Code de commerce

Article L322-10

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Article L322-10

Le droit de courtage pour les ventes qui font l'objet des articles L. 322-8 (Autorisation requise pour les ventes d'armes aux enchères) à L. 322-13 est fixé, pour chaque localité, par le ministre chargé du commerce, après avis de la chambre de commerce et d'industrie et du tribunal de commerce. En aucun cas, il ne peut excéder le droit établi dans les ventes de gré à gré, pour les mêmes sortes de marchandises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du droit de courtage pour les ventes aux enchères

Résumé. Le droit de courtage pour les ventes aux enchères est fixé par le ministre du commerce, après avis des autorités compétentes, et ne peut pas dépasser celui des ventes de gré à gré.

Le droit de courtage pour les ventes qui font l'objet des articles L. 322-8 (Autorisation requise pour les ventes d'armes aux enchères) à L. 322-13 est fixé, pour chaque localité, par le ministre chargé du commerce, après avis de la chambre de commerce et d'industrie et du tribunal de commerce. En aucun cas, il ne peut excéder le droit établi dans les ventes de gré à gré, pour les mêmes sortes de marchandises.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

Modifié parLoi n°2011-850 du 20 juillet 2011art. 37 : Extension des pouvoirs des courtiers de marchandises assermentés

En résumé. Le ministre compétent pour fixer le droit de courtage passe du ministre chargé de l'agriculture, du commerce ou des travaux publics au seul ministre chargé du commerce.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mercredi 31 août 2011

Source : Légifrance