Code de commerce

Article L229-1

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Article L229-1

Les sociétés européennes immatriculées en France au registre du commerce et des sociétés ont la personnalité juridique à compter de leur immatriculation.

La société européenne est régie par les dispositions du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne, celles du présent chapitre et celles applicables aux sociétés anonymes non contraires à celles-ci.

La société européenne est soumise aux dispositions de l'

article L. 210-3

(

Siège social et loi applicable

)

Art. L.210-3

Siège social et loi applicable

Les sociétés basées en France doivent suivre les lois françaises, mais leur siège réel peut être différent de celui indiqué dans leurs statuts.

. Le siège statutaire et l'administration centrale de la société européenne ne peuvent être dissociés.

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En vigueur depuis le 27 juillet 2005

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Statut de la société européenne en France

Résumé. Les sociétés européennes en France obtiennent leur personnalité juridique à l'immatriculation et sont régies par des règles spécifiques, notamment celles du règlement européen.

Les sociétés européennes immatriculées en France au registre du commerce et des sociétés ont la personnalité juridique à compter de leur immatriculation.

La société européenne est régie par les dispositions du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne, celles du présent chapitre et celles applicables aux sociétés anonymes non contraires à celles-ci.

La société européenne est soumise aux dispositions de l'article L. 210-3 (Siège social et loi applicable). Le siège statutaire et l'administration centrale de la société européenne ne peuvent être dissociés.

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En vigueur depuis le mercredi 27 juillet 2005

Source : Légifrance