Code de commerce

Article L244-5

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Article L244-5

Les articles

L. 242-1

(

Sanction pour émission d'actions non libérées

)

Art. L.242-1

Sanction pour émission d'actions non libérées

Les dirigeants d'une société anonyme risquent une amende s'ils émettent ou négocient des actions sans avoir respecté les règles de libération avant l'immatriculation.

à

L. 242-30

(

Responsabilité pénale des membres du directoire et du conseil de surveillance

)

Art. L.242-30

Responsabilité pénale des membres du directoire et du conseil de surveillance

Les membres du directoire et du conseil de surveillance des sociétés anonymes peuvent être punis comme les présidents ou administrateurs pour certaines infractions.

s'appliquent aux sociétés européennes.

Les peines prévues pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux, les membres du directoire ou les membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes sont applicables au président, aux administrateurs, aux directeurs généraux, aux membres du directoire ou aux membres du conseil de surveillance des sociétés européennes.

L'

article L. 242-20

(

Sanctions pour fausses informations dans les rapports aux actionnaires

)

Art. L.242-20

Sanctions pour fausses informations dans les rapports aux actionnaires

Les dirigeants d'une société anonyme risquent jusqu'à deux ans de prison et une amende de 18 000 euros s'ils donnent des informations fausses lors d'une décision importante concernant les actionnaires.

s'applique aux commissaires aux comptes des sociétés européennes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 juillet 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles pénales aux sociétés européennes

Résumé. Les règles et sanctions pour les sociétés anonymes s'appliquent aussi aux sociétés européennes.

Les articles L. 242-1 (Sanction pour émission d'actions non libérées) à L. 242-30 (Responsabilité pénale des membres du directoire et du conseil de surveillance) s'appliquent aux sociétés européennes.

Les peines prévues pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux, les membres du directoire ou les membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes sont applicables au président, aux administrateurs, aux directeurs généraux, aux membres du directoire ou aux membres du conseil de surveillance des sociétés européennes.

L'article L. 242-20 (Sanctions pour fausses informations dans les rapports aux actionnaires) s'applique aux commissaires aux comptes des sociétés européennes.

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En vigueur depuis le mercredi 27 juillet 2005

Source : Légifrance