En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 septembre 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Restrictions pour les courtiers de transport
Résumé. Les courtiers de transport par terre et par eau ne peuvent pas exercer d'autres types de courtage.
Les courtiers de transport par terre et par eau constitués selon la loi ont seuls, dans les lieux où ils sont établis, le droit de faire le courtage des transports par terre et par eau. Ils ne peuvent cumuler leurs fonctions avec celles de courtiers de marchandises ou de courtiers conducteurs de navires, désignés à l'article L. 131-1 (Les différents types de courtiers)Art. L.131-1Les différents types de courtiersIl existe différents types de courtiers pour faciliter les transactions commerciales..
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 17 janvier 2001
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Cumulation des fonctions de courtier
Résumé. Une personne peut être à la fois courtier de marchandises et courtier interprète-conducteur de navire si son acte le permet.
La même personne peut, si l'acte qui l'institue l'y autorise, cumuler les fonctions de courtier de marchandises et de courtier interprète et conducteur de navire.
En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 septembre 2011
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Rôle des prestataires de services d'investissement dans le courtage des matières métalliques
Résumé. Les prestataires de services d'investissement peuvent négocier et faire du courtage pour les matières métalliques, mais seuls ils peuvent fixer leur prix.
Les prestataires de services d'investissement peuvent faire, concurremment avec les courtiers de marchandises, les négociations et le courtage des ventes ou achats des matières métalliques. Ils ont seuls le droit d'en constater le cours.
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 17 janvier 2001
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Obligations de tenue de livre des courtiers interprètes conducteurs de navire
Résumé. Les courtiers interprètes conducteurs de navire doivent tenir un livre officiel où ils inscrivent, sans ratures ni abréviations, toutes les conditions de leurs négociations et opérations, en ordre chronologique.
Les courtiers interprètes conducteurs de navire sont tenus d'avoir un livre revêtu des formes prescrites par un décret en Conseil d'Etat.
Ils sont tenus de mentionner dans ce livre, et par ordre de dates, sans ratures, interlignes ni transpositions, et sans abréviations ni chiffres, toutes les conditions des négociations et, en général, toutes les opérations faites par leur entremise.
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 17 janvier 2001
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Restrictions sur les activités commerciales des courtiers
Résumé. Un courtier ne peut pas faire de commerce ou de banque pour son propre compte, ni s'intéresser à une entreprise commerciale, directement ou indirectement.
Un courtier ne peut, dans aucun cas et sous aucun prétexte, faire des opérations de commerce ou de banque pour son compte.
Il ne peut s'intéresser directement ni indirectement, sous son nom, ou sous un nom interposé, dans aucune entreprise commerciale.
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 17 janvier 2001
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour non-respect des règles de courtage
Résumé. Si un courtier ne respecte pas les règles, il peut être destitué et doit payer 25 000 F d’amende, sans que cela empêche les victimes de réclamer des dommages-intérêts.
Toute infraction aux dispositions énoncées à l'article précédent entraîne la peine de destitution, et est punie d'une amende de 25000 F, sans préjudice de l'action des parties en dommages et intérêts.
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 17 janvier 2001
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de négociation et de transmission des effets publics
Résumé. Un décret fixe comment on négocie et transmet la propriété des effets publics et d’autres titres.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions relatives à la négociation et à la transmission de la propriété des effets publics et autres susceptibles d'être cotés.
En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 24 mars 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour un courtier cachant un intérêt personnel
Résumé. Un courtier qui cache un intérêt personnel dans une affaire est puni d'une amende et peut être retiré de la liste officielle des courtiers.
Le fait pour un courtier d'être chargé d'une opération de courtage pour une affaire où il avait un intérêt personnel, sans en prévenir les parties auxquelles il aura servi d'intermédiaire, est puni d'une amende de 3 750 euros sans préjudice de l'action des parties en dommages-intérêts. S'il est inscrit sur la liste des courtiers mentionnée à l'article L. 131-12 (Liste des courtiers de marchandises assermentés)Art. L.131-12Liste des courtiers de marchandises assermentésLes courtiers de marchandises assermentés sont inscrits sur une liste tenue par les cours d'appel, avec leurs spécialisations professionnelles., il en est rayé sans pouvoir s'y inscrire de nouveau pendant une durée qui ne peut excéder cinq ans.