Code général des impôts, CGI

Article 1762

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Article 1762

Toute infraction aux dispositions de l'

article L. 111 du livre des procédures fiscales

(

Publicité des listes de contribuables

)

Art. L.111

Publicité des listes de contribuables

Les listes des contribuables pour l'impôt sur le revenu et les sociétés sont établies par commune et peuvent être consultées par les intéressés, mais leur diffusion est interdite.

, relatif à la publicité de l'impôt, est punie d'une amende égale au montant des impôts divulgués.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende pour divulgation d'informations fiscales

Résumé. Divulguer des informations fiscales confidentielles peut coûter cher, car l'amende est égale au montant des impôts révélés.

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 111 du livre des procédures fiscales (Publicité des listes de contribuables), relatif à la publicité de l'impôt, est punie d'une amende égale au montant des impôts divulgués.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En résumé. La nouvelle version simplifie et durcit la sanction pour violation de la publicité de l'impôt, en remplaçant les majorations progressives par une amende égale au montant des impôts divulgués.

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2006

Ce numéro appartenait auparavant àMajoration de 10 % pour non-paiement d’acomptes

Source : Légifrance