Code de commerce

Article L322-7

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Article L322-7

Dans les lieux où il n'y a point de courtiers de marchandises assermentés, les commissaires-priseurs judiciaires, les notaires et huissiers font les ventes prévues à l'article L. 322-4 (Ventes aux enchères publiques de marchandises en gros), conformément aux dispositions légales et réglementaires régissant leurs interventions.

Ils sont, pour lesdites ventes, soumis aux formes, conditions et tarifs imposés aux courtiers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des commissaires-priseurs, notaires et huissiers dans les ventes aux enchères

Résumé. Dans les endroits sans courtiers de marchandises assermentés, les commissaires-priseurs judiciaires, notaires et huissiers peuvent organiser des ventes aux enchères en suivant les mêmes règles que les courtiers.

Dans les lieux où il n'y a point de courtiers de marchandises assermentés, les commissaires-priseurs judiciaires, les notaires et huissiers font les ventes prévues à l'article L. 322-4 (Ventes aux enchères publiques de marchandises en gros), conformément aux dispositions légales et réglementaires régissant leurs interventions.

Ils sont, pour lesdites ventes, soumis aux formes, conditions et tarifs imposés aux courtiers.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

Modifié parLoi n°2011-850 du 20 juillet 2011art. 37 : Extension des pouvoirs des courtiers de marchandises assermentés

En résumé. Le texte précise désormais que les ventes sont faites conformément aux dispositions légales et réglementaires régissant les interventions des commissaires-priseurs judiciaires, notaires et huissiers, au lieu de mentionner simplement leurs droits respectifs.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mercredi 31 août 2011

Source : Légifrance