Code de commerce

Article L930-2

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Article L930-2

Pour l'application du présent code dans le territoire, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit :

1° " Tribunal judiciaire" par " tribunal de première instance " ;

2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal mixte de commerce " ;

3° " Conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ;

4° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie " ;

5° " Département " ou " arrondissement " par " Nouvelle-Calédonie " ou par " province " ;

6° " Préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie " ;

7° " Bureau des hypothèques " par " service de la conservation des hypothèques ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des termes du Code de commerce en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, certains termes du Code de commerce sont remplacés par des équivalents locaux.

Pour l'application du présent code dans le territoire, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit :

1° " Tribunal judiciaire" par " tribunal de première instance " ;

2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal mixte de commerce " ;

3° " Conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ;

4° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie " ;

5° " Département " ou " arrondissement " par " Nouvelle-Calédonie " ou par " province " ;

6° " Préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie " ;

7° " Bureau des hypothèques " par " service de la conservation des hypothèques ".

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 3 : Remplacement des termes juridiques dans le Code de commerce

En résumé. Le terme 'Tribunal judiciaire' remplace l'ancienne mention 'Tribunal de grande instance' ou 'tribunal d'instance' dans la liste des termes à remplacer pour l'application du code dans le territoire.

En vigueur du samedi 26 mars 2011 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parOrdonnance n°2011-322 du 24 mars 2011art. 4 : Modification des modalités de dépôt des déclarations agricoles

En résumé. Aucun changement significatif n'a été identifié entre les deux versions de l'article.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 25 mars 2011

Source : Légifrance