Code de commerce

Chapitre II : Des autres ventes aux enchères

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des ventes aux enchères publiques

Résumé. Ce chapitre explique comment organiser des ventes aux enchères publiques pour des biens après un décès, une liquidation judiciaire ou une cessation d'activité commerciale.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 juin 2012

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Ventes aux enchères publiques après décès ou par autorité de justice

Résumé. Les ventes de biens après un décès ou sur ordre judiciaire doivent suivre des règles strictes et être réalisées par des officiers ministériels.

Les ventes publiques et au détail de marchandises qui ont lieu après décès ou par autorité de justice sont faites selon les formes prescrites et par les officiers ministériels préposés pour la vente forcée du mobilier conformément aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution (Fin de la vente aux enchères des biens saisis) et 945 (Limites des décisions du magistrat instructeur) du code de procédure civile.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 septembre 2011

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Ventes de marchandises après liquidation judiciaire

Résumé. Les ventes de marchandises après une liquidation judiciaire doivent suivre des règles spécifiques, avec des professionnels comme les commissaires-priseurs ou les huissiers pour organiser ces ventes.

Les ventes de marchandises après liquidation judiciaire sont faites conformément aux articles L. 642-19 et suivants (Vente des biens d'une entreprise en liquidation judiciaire).

Elles peuvent être faites par le ministère des commissaires-priseurs judiciaires, des notaires ou des huissiers de justice lorsqu'elles ont lieu au détail ou par lots, ou par le ministère des courtiers de marchandises assermentés lorsqu'elles ont lieu en gros. Les biens meubles du débiteur autres que les marchandises ne peuvent être vendus aux enchères que par le ministère des commissaires-priseurs judiciaires, des notaires ou des huissiers de justice, en application des lois et règlements régissant les interventions de ces différents officiers.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 septembre 2011

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Autorisation des ventes aux enchères après cessation de commerce

Résumé. Les ventes aux enchères après cessation d'activité commerciale nécessitent une autorisation du tribunal de commerce, qui fixe les conditions et les responsables.

Les ventes publiques et par enchères après cessation de commerce, ou dans les autres cas de nécessité dont l'appréciation est soumise au tribunal de commerce, ne peuvent avoir lieu qu'autant qu'elles ont été préalablement autorisées par le tribunal de commerce, sur la requête du commerçant propriétaire, à laquelle est joint un état détaillé des marchandises.

Le tribunal constate, par son jugement, le fait qui donne lieu à la vente ; il indique le lieu de l'arrondissement où se fait la vente ; il peut même ordonner que les adjudications n'ont lieu que par lots dont il fixe l'importance.

Il décide qui, des courtiers de marchandises assermentés, des commissaires-priseurs judiciaires ou des autres officiers publics, est chargé de la réception des enchères.

L'autorisation ne peut être accordée pour cause de nécessité qu'au marchand sédentaire, ayant depuis un an au moins son domicile réel dans l'arrondissement où la vente doit être opérée.

Des affiches apposées à la porte du lieu où se fait la vente énoncent le jugement qui l'a autorisée.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 septembre 2011

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Ventes aux enchères publiques de marchandises en gros

Résumé. Les ventes aux enchères de marchandises en gros, qu'elles soient légales ou judiciaires, doivent être gérées par un courtier de marchandises assermenté.

Les ventes aux enchères publiques de marchandises en gros faites en application de la loi ou ordonnées par décision de justice sont confiées à un courtier de marchandises assermenté.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 septembre 2011

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Sanctions pour les infractions aux ventes aux enchères

Résumé. Les infractions aux règles des ventes aux enchères publiques sont punies d'une amende et de la confiscation des marchandises.

Toute infraction aux dispositions des articles L. 322-1 (Ventes aux enchères publiques après décès ou par autorité de justice) à L. 322-7 (Rôle des commissaires-priseurs, notaires et huissiers dans les ventes aux enchères) est punie de la confiscation des marchandises mises en vente et, en outre, d'une amende de 3 750 euros, qui est prononcée solidairement tant contre le vendeur que contre le courtier de marchandises assermenté ou l'officier public qui l'a assisté, sans préjudice des dommages intérêts, s'il y a lieu.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 septembre 2011

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Interdiction d'inclure des marchandises neuves dans les ventes forcées

Résumé. Il est interdit d'inclure des marchandises neuves non liées à la vente principale lors de ventes aux enchères forcées, sous peine d'amende.

Le fait pour les vendeurs, les courtiers de marchandises assermentés ou les officiers publics de comprendre dans les ventes faites par autorité de justice, sur saisie, après décès, liquidation judiciaire, cessation de commerce, ou dans les autres cas de nécessité dont l'appréciation est soumise au tribunal de commerce des marchandises neuves ne faisant pas partie du fonds ou mobilier mis en vente, est passible des peines prévues à l'article L. 322-5 (Sanctions pour les infractions aux ventes aux enchères).

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 septembre 2011

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Rôle des commissaires-priseurs, notaires et huissiers dans les ventes aux enchères

Résumé. Dans les endroits sans courtiers de marchandises assermentés, les commissaires-priseurs judiciaires, notaires et huissiers peuvent organiser des ventes aux enchères en suivant les mêmes règles que les courtiers.

Dans les lieux où il n'y a point de courtiers de marchandises assermentés, les commissaires-priseurs judiciaires, les notaires et huissiers font les ventes prévues à l'article L. 322-4 (Ventes aux enchères publiques de marchandises en gros), conformément aux dispositions légales et réglementaires régissant leurs interventions.

Ils sont, pour lesdites ventes, soumis aux formes, conditions et tarifs imposés aux courtiers.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 septembre 2011

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Autorisation requise pour les ventes d'armes aux enchères

Résumé. Les ventes d'armes et munitions en gros aux enchères publiques nécessitent une autorisation du tribunal de commerce.

Les ventes volontaires aux enchères publiques en gros d'armes, de munitions et de leurs éléments essentiels ne peuvent avoir lieu que sur autorisation préalable du tribunal de commerce.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 septembre 2011

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Règles pour les courtiers de marchandises assermentés

Résumé. Les courtiers de marchandises assermentés doivent suivre les règles des articles 871 et 873 du code général des impôts pour les ventes aux enchères.

Les courtiers de marchandises assermentés sont soumis aux dispositions prescrites par les articles 871 (Supervision des ventes aux enchères de biens mobiliers) et 873 (Règles d'enregistrement pour les ventes publiques de meubles) du code général des impôts.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 septembre 2011

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Fixation du droit de courtage pour les ventes aux enchères

Résumé. Le droit de courtage pour les ventes aux enchères est fixé par le ministre du commerce, après avis des autorités compétentes, et ne peut pas dépasser celui des ventes de gré à gré.

Le droit de courtage pour les ventes qui font l'objet des articles L. 322-8 (Autorisation requise pour les ventes d'armes aux enchères) à L. 322-13 est fixé, pour chaque localité, par le ministre chargé du commerce, après avis de la chambre de commerce et d'industrie et du tribunal de commerce. En aucun cas, il ne peut excéder le droit établi dans les ventes de gré à gré, pour les mêmes sortes de marchandises.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Règlement des litiges sur les ventes aux enchères

Résumé. Les litiges sur les ventes aux enchères de marchandises spécifiques sont réglés par le tribunal de commerce.

Les contestations relatives aux ventes réalisées en application de l'article L. 322-8 (Autorisation requise pour les ventes d'armes aux enchères) sont portées devant le tribunal de commerce.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 septembre 2011

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Ventes aux enchères dans locaux autorisés

Résumé. On vend des marchandises aux enchères dans des endroits autorisés, après que la chambre de commerce et le tribunal de commerce donnent leur accord.

Il est procédé aux ventes prévues à l'article L. 322-8 (Autorisation requise pour les ventes d'armes aux enchères) dans des locaux spécialement autorisés à cet effet, après avis de la chambre de commerce et d'industrie et du tribunal de commerce.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 septembre 2011

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Décret d'exécution des ventes aux enchères

Résumé. Un décret dit comment faire les ventes aux enchères et quand on peut les autoriser.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures nécessaires à l'exécution des articles L. 322-11 (Règlement des litiges sur les ventes aux enchères) et L. 322-12 (Ventes aux enchères dans locaux autorisés) notamment les formes et les conditions des autorisations prévues par l'article L. 322-12 (Ventes aux enchères dans locaux autorisés).

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Vente aux enchères en gros par les tribunaux de commerce

Résumé. Les tribunaux de commerce peuvent autoriser la vente aux enchères en gros de marchandises après un décès ou une cessation d'activité, sur demande avec une liste détaillée des biens.

Les tribunaux de commerce peuvent, après décès ou cessation de commerce, et dans tous les autres cas de nécessité dont l'appréciation leur est soumise, autoriser la vente aux enchères en gros des marchandises de toute espèce et de toute provenance.

L'autorisation est donnée sur requête. Un état détaillé des marchandises à vendre est joint à la requête.

Le tribunal constate par son jugement le fait qui donne lieu à la vente.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 septembre 2011

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Organisation des ventes judiciaires de marchandises en gros

Résumé. Les ventes judiciaires de marchandises en gros sont généralement réalisées par des courtiers assermentés, mais un tribunal peut désigner un commissaire-priseur, un huissier ou un notaire pour les effectuer.

Les ventes judiciaires de marchandises en gros autorisées en vertu de l'article L. 322-14 (Vente aux enchères en gros par les tribunaux de commerce) ainsi que toutes celles qui sont autorisées ou ordonnées par la justice consulaire dans les divers cas prévus par le présent code sont faites par des courtiers de marchandises assermentés.

Néanmoins, il appartient toujours au tribunal ou au juge qui autorise ou ordonne la vente de désigner, pour y procéder, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire. Dans ce cas, l'officier public, quel qu'il soit, est soumis aux dispositions qui régissent les courtiers de marchandises assermentés relativement aux formes, aux tarifs et à la responsabilité.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Application des règles de vente aux enchères

Résumé. Les règles pour les ventes aux enchères publiques, comme celles après un décès ou une cessation d'activité, s'appliquent aussi à certaines ventes autorisées par la justice.

Les dispositions des articles L. 322-11 (Règlement des litiges sur les ventes aux enchères) à L. 322-13 (Décret d'exécution des ventes aux enchères) sont applicables aux ventes visées aux articles L. 322-14 (Vente aux enchères en gros par les tribunaux de commerce) et L. 322-15 (Organisation des ventes judiciaires de marchandises en gros).

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Chapitre II : Des autres ventes aux enchères
Article L322-1
Article L322-2
Article L322-3
Article L322-4
Article L322-5
Article L322-6
Article L322-7
Article L322-8
Article L322-9
Article L322-10
Article L322-11
Article L322-12
Article L322-13
Article L322-14
Article L322-15
Article L322-16