Code de commerce

Chapitre IV : Des agents commerciaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et droits des agents commerciaux

Résumé. Un agent commercial est un indépendant qui négocie des contrats pour d'autres entreprises, avec des règles précises sur les commissions et la fin du contrat.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Rôle de l'agent commercial

Résumé. Un agent commercial est une personne indépendante qui négocie des contrats pour le compte d'autres entreprises.

L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale et s'immatricule, sur sa déclaration, au registre spécial des agents commerciaux.

Ne relèvent pas des dispositions du présent chapitre les agents dont la mission de représentation s'exerce dans le cadre d'activités économiques qui font l'objet, en ce qui concerne cette mission, de dispositions législatives particulières.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Droit à un écrit pour les contrats d'agence

Résumé. Les agents commerciaux et leurs clients peuvent demander un écrit signé résumant leur contrat.

Chaque partie a le droit, sur sa demande, d'obtenir de l'autre partie un écrit signé mentionnant le contenu du contrat d'agence, y compris celui de ses avenants.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Représentation d'entreprises concurrentes par un agent commercial

Résumé. Un agent commercial peut représenter plusieurs entreprises, mais il a besoin de l'accord de ses clients actuels pour représenter une entreprise concurrente.

L'agent commercial peut accepter sans autorisation la représentation de nouveaux mandants. Toutefois, il ne peut accepter la représentation d'une entreprise concurrente de celle de l'un de ses mandants sans accord de ce dernier.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Obligations des agents commerciaux et de leurs mandants

Résumé. Les agents commerciaux et leurs mandants doivent travailler ensemble loyalement et en s'informant mutuellement, chacun ayant des obligations à respecter.

Les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties.

Les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information.

L'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Rémunération des agents commerciaux

Résumé. Un agent commercial a droit à une commission basée sur le nombre ou la valeur des affaires conclues, et à une rémunération conforme aux usages ou raisonnable en l'absence de contrat.

Tout élément de la rémunération variant avec le nombre ou la valeur des affaires constitue une commission au sens du présent chapitre.

Les articles L. 134-6 (Droits de l'agent commercial aux commissions) à L. 134-9 (Acquisition et paiement de la commission de l'agent commercial) s'appliquent lorsque l'agent est rémunéré en tout ou partie à la commission ainsi définie.

Dans le silence du contrat, l'agent commercial a droit à une rémunération conforme aux usages pratiqués, dans le secteur d'activité couvert par son mandat, là où il exerce son activité. En l'absence d'usages, l'agent commercial a droit à une rémunération raisonnable qui tient compte de tous les éléments qui ont trait à l'opération.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Droits de l'agent commercial aux commissions

Résumé. Un agent commercial a droit à une commission pour les ventes qu'il aide à conclure ou avec des clients qu'il a trouvés.

Pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission définie à l'article L. 134-5 (Rémunération des agents commerciaux) lorsqu'elle a été conclue grâce à son intervention ou lorsque l'opération a été conclue avec un tiers dont il a obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations du même genre.

Lorsqu'il est chargé d'un secteur géographique ou d'un groupe de personnes déterminé, l'agent commercial a également droit à la commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat d'agence avec une personne appartenant à ce secteur ou à ce groupe.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Droits de l'agent commercial après la fin du contrat

Résumé. Un agent commercial peut recevoir une commission pour des ventes conclues après la fin de son contrat, si celles-ci sont liées à son travail pendant le contrat.

Pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission, soit lorsque l'opération est principalement due à son activité au cours du contrat d'agence et a été conclue dans un délai raisonnable à compter de la cessation du contrat, soit lorsque, dans les conditions prévues à l'article L. 134-6 (Droits de l'agent commercial aux commissions), l'ordre du tiers a été reçu par le mandant ou par l'agent commercial avant la cessation du contrat d'agence.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Partage des commissions entre agents commerciaux

Résumé. Un agent commercial ne peut pas recevoir de commission si elle est due à un autre agent, sauf si c'est juste de la partager.

L'agent commercial n'a pas droit à la commission prévue à l'article L. 134-6 (Droits de l'agent commercial aux commissions) si celle-ci est due, en vertu de l'article L. 134-7 (Droits de l'agent commercial après la fin du contrat), à l'agent commercial précédent, à moins que les circonstances rendent équitable de partager la commission entre les agents commerciaux.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Acquisition et paiement de la commission de l'agent commercial

Résumé. La commission d'un agent commercial est gagnée dès que l'opération est réalisée ou devrait l'être, et elle doit être payée au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre où elle a été acquise.

La commission est acquise dès que le mandant a exécuté l'opération ou devrait l'avoir exécutée en vertu de l'accord conclu avec le tiers ou bien encore dès que le tiers a exécuté l'opération.

La commission est acquise au plus tard lorsque le tiers a exécuté sa part de l'opération ou devrait l'avoir exécutée si le mandant avait exécuté sa propre part. Elle est payée au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au cours duquel elle était acquise.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Conditions d'extinction du droit à la commission pour un agent commercial

Résumé. Un agent commercial ne perd son droit à une commission que si le contrat n'est pas exécuté et que ce n'est pas de sa faute.

Le droit à la commission ne peut s'éteindre que s'il est établi que le contrat entre le tiers et le mandant ne sera pas exécuté et si l'inexécution n'est pas due à des circonstances imputables au mandant.

Les commissions que l'agent commercial a déjà perçues sont remboursées si le droit y afférent est éteint.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Transformation d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

Résumé. Un contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée s'il est toujours en cours après son terme, et les parties peuvent le résilier avec un préavis dont la durée dépend de la durée du contrat.

Un contrat à durée déterminée qui continue à être exécuté par les deux parties après son terme est réputé transformé en un contrat à durée indéterminée.

Lorsque le contrat d'agence est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis. Les dispositions du présent article sont applicables au contrat à durée déterminée transformé en contrat à durée indéterminée. Dans ce cas, le calcul de la durée du préavis tient compte de la période à durée déterminée qui précède.

La durée du préavis est d'un mois pour la première année du contrat, de deux mois pour la deuxième année commencée, de trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes. En l'absence de convention contraire, la fin du délai de préavis coïncide avec la fin d'un mois civil.

Les parties ne peuvent convenir de délais de préavis plus courts. Si elles conviennent de délais plus longs, le délai de préavis prévu pour le mandant ne doit pas être plus court que celui qui est prévu pour l'agent.

Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le contrat prend fin en raison d'une faute grave de l'une des parties ou de la survenance d'un cas de force majeure.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Indemnité pour les agents commerciaux en cas de rupture de contrat

Résumé. Un agent commercial peut recevoir une indemnité s'il perd son contrat, mais il doit le demander dans l'année.

En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.

L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits.

Les ayants droit de l'agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l'agent.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Conditions d'exclusion de l'indemnité pour un agent commercial

Résumé. Un agent commercial ne peut pas réclamer une indemnité de fin de contrat s'il a commis une faute grave, s'il a lui-même mis fin au contrat sans raison valable, ou s'il a cédé ses droits à un tiers.

La réparation prévue à l'article L. 134-12 (Indemnité pour les agents commerciaux en cas de rupture de contrat) n'est pas due dans les cas suivants :

1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ;

2° La cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l'âge, l'infirmité ou la maladie de l'agent commercial, par suite desquels la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée ;

3° Selon un accord avec le mandant, l'agent commercial cède à un tiers les droits et obligations qu'il détient en vertu du contrat d'agence.

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Clause de non-concurrence pour les agents commerciaux

Résumé. Un agent commercial peut avoir une clause de non-concurrence dans son contrat, mais elle doit être écrite et limitée à deux ans après la fin du contrat.

Le contrat peut contenir une clause de non-concurrence après la cessation du contrat.

Cette clause doit être établie par écrit et concerner le secteur géographique et, le cas échéant, le groupe de personnes confiés à l'agent commercial ainsi que le type de biens ou de services pour lesquels il exerce la représentation aux termes du contrat.

La clause de non-concurrence n'est valable que pour une période maximale de deux ans après la cessation d'un contrat.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Exclusion des règles des agents commerciaux dans un contrat

Résumé. Un contrat peut exclure les règles des agents commerciaux si ce n'est pas leur activité principale, mais cette exclusion est annulée si l'agence commerciale devient en réalité l'activité principale.

Lorsque l'activité d'agent commercial est exercée en exécution d'un contrat écrit passé entre les parties à titre principal pour un autre objet, celles-ci peuvent décider par écrit que les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables à la partie correspondant à l'activité d'agence commerciale.

Cette renonciation est nulle si l'exécution du contrat fait apparaître que l'activité d'agence commerciale est exercée, en réalité, à titre principal ou déterminant.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Protection des droits des agents commerciaux

Résumé. Les clauses qui vont contre les droits des agents commerciaux ne sont pas valables.

Est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles L. 134-2 (Droit à un écrit pour les contrats d'agence) et L. 134-4 (Obligations des agents commerciaux et de leurs mandants), des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 134-11 (Transformation d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée), et de l'article L. 134-15 (Exclusion des règles des agents commerciaux dans un contrat) ou dérogeant, au détriment de l'agent commercial, aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 134-9 (Acquisition et paiement de la commission de l'agent commercial), du premier alinéa de l'article L. 134-10 (Conditions d'extinction du droit à la commission pour un agent commercial), des articles L. 134-12 (Indemnité pour les agents commerciaux en cas de rupture de contrat) et L. 134-13 (Conditions d'exclusion de l'indemnité pour un agent commercial) et du troisième alinéa de l'article L. 134-14 (Clause de non-concurrence pour les agents commerciaux).

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Application des règles sur les agents commerciaux

Résumé. Un décret en Conseil d'État précise les règles pour appliquer les lois sur les agents commerciaux.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Chapitre IV : Des agents commerciaux
Article L134-1
Article L134-2
Article L134-3
Article L134-4
Article L134-5
Article L134-6
Article L134-7
Article L134-8
Article L134-9
Article L134-10
Article L134-11
Article L134-12
Article L134-13
Article L134-14
Article L134-15
Article L134-16
Article L134-17