Article L322-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du droit de courtage pour les ventes aux enchères
Résumé Le prix de la commission pour certaines ventes aux enchères est fixé par le ministre, avec l'accord de la chambre de commerce, et doit être inférieur ou égal à celui des ventes directes.
Le droit de courtage pour les ventes qui font l'objet des articles L. 322-8 à L. 322-13 est fixé, pour chaque localité, par le ministre chargé du commerce, après avis de la chambre de commerce et d'industrie et du tribunal de commerce. En aucun cas, il ne peut excéder le droit établi dans les ventes de gré à gré, pour les mêmes sortes de marchandises.
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