Code de commerce

Article L524-12

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Article L524-12

Les dispositions de l'article L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution (Fin de la vente aux enchères des biens saisis) sont applicables aux ventes prévues par les dispositions du présent chapitre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de vente aux warrants pétroliers

Résumé. Un article du Code de commerce précise que les règles de vente pour les biens garantis par un warrant pétrolier suivent celles des procédures d'exécution mobilière.

Les dispositions de l'article L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution (Fin de la vente aux enchères des biens saisis) sont applicables aux ventes prévues par les dispositions du présent chapitre.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juin 2012 au vendredi 31 décembre 2021

En résumé. Le changement remplace une référence à un article spécifique de la loi de 1991 par une référence à l'article L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution, probablement pour harmoniser les références légales.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 31 mai 2012

Source : Légifrance