Code de commerce

Article L252-1

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Article L252-1

Les groupements européens d'intérêt économique immatriculés en France au registre du commerce et des sociétés ont la personnalité juridique dès leur immatriculation.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Personnalité juridique des GEIE

Résumé. Les groupements européens d'intérêt économique deviennent des entités juridiques dès leur inscription en France.

Les groupements européens d'intérêt économique immatriculés en France au registre du commerce et des sociétés ont la personnalité juridique dès leur immatriculation.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance