En vigueur depuis le 27 juillet 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Statut de la société européenne en France
Les sociétés européennes immatriculées en France au registre du commerce et des sociétés ont la personnalité juridique à compter de leur immatriculation.
La société européenne est régie par les dispositions du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne, celles du présent chapitre et celles applicables aux sociétés anonymes non contraires à celles-ci.
La société européenne est soumise aux dispositions de l'article L. 210-3 (Siège social et loi applicable). Le siège statutaire et l'administration centrale de la société européenne ne peuvent être dissociés.