Abrogé par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 28
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022
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Application des règles de vente aux warrants pétroliers
Les dispositions de l'article L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution (Fin de la vente aux enchères des biens saisis) sont applicables aux ventes prévues par les dispositions du présent chapitre.