Créé le 11 mars 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affichage des condamnations pour délits de concurrence
Résumé. Si quelqu'un est condamné pour un délit lié à la concurrence, le tribunal peut décider d'afficher ou de diffuser cette décision.
En cas de condamnation au titre d'un délit prévu au titre IV du présent livre, la juridiction peut ordonner que sa décision soit affichée ou diffusée dans les conditions prévues par l'article 131-10 du code pénal.