En vigueur depuis le 11 mars 2017
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Affichage des condamnations pour délits de concurrence
En cas de condamnation au titre d'un délit prévu au titre IV du présent livre, la juridiction peut ordonner que sa décision soit affichée ou diffusée dans les conditions prévues par l'article 131-10 du code pénal (Peines complémentaires pour crimes et délits).