Code de commerce

Article L450-5

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Article L450-5

Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence est informé avant leur déclenchement des investigations que le ministre chargé de l'économie souhaite voir diligenter sur des faits susceptibles de relever des articles L. 420-1 (Interdiction des ententes anticoncurrentielles) à L. 420-2-2 (Interdictions des pratiques limitant la liberté des entreprises de transport) et L. 420-5 (Interdiction des prix abusivement bas) ou d'être contraires aux mesures prises en application de l'article L. 410-3 (Régulation des marchés de gros dans les collectivités d'outre-mer) et peut, dans un délai fixé par décret, en prendre la direction.

Le rapporteur général est informé sans délai du résultat des investigations menées par les services du ministre. Il peut, dans un délai fixé par décret, proposer à l'Autorité de se saisir d'office.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du rapporteur général dans les enquêtes sur la concurrence

Résumé. Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence est informé des enquêtes sur les pratiques anticoncurrentielles et peut en prendre la direction.

Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence est informé avant leur déclenchement des investigations que le ministre chargé de l'économie souhaite voir diligenter sur des faits susceptibles de relever des articles L. 420-1 (Interdiction des ententes anticoncurrentielles) à L. 420-2-2 (Interdictions des pratiques limitant la liberté des entreprises de transport) et L. 420-5 (Interdiction des prix abusivement bas) ou d'être contraires aux mesures prises en application de l'article L. 410-3 (Régulation des marchés de gros dans les collectivités d'outre-mer) et peut, dans un délai fixé par décret, en prendre la direction.

Le rapporteur général est informé sans délai du résultat des investigations menées par les services du ministre. Il peut, dans un délai fixé par décret, proposer à l'Autorité de se saisir d'office.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017

Modifié parLoi n°2016-1920 du 29 décembre 2016art. 3 (V) : Loi sur la liberté des entreprises de transport

En résumé. La nouvelle version simplifie la liste des articles de loi concernés par les investigations, en supprimant l'article L. 420-2-1.

En vigueur du jeudi 22 novembre 2012 au mardi 28 février 2017

Modifié parLoi n°2012-1270 du 20 novembre 2012art. 6 : Modification des articles relatifs à la régulation économique

En résumé. L'article L. 420-2-1 a été ajouté à la liste des articles de loi pouvant être concernés par les investigations menées par le ministre chargé de l'économie.

En vigueur du samedi 15 novembre 2008 au mercredi 21 novembre 2012

Modifié parOrdonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008art. 1 : Modification des articles du Code de commerce sur les enquêtes de concurrence

En résumé. Le texte précise désormais les conditions et délais d'intervention du rapporteur général, qui peut aussi diriger les investigations.

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au vendredi 14 novembre 2008

En résumé. Le texte remplace 'président' par 'rapporteur général' pour la personne informée des investigations.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 15 mai 2001

Source : Légifrance