Code de commerce

Article L461-1

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Article L461-1

I. - L'Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante. Elle veille au libre jeu de la concurrence. Elle apporte son concours au fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et international.

II. - Les attributions confiées à l'Autorité de la concurrence sont exercées par un collège composé de dix-sept membres, dont un président, nommés pour une durée de cinq ans par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie.

Le président est nommé par décret du Président de la République en raison de ses compétences dans les domaines juridique et économique.

Le collège comprend également :

1° Six membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes ou des autres juridictions administratives ou judiciaires ;

2° Cinq personnalités choisies en raison de leur compétence en matière économique ou en matière de concurrence et de consommation ;

3° Cinq personnalités exerçant ou ayant exercé leurs activités dans les secteurs de la production, de la distribution, de l'artisanat, des services ou des professions libérales.

Les membres mentionnés au 1°, d'une part, et les membres mentionnés aux 2° et 3°, d'autre part, comprennent un nombre égal de femmes et d'hommes.

Quatre vice-présidents sont désignés parmi les membres du collège, dont au moins deux parmi les personnalités mentionnées aux 2° et 3°.

Selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, le collège est, à l'exception de son président, renouvelé par moitié tous les deux ans et six mois.

III.-Le mandat des membres du collège n'est renouvelable, sous réserve du septième alinéa du II, qu'une seule fois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 22 janvier 2017

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Rôle et composition de l'Autorité de la concurrence

Résumé. L'Autorité de la concurrence est une institution indépendante qui surveille les marchés pour assurer une concurrence équitable, composée de membres nommés pour cinq ans.

I. - L'Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante. Elle veille au libre jeu de la concurrence. Elle apporte son concours au fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et international.

II. - Les attributions confiées à l'Autorité de la concurrence sont exercées par un collège composé de dix-sept membres, dont un président, nommés pour une durée de cinq ans par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie.

Le président est nommé par décret du Président de la République en raison de ses compétences dans les domaines juridique et économique.

Le collège comprend également :

1° Six membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes ou des autres juridictions administratives ou judiciaires ;

2° Cinq personnalités choisies en raison de leur compétence en matière économique ou en matière de concurrence et de consommation ;

3° Cinq personnalités exerçant ou ayant exercé leurs activités dans les secteurs de la production, de la distribution, de l'artisanat, des services ou des professions libérales.

Les membres mentionnés au 1°, d'une part, et les membres mentionnés aux 2° et 3°, d'autre part, comprennent un nombre égal de femmes et d'hommes.

Quatre vice-présidents sont désignés parmi les membres du collège, dont au moins deux parmi les personnalités mentionnées aux 2° et 3°.

Selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, le collège est, à l'exception de son président, renouvelé par moitié tous les deux ans et six mois.

III.-Le mandat des membres du collège n'est renouvelable, sous réserve du septième alinéa du II, qu'une seule fois.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 janvier 2017

Modifié parLoi n°2017-55 du 20 janvier 2017art. 28 : Modification des règles de l'Autorité de la concurrence

En résumé. La nouvelle version précise que le président de l'Autorité de la concurrence est nommé par décret du Président de la République, et modifie les règles de renouvellement des mandats pour limiter à une seule fois le renouvellement pour tous les membres.

En vigueur du lundi 3 août 2015 au samedi 21 janvier 2017

Modifié parORDONNANCE n°2015-948 du 31 juillet 2015art. 4 : Équilibre de genre et limite de renouvellement pour les membres du collège

En résumé. La nouvelle version précise que les membres du collège doivent comprendre un nombre égal de femmes et d'hommes, et ajoute une condition de non-renouvellement du mandat des membres après deux mandats.

En vigueur du dimanche 25 juillet 2010 au dimanche 2 août 2015

Modifié parLoi n°2010-838 du 23 juillet 2010art. 2 : Simplification de la nomination des présidents d'autorités

En résumé. La modification supprime l'obligation d'obtenir l'avis des commissions du Parlement compétentes pour la nomination du président de l'Autorité de la concurrence.

En vigueur du jeudi 13 novembre 2008 au samedi 24 juillet 2010

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 95 (V) : Création de l'Autorité de la concurrence

En résumé. Le texte modifie la composition et les modalités de nomination des membres de l'Autorité de la concurrence, notamment en réduisant la durée du mandat et en changeant les règles de renouvellement.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mercredi 12 novembre 2008

Source : Légifrance