En vigueur depuis le 27 juillet 2005
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Application des règles pénales aux sociétés européennes
Les articles L. 242-1 (Sanction pour émission d'actions non libérées) à L. 242-30 (Responsabilité pénale des membres du directoire et du conseil de surveillance) s'appliquent aux sociétés européennes.
Les peines prévues pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux, les membres du directoire ou les membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes sont applicables au président, aux administrateurs, aux directeurs généraux, aux membres du directoire ou aux membres du conseil de surveillance des sociétés européennes.
L'article L. 242-20 (Sanctions pour fausses informations dans les rapports aux actionnaires) s'applique aux commissaires aux comptes des sociétés européennes.