Article 1762
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Amende pour violation de la publicité de l'impôt
Résumé Divulguer des impôts en dehors de la loi coûte autant que le montant divulgué.
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 111 du livre des procédures fiscales, relatif à la publicité de l'impôt, est punie d'une amende égale au montant des impôts divulgués.
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