Code de commerce

Article L490-9

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Article L490-9

Le ministre chargé de l'économie ou son représentant est compétent pour adresser à la Commission européenne une demande d'ouverture d'une enquête de marché en application de l'article 41 du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques).

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En vigueur depuis le 11 mars 2017 · Dernière version le 23 mai 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'enquête européenne sur les marchés numériques

Résumé. Le ministre de l'économie peut demander à l'Europe d'enquêter sur les marchés numériques pour s'assurer qu'ils sont équitables.

Le ministre chargé de l'économie ou son représentant est compétent pour adresser à la Commission européenne une demande d'ouverture d'une enquête de marché en application de l'article 41 du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 mai 2024

Modifié parLoi n°2024-449 du 21 mai 2024art. 53 : Adaptation du droit national aux règles européennes sur les marchés numériques

En résumé. Le texte a été mis à jour pour se référer au nouveau règlement sur les marchés numériques (règlement (UE) 2022/1925) et précise que le ministre chargé de l'économie ou son représentant peut demander une enquête de marché à la Commission européenne.

Source : Légifrance