Article L229-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Statut et régime juridique de la société européenne
Résumé Les sociétés européennes en France sont des entités légales dès qu'elles sont enregistrées et doivent suivre des règles spécifiques, y compris celle qui impose que leur siège et leur administration soient au même endroit.
Les sociétés européennes immatriculées en France au registre du commerce et des sociétés ont la personnalité juridique à compter de leur immatriculation.
La société européenne est régie par les dispositions du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne, celles du présent chapitre et celles applicables aux sociétés anonymes non contraires à celles-ci.
La société européenne est soumise aux dispositions de l'article L. 210-3. Le siège statutaire et l'administration centrale de la société européenne ne peuvent être dissociés.
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