En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 mars 2017
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Rôle du rapporteur général dans les enquêtes sur la concurrence
Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence est informé avant leur déclenchement des investigations que le ministre chargé de l'économie souhaite voir diligenter sur des faits susceptibles de relever des articles L. 420-1 (Interdiction des ententes anticoncurrentielles) à L. 420-2-2 (Interdictions des pratiques limitant la liberté des entreprises de transport) et L. 420-5 (Interdiction des prix abusivement bas) ou d'être contraires aux mesures prises en application de l'article L. 410-3 (Régulation des marchés de gros dans les collectivités d'outre-mer) et peut, dans un délai fixé par décret, en prendre la direction.
Le rapporteur général est informé sans délai du résultat des investigations menées par les services du ministre. Il peut, dans un délai fixé par décret, proposer à l'Autorité de se saisir d'office.