un mineur, son audition peut être enregistrée en vidéo ou audio pour le protéger. ;
d. Les matériels détenus par les établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat d'association avec l'Etat ainsi que par les centres de formation des apprentis, à condition qu'ils soient utilisés à des fins strictement scolaires dans les locaux où sont dispensés habituellement les enseignements ;
e. Les matériels détenus dans les locaux officiels des missions diplomatiques et consulaires et des organisations internationales situées en France ;
f. Les matériels détenus à bord de navires et avions assurant les longs courriers ;
g. Les matériels fonctionnant en circuit fermé pour la réception de signaux autres que ceux émis par les sociétés visées par les titres II et III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. précitée ;
h. Les matériels détenus dans les locaux administratifs de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
3° Sont exonérés de la contribution à l'audiovisuel public les organismes suivants :
a. Les personnes morales de droit public pour leurs activités non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions du premier alinéa de l'article 256 B (Exonérations de TVA pour les personnes morales de droit public)Art. 256 BExonérations de TVA pour les personnes morales de droit publicLes personnes morales de droit public ne paient pas la TVA pour leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs s'ils ne faussent pas la concurrence. ;
b. Les associations caritatives hébergeant des personnes en situation d'exclusion ;
c. Les établissements et services sociaux et médico-sociaux visés par l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires. gérés par une personne publique et habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale en application des articles L. 313-6 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.313-6Autorisation des établissements sociaux et médico-sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent obtenir une autorisation pour leurs projets, qui est valable après une visite de conformité. et L. 313-8-1 (Règles pour l'habilitation des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.313-8-1Règles pour l'habilitation des établissements sociaux et médico-sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent suivre des règles strictes pour recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, notamment en précisant les catégories de bénéficiaires, les objectifs et les moyens mis en œuvre. du même code ;
d. Les établissements et services sociaux et médico-sociaux visés par l'article L. 312-1 précité gérés par une personne privée lorsqu'ils ont été habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale en application des articles L. 313-6 et L. 313-8-1 précités ;
e. Les établissements de santé visés par les titres IV et VI du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique ;
4° Lorsque l'appareil ou le dispositif de réception est loué auprès d'une entreprise, le locataire doit la contribution à l'audiovisuel public à raison d'un vingt-sixième du tarif fixé au III de l'article 1605 (Contribution à l'audiovisuel public : une taxe pour la télévision)Art. 1605Contribution à l'audiovisuel public : une taxe pour la télévisionLa contribution à l'audiovisuel public est une taxe de 138 € (ou 88 € en Outre-Mer) pour les foyers ayant un téléviseur, destinée à financer les médias publics., par semaine ou fraction de semaine de location.
Le locataire paie la contribution à l'audiovisuel public entre les mains de l'entreprise de location en sus du loyer.
L'entreprise de location reverse le montant des contributions perçues au service de l'administration chargée de recouvrer la contribution à l'audiovisuel public dans les conditions prévues aux 5° et 6° ;
5° Les personnes physiques ou morales mentionnées au 2° du II de l'article 1605 (Contribution à l'audiovisuel public : une taxe pour la télévision)Art. 1605Contribution à l'audiovisuel public : une taxe pour la télévisionLa contribution à l'audiovisuel public est une taxe de 138 € (ou 88 € en Outre-Mer) pour les foyers ayant un téléviseur, destinée à financer les médias publics. et redevables de la taxe sur la valeur ajoutée déclarent la contribution à l'audiovisuel public auprès du service des impôts chargé du recouvrement dont elles dépendent :
a. Sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 (Article 287)Art. 287Article 287L'article 287 du Code général des impôts explique les ventes de biens et de services en France et les conditions pour les associer à des ventes de biens ou de services. Il précise aussi quand un assujetti est considéré comme ayant vendu des biens ou fourni des services. déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l'année au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due ;
b. Sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 (Article 287)Art. 287Article 287L'article 287 du Code général des impôts explique les ventes de biens et de services en France et les conditions pour les associer à des ventes de biens ou de services. Il précise aussi quand un assujetti est considéré comme ayant vendu des biens ou fourni des services. déposée dans le courant de l'année au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due, pour les redevables imposés à la taxe sur la valeur ajoutée selon les modalités simplifiées d'imposition ;
c. Sur la déclaration annuelle mentionnée au 1° du I de l'article 298 bis (Régime spécial de TVA pour les exploitants agricoles)Art. 298 bisRégime spécial de TVA pour les exploitants agricolesLes exploitants agricoles bénéficient d'un régime spécial pour la TVA, avec des règles simplifiées de déclaration et de paiement. et déposée dans le courant de l'année au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due, pour les exploitants agricoles imposés à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime simplifié mentionné à cet article. Pour ceux de ces redevables qui ont exercé l'option prévue au quatrième alinéa du I de l'article 1693 bis (Paiement de la TVA pour les exploitants agricoles)Art. 1693 bisPaiement de la TVA pour les exploitants agricolesLes exploitants agricoles paient la TVA par acomptes trimestriels, basés sur l'année précédente, avec des règles spécifiques pour les nouveaux assujettis et les exercices de durée différente., la contribution à l'audiovisuel public est déclarée sur la déclaration déposée au titre du premier trimestre de l'année au cours de laquelle elle est due.
Le paiement de la contribution à l'audiovisuel public est effectué au plus tard à la date limite de dépôt des déclarations mentionnées aux a à c ;
6° Les personnes physiques ou morales mentionnées au 2° du II de l'article 1605 (Contribution à l'audiovisuel public : une taxe pour la télévision)Art. 1605Contribution à l'audiovisuel public : une taxe pour la télévisionLa contribution à l'audiovisuel public est une taxe de 138 € (ou 88 € en Outre-Mer) pour les foyers ayant un téléviseur, destinée à financer les médias publics. et non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée déclarent et acquittent la contribution à l'audiovisuel public auprès du service chargé du recouvrement dont relève leur siège ou principal établissement en utilisant l'annexe à la déclaration prévue au 1 de l'article 287 (Article 287)Art. 287Article 287L'article 287 du Code général des impôts explique les ventes de biens et de services en France et les conditions pour les associer à des ventes de biens ou de services. Il précise aussi quand un assujetti est considéré comme ayant vendu des biens ou fourni des services., au plus tard le 25 avril de l'année au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due ;
7° a. Lorsqu'une redevance audiovisuelle était due en 2004, elle est acquittée annuellement et d'avance, en une seule fois et par période de douze mois. Cette période est décomptée à partir de la date anniversaire du premier jour de la période au titre de laquelle elle était due en 2004.
b. La contribution à l'audiovisuel public n'est pas due pour les périodes de douze mois s'ouvrant postérieurement à la cessation définitive de l'activité. Cette disposition n'est pas applicable aux opérations de fusion définies au 1° du I de l'article 210-0 A (Règles fiscales pour les fusions, scissions et apports d'actifs)Art. 210-0 ARègles fiscales pour les fusions, scissions et apports d'actifsL'article explique les règles fiscales pour les fusions, scissions et apports d'actifs entre sociétés. ;
8° Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée.