Créé le 21 septembre 2000 · En vigueur depuis le 24 mai 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agrément préfectoral pour les magasins généraux
Résumé. Un entrepôt ne peut pas émettre des reçus d'entreposage ou se qualifier de magasin général sans l'accord du préfet.
L'exploitant d'un établissement à usage d'entrepôt où des industriels, commerçants, agriculteurs ou artisans déposent des matières premières, des marchandises, des denrées ou des produits fabriqués, ne peut émettre des bulletins de gage négociables ou des reçus d'entreposage et qualifier son établissement de magasin général que s'il a obtenu un agrément du préfet.