Code de commerce

Section 5 : Des sanctions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les magasins généraux

Résumé. Les magasins généraux doivent suivre des règles strictes, sinon ils risquent des amendes, de la prison ou même la fermeture.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 24 mai 2019

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Sanctions pour exploitation illégale de magasins généraux

Résumé. Il est interdit d'exploiter un entrepôt pour marchandises sans autorisation, sous peine d'une amende et de prison.

Il est interdit d'ouvrir et d'exploiter sans l'autorisation prescrite à l'article L. 522-1 (Agrément préfectoral pour les magasins généraux) un établissement recevant en dépôt des marchandises pour lesquelles sont délivrés aux déposants, sous le nom de warrants, ou tout autre nom, des bulletins de gages négociables ou des reçus d'entreposage.

Toute infraction à cette prohibition est punie d'une amende de 6000 euros et d'un emprisonnement d'un an.

Le tribunal peut ordonner que le jugement de condamnation sera publié intégralement ou par extraits dans les journaux qu'il désigne et affiché dans les lieux qu'il indique, notamment aux portes du domicile et des magasins du condamné, le tout aux frais du condamné, sans toutefois que les frais de cette publication puissent dépasser le maximum de l'amende encourue.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Sanctions contre les magasins généraux en cas d'infraction

Résumé. Si un magasin général ne respecte pas les règles, le préfet peut retirer son autorisation et nommer un administrateur provisoire pour gérer l'établissement.

En cas d'infraction commise par l'exploitant d'un magasin général aux dispositions du présent chapitre ou des décrets en Conseil d'Etat pris pour l'application desdites dispositions, le préfet peut, l'exploitant entendu, prononcer par arrêté, à titre temporaire ou définitif, le retrait de l'agrément.

Dans ce cas, le président du tribunal, statuant sur requête ou en référé, désigne, à la demande du ministère public, un administrateur provisoire et détermine les pouvoirs dont il dispose pour l'exploitation de l'établissement.

En cas de retrait d'agrément à titre définitif et lorsque l'intérêt du commerce local exige le maintien du magasin général, les pouvoirs de l'administrateur provisoire peuvent comporter la mise aux enchères publiques du fonds de commerce et du matériel nécessaire à son exploitation.

Le retrait d'agrément à titre définitif peut également être prononcé à l'encontre des établissements qui auraient cessé de fonctionner comme magasins généraux ou comme entrepôts pendant au moins deux ans.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Application des règles sur les dépôts en magasins généraux

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat va préciser comment appliquer les règles sur les dépôts en magasins généraux.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Section 5 : Des sanctions
Article L522-38
Article L522-39
Article L522-40