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Code de commerce

Section 3 : Du scrutin et des opérations électorales

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Élection des juges des tribunaux de commerce

Résumé. Les juges des tribunaux de commerce sont élus chaque année par les électeurs, avec des règles spécifiques pour chaque tour et une supervision par une commission.

Article L723-9

En vigueur depuis le 9 juin 2006 · Dernière version le 24 mai 2019

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Règles de vote pour les juges des tribunaux de commerce

Résumé. Les électeurs choisissent les juges du tribunal de commerce avec une voix par personne, mais certains peuvent en avoir plus selon leur appartenance à une chambre de commerce ou d'artisanat.

Chaque électeur ne dispose que d'une voix dans le ressort d'un même tribunal de commerce. Le droit de vote peut être exercé par correspondance ou par voie électronique.

Nonobstant le premier alinéa, une ou plusieurs voix supplémentaires peuvent être attribuées aux électeurs mentionnés au 1° de l'article L. 723-1 (Élection des juges des tribunaux de commerce) selon qu'ils sont élus dans une chambre de commerce et d'industrie ou dans une chambre de métiers et de l'artisanat en tenant compte du nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale de chaque chambre dans le ressort du tribunal de commerce, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

2 versions

Article L723-10

En vigueur depuis le 9 juin 2006

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Élection des juges des tribunaux de commerce

Résumé. Les juges des tribunaux de commerce sont élus à deux tours, avec des règles spécifiques pour chaque tour.
Les élections des juges des tribunaux de commerce ont lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Sont déclarés élus au premier tour les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat n'est élu ou s'il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu.

1 version

Article L723-11

En vigueur depuis le 9 juin 2006

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Élections annuelles des juges du tribunal de commerce

Résumé. Les élections des juges du tribunal de commerce ont lieu chaque année, et si trop de sièges sont vacants, le préfet peut organiser des élections complémentaires.
Des élections ont lieu tous les ans dans chaque tribunal de commerce où il y a des sièges à pourvoir pour quelque cause que ce soit.
Si, en cours d'année, le nombre des vacances dépasse le tiers des effectifs d'un tribunal, le préfet peut décider qu'il sera procédé à des élections complémentaires. Dans ce cas, le mandat des juges élus expire à la fin de l'année judiciaire.

1 version

Article L723-12

En vigueur depuis le 9 juin 2006

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Règles électorales pour les juges des tribunaux de commerce

Résumé. Les règles pour élire les juges des tribunaux de commerce sont les mêmes que celles pour les élections politiques.
Les dispositions des articles L. 49 (Interdictions de propagande électorale la veille du scrutin), L. 50 (Interdiction pour les agents publics de distribuer des documents électoraux), L. 58 (Dépôt des bulletins de vote dans les salles de scrutin) à L. 67 (Contrôle des opérations de vote par les candidats) et L. 86 (Sanctions pour fraude électorale) à L. 117 (Sanctions pour infractions électorales) du code électoral s'appliquent aux opérations électorales organisées en vue de la désignation des juges des tribunaux de commerce.

1 version

3 cités

Article L723-13

En vigueur depuis le 9 juin 2006 · Dernière version le 20 novembre 2016

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Supervision des élections des juges de commerce

Résumé. Une commission, dirigée par un magistrat, supervise les élections des juges de commerce et annonce les résultats au ministre de la justice.

Une commission présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel est chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats. Elle communique ces résultats au garde des sceaux, ministre de la justice.

2 versions

Article L723-14

En vigueur depuis le 9 juin 2006

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Modalités d'application des élections des juges de commerce

Résumé. Un décret en Conseil d'État fixe les règles pour organiser les élections des juges des tribunaux de commerce.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

1 version

En vigueur depuis le vendredi 9 juin 2006

Section 3 : Du scrutin et des opérations électorales
Article L723-9
Article L723-10
Article L723-11
Article L723-12
Article L723-13
Article L723-14