Code de commerce

Article L490-2

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Article L490-2

En cas de condamnation au titre d'un délit prévu au titre IV du présent livre, la juridiction peut ordonner que sa décision soit affichée ou diffusée dans les conditions prévues par l'

article 131-10 du code pénal

(

Peines complémentaires pour crimes et délits

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Art. 131-10

Peines complémentaires pour crimes et délits

Certains crimes ou délits peuvent entraîner des peines complémentaires comme des interdictions ou des confiscations.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affichage des condamnations pour délits de concurrence

Résumé. Si quelqu'un est condamné pour un délit lié à la concurrence, le tribunal peut décider d'afficher ou de diffuser cette décision.

En cas de condamnation au titre d'un délit prévu au titre IV du présent livre, la juridiction peut ordonner que sa décision soit affichée ou diffusée dans les conditions prévues par l'article 131-10 du code pénal (Peines complémentaires pour crimes et délits).

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Source : Légifrance