En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 septembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle des commissaires-priseurs, notaires et huissiers dans les ventes aux enchères
Dans les lieux où il n'y a point de courtiers de marchandises assermentés, les commissaires-priseurs judiciaires, les notaires et huissiers font les ventes prévues à l'article L. 322-4 (Ventes aux enchères publiques de marchandises en gros), conformément aux dispositions légales et réglementaires régissant leurs interventions.
Ils sont, pour lesdites ventes, soumis aux formes, conditions et tarifs imposés aux courtiers.