Sauf dispositions qui prévoient un juge unique, les jugements des tribunaux de commerce sont rendus par des juges statuant en formation collégiale.

Lorsque le tribunal de commerce statue en matière de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, la formation de jugement comprend, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 722-15 (Dispense d'ancienneté pour les juges du tribunal de commerce)Art. L.722-15Dispense d'ancienneté pour les juges du tribunal de commerceSi aucun juge du tribunal de commerce n'a l'ancienneté requise pour certaines affaires, le premier président de la cour d'appel peut décider de ne pas exiger cette ancienneté., une majorité de juges ayant exercé des fonctions judiciaires pendant plus de deux ans.

La formation de jugement est présidée par le président du tribunal de commerce ou par un juge de ce tribunal ayant exercé des fonctions judiciaires pendant au moins trois ans, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 722-15 (Dispense d'ancienneté pour les juges du tribunal de commerce)Art. L.722-15Dispense d'ancienneté pour les juges du tribunal de commerceSi aucun juge du tribunal de commerce n'a l'ancienneté requise pour certaines affaires, le premier président de la cour d'appel peut décider de ne pas exiger cette ancienneté..

Le président du tribunal de commerce connaît, dans les limites de la compétence d'attribution du tribunal de commerce, des demandes formées en application du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer.

Lorsqu'un tribunal de commerce ne peut se constituer ou statuer, la cour d'appel, saisie sur requête du procureur général, désigne, s'il n'a pas été fait application des dispositions des articles L. 722-13 (Dispense d'ancienneté pour le président du tribunal de commerce)Art. L.722-13Dispense d'ancienneté pour le président du tribunal de commerceSi aucun candidat n'a assez d'expérience pour être président du tribunal de commerce, le premier président de la cour d'appel peut décider de ne pas exiger cette expérience. et L. 722-15 (Dispense d'ancienneté pour les juges du tribunal de commerce)Art. L.722-15Dispense d'ancienneté pour les juges du tribunal de commerceSi aucun juge du tribunal de commerce n'a l'ancienneté requise pour certaines affaires, le premier président de la cour d'appel peut décider de ne pas exiger cette ancienneté., le tribunal judiciaire situé dans le ressort de la cour d'appel appelé à connaître des affaires inscrites au rôle du tribunal de commerce et de celles dont il aurait été saisi ultérieurement. Si le renvoi résulte de l'impossibilité de respecter les prescriptions de l'article L. 722-2 (Composition du tribunal pour les procédures collectives)Art. L.722-2Composition du tribunal pour les procédures collectivesPour juger des affaires de sauvegarde ou de liquidation d'entreprises, le tribunal de commerce doit avoir une majorité de juges avec plus de deux ans d'expérience judiciaire., le tribunal judiciaire n'est saisi que des affaires de sauvegarde, redressement et de liquidation judiciaires.
Le greffier du tribunal de commerce n'est pas dessaisi de ses attributions et continue d'exercer ses fonctions auprès du tribunal de renvoi.

Lorsque l'empêchement qui avait motivé le renvoi a cessé, la cour d'appel, saisie sur requête du procureur général, fixe la date à partir de laquelle le tribunal de commerce connaît à nouveau des affaires de sa compétence. A cette date, les affaires sont transmises, en l'état, au tribunal de commerce. Le tribunal de renvoi reste toutefois saisi des affaires de conciliation et, lorsqu'il est statué au fond, des affaires autres que celles de sauvegarde, de redressement, de liquidation judiciaires, de règlement judiciaire et de liquidation de biens.