Code de commerce

Article L930-1

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Article L930-1

Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables en Nouvelle-Calédonie :

1° Le livre Ier, à l'exception des articles L. 123-1-1, L. 123-29 (Déclaration obligatoire pour les activités ambulantes) à L. 123-31 (Règles pour les commerçants ambulants), L. 124-1 (Rôle des sociétés coopératives de commerçants détaillants) à L. 126-1 (Création des sociétés de caution mutuelle), L. 131-1 (Les différents types de courtiers) à L. 131-6, L. 131-9, L. 134-1 (Rôle de l'agent commercial) à L. 135-3 (Obligation d'inscription pour les vendeurs à domicile), L. 145-34 (Limitation de l'augmentation du loyer dans un bail commercial) à L. 145-36 (Détermination du prix des baux commerciaux), L. 145-38 (Révision du loyer dans un bail commercial) et L. 145-39 (Révision du loyer dans un bail commercial avec clause d'échelle mobile) ;

2° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-245-1 (Transformation d'une société anonyme en société européenne), L. 229-1 (Statut de la société européenne en France) à L. 229-15 (Modification des clauses de transfert d'actions dans une société européenne), L. 238-6 (Convocation forcée d'une assemblée spéciale), L. 244-5 (Application des règles pénales aux sociétés européennes) et L. 252-1 (Personnalité juridique des GEIE) à L. 252-13 ;

3° Le livre III, à l'exception des articles L. 310-4 (Utilisation des magasins d'usine), L. 321-1 (Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques) à L. 321-38 (Application des règles des ventes aux enchères), L. 322-7 (Rôle des commissaires-priseurs, notaires et huissiers dans les ventes aux enchères) et L. 322-10 (Fixation du droit de courtage pour les ventes aux enchères) ;

4° Le livre IV, à l'exception des articles L. 410-1 (Champ d'application des règles de concurrence) à L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence), L. 450-5 (Rôle du rapporteur général dans les enquêtes sur la concurrence) à L. 450-6 (Désignation d'agents pour les enquêtes de concurrence), L. 450-11 (Application des règles européennes sur les marchés numériques) et L. 450-12 (Pouvoirs d'enquête en matière de concurrence), L. 461-1 (Rôle et composition de l'Autorité de la concurrence) à L. 464-10 (Accès limité aux déclarations et propositions dans les procédures de concurrence), L. 490-2 (Affichage des condamnations pour délits de concurrence) à L. 490-4 (Amendes renforcées pour les pratiques commerciales déloyales répétées) et des articles L. 490-9 (Demande d'enquête européenne sur les marchés numériques) à L. 490-14 (Confidentialité des informations pendant les enquêtes sur la concurrence) ;

5° Le livre V, à l'exception des articles L. 522-1 (Agrément préfectoral pour les magasins généraux) à L. 522-40 (Application des règles sur les dépôts en magasins généraux), L. 524-12, L. 524-20 et L. 524-21 ;

6° Le livre VI, à l'exception des articles L. 622-19 (Déclaration fiscale des sommes versées par une association), L. 625-9 (Protection des salaires en cas de procédure collective) et L. 670-1 (Règles spéciales pour les insolvables de bonne foi en Alsace-Moselle) à L. 670-8 (Fin des règles spéciales pour les ventes forcées d'immeubles en redressement judiciaire dans certains départements) ;

7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles L. 722-3 (Présidence du tribunal de commerce), L. 722-11 (Élection du président du tribunal de commerce) à L. 722-13 (Dispense d'ancienneté pour le président du tribunal de commerce), de l'alinéa 2 de l'article L. 723-10 (Élection des juges des tribunaux de commerce) et de l'article L. 723-11 (Élections annuelles des juges du tribunal de commerce). Les articles L. 722-6 (Durée du mandat des juges des tribunaux de commerce), L. 723-5 (Inéligibilité des juges démissionnaires), L. 723-6 (Relèvement d'inéligibilité pour les juges de tribunaux commerciaux) et L. 724-1-2 (Démission forcée d'un juge de tribunal de commerce) sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 (Réforme de la justice en France (2023)) d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ;

8° Le titre II du livre VIII.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 15 novembre 2024

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Règles commerciales applicables en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article L930-1 du Code de commerce liste les règles applicables en Nouvelle-Calédonie, avec quelques exceptions.

Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables en Nouvelle-Calédonie :

1° Le livre Ier, à l'exception des articles L. 123-1-1, L. 123-29 (Déclaration obligatoire pour les activités ambulantes) à L. 123-31 (Règles pour les commerçants ambulants), L. 124-1 (Rôle des sociétés coopératives de commerçants détaillants) à L. 126-1 (Création des sociétés de caution mutuelle), L. 131-1 (Les différents types de courtiers) à L. 131-6, L. 131-9, L. 134-1 (Rôle de l'agent commercial) à L. 135-3 (Obligation d'inscription pour les vendeurs à domicile), L. 145-34 (Limitation de l'augmentation du loyer dans un bail commercial) à L. 145-36 (Détermination du prix des baux commerciaux), L. 145-38 (Révision du loyer dans un bail commercial) et L. 145-39 (Révision du loyer dans un bail commercial avec clause d'échelle mobile) ;

2° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-245-1 (Transformation d'une société anonyme en société européenne), L. 229-1 (Statut de la société européenne en France) à L. 229-15 (Modification des clauses de transfert d'actions dans une société européenne), L. 238-6 (Convocation forcée d'une assemblée spéciale), L. 244-5 (Application des règles pénales aux sociétés européennes) et L. 252-1 (Personnalité juridique des GEIE) à L. 252-13 ;

3° Le livre III, à l'exception des articles L. 310-4 (Utilisation des magasins d'usine), L. 321-1 (Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques) à L. 321-38 (Application des règles des ventes aux enchères), L. 322-7 (Rôle des commissaires-priseurs, notaires et huissiers dans les ventes aux enchères) et L. 322-10 (Fixation du droit de courtage pour les ventes aux enchères) ;

4° Le livre IV, à l'exception des articles L. 410-1 (Champ d'application des règles de concurrence) à L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence), L. 450-5 (Rôle du rapporteur général dans les enquêtes sur la concurrence) à L. 450-6 (Désignation d'agents pour les enquêtes de concurrence), L. 450-11 (Application des règles européennes sur les marchés numériques) et L. 450-12 (Pouvoirs d'enquête en matière de concurrence), L. 461-1 (Rôle et composition de l'Autorité de la concurrence) à L. 464-10 (Accès limité aux déclarations et propositions dans les procédures de concurrence), L. 490-2 (Affichage des condamnations pour délits de concurrence) à L. 490-4 (Amendes renforcées pour les pratiques commerciales déloyales répétées) et des articles L. 490-9 (Demande d'enquête européenne sur les marchés numériques) à L. 490-14 (Confidentialité des informations pendant les enquêtes sur la concurrence) ;

5° Le livre V, à l'exception des articles L. 522-1 (Agrément préfectoral pour les magasins généraux) à L. 522-40 (Application des règles sur les dépôts en magasins généraux), L. 524-12, L. 524-20 et L. 524-21 ;

6° Le livre VI, à l'exception des articles L. 622-19 (Déclaration fiscale des sommes versées par une association), L. 625-9 (Protection des salaires en cas de procédure collective) et L. 670-1 (Règles spéciales pour les insolvables de bonne foi en Alsace-Moselle) à L. 670-8 (Fin des règles spéciales pour les ventes forcées d'immeubles en redressement judiciaire dans certains départements) ;

7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles L. 722-3 (Présidence du tribunal de commerce), L. 722-11 (Élection du président du tribunal de commerce) à L. 722-13 (Dispense d'ancienneté pour le président du tribunal de commerce), de l'alinéa 2 de l'article L. 723-10 (Élection des juges des tribunaux de commerce) et de l'article L. 723-11 (Élections annuelles des juges du tribunal de commerce). Les articles L. 722-6 (Durée du mandat des juges des tribunaux de commerce), L. 723-5 (Inéligibilité des juges démissionnaires), L. 723-6 (Relèvement d'inéligibilité pour les juges de tribunaux commerciaux) et L. 724-1-2 (Démission forcée d'un juge de tribunal de commerce) sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 (Réforme de la justice en France (2023)) d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ;

8° Le titre II du livre VIII.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 novembre 2024

Modifié parOrdonnance n°2024-1019 du 13 novembre 2024art. 8 : Précision des règles commerciales pour Wallis et Futuna

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception dans le livre IV, en excluant les articles L. 450-5 à L. 450-6 qui étaient inclus dans la version précédente.

En vigueur du mercredi 22 novembre 2023 au jeudi 14 novembre 2024

Modifié parLoi n°2023-1059 du 20 novembre 2023art. 58 (V) : Modification des références légales dans divers codes

En résumé. La nouvelle version ajoute une précision sur l'applicabilité de certains articles du livre VII en Nouvelle-Calédonie, spécifiant qu'ils s'appliquent dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023.

En vigueur du vendredi 28 mai 2021 au mardi 21 novembre 2023

Modifié parOrdonnance n°2021-649 du 26 mai 2021art. 4 (V) : Extension des compétences des agents assermentés en Nouvelle-Calédonie

En résumé. La nouvelle version ajoute les articles L. 464-10 au livre IV et étend la liste des articles exclus du livre IV de L. 490-9 à L. 490-14, alors qu'ils étaient précédemment limités à L. 490-12.

En vigueur du samedi 11 mars 2017 au jeudi 27 mai 2021

Modifié parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 112 (V) : Application territoriale des dispositions de la loi

En résumé. Les articles exclus du livre IV ont été mis à jour, remplaçant les articles L. 470-2 à L. 470-4 et L. 470-6 à L. 470-8 par les articles L. 490-2 à L. 490-12.

En vigueur du dimanche 20 novembre 2016 au vendredi 10 mars 2017

Modifié parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 112 : Application territoriale des dispositions de la loi

En résumé. La nouvelle version supprime les exceptions des articles L. 723-6, L. 723-7 et remplace l'alinéa 2 de l'article L. 723-10 par l'article L. 723-10 dans le titre II du livre VII.

En vigueur du dimanche 26 juillet 2009 au samedi 19 novembre 2016

Modifié parOrdonnance n°2009-896 du 24 juillet 2009art. 6

En résumé. La nouvelle version ajoute les articles L. 123-1-1, L. 123-29 à L. 123-31 et modifie la plage d'articles du livre Ier de L. 134-1 à L. 135-3 (au lieu de L. 134-1 à L. 134-7).

En vigueur du samedi 16 mai 2009 au samedi 25 juillet 2009

Modifié parOrdonnance n°2009-537 du 14 mai 2009art. 10 : Adaptation des règles de concurrence et des pouvoirs d'enquête en Nouvelle-Calédonie

En résumé. La nouvelle version ajoute l'application du livre IV en Nouvelle-Calédonie, avec certaines exceptions, par rapport à la version précédente qui ne mentionnait pas ce livre.

En vigueur du vendredi 9 juin 2006 au vendredi 15 mai 2009

En résumé. L'article ajoute l'application du titre II du livre VII en Nouvelle-Calédonie, qui n'était pas mentionné dans la version précédente.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au jeudi 8 juin 2006

En résumé. Les articles exclus de l'application en Nouvelle-Calédonie pour le livre VI ont été mis à jour, remplaçant les références L. 621-38, L. 621-132 et L. 628-1 à L. 628-8 par les articles L. 622-19, L. 625-9 et L. 670-1 à L. 670-8.

En vigueur du mercredi 27 juillet 2005 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version ajoute des exceptions pour le livre II, en excluant les articles L. 225-245-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6 et L. 244-5.

En vigueur du samedi 26 juin 2004 au mardi 26 juillet 2005

En résumé. La nouvelle version supprime l'exception des articles L. 822-1 à L. 822-10 du livre II et ajoute l'application du titre II du livre VIII, qui n'était pas mentionné dans la version précédente.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au vendredi 25 juin 2004

En résumé. Les articles exclus du livre II applicables en Nouvelle-Calédonie ont été modifiés, passant de L. 225-219 à L. 225-223 à L. 822-1 à L. 822-10.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 1 août 2003

Source : Légifrance