En vigueur depuis le 1 janvier 2006
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Amende pour divulgation d'informations fiscales
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 111 du livre des procédures fiscales (Publicité des listes de contribuables), relatif à la publicité de l'impôt, est punie d'une amende égale au montant des impôts divulgués.