Article L322-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle des commissaires-priseurs, notaires et huissiers dans les ventes aux enchères en l'absence de courtiers
Résumé Si il n'y a pas de courtiers, d'autres professionnels peuvent faire les ventes aux enchères et doivent suivre les mêmes règles.
Dans les lieux où il n'y a point de courtiers de marchandises assermentés, les commissaires-priseurs judiciaires, les notaires et huissiers font les ventes prévues à l'article L. 322-4, conformément aux dispositions légales et réglementaires régissant leurs interventions.
Ils sont, pour lesdites ventes, soumis aux formes, conditions et tarifs imposés aux courtiers.
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