En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 septembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du droit de courtage pour les ventes aux enchères
Le droit de courtage pour les ventes qui font l'objet des articles L. 322-8 (Autorisation requise pour les ventes d'armes aux enchères) à L. 322-13 est fixé, pour chaque localité, par le ministre chargé du commerce, après avis de la chambre de commerce et d'industrie et du tribunal de commerce. En aucun cas, il ne peut excéder le droit établi dans les ventes de gré à gré, pour les mêmes sortes de marchandises.