Article L252-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Personnalité juridique des groupements européens d'intérêt économique
Résumé Les groupements européens d'intérêt économique immatriculés en France deviennent des entités juridiques dès leur enregistrement.
Les groupements européens d'intérêt économique immatriculés en France au registre du commerce et des sociétés ont la personnalité juridique dès leur immatriculation.
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