En vigueur depuis le 8 août 2015
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Exclusion d'une règle commerciale à Mayotte
L'article L. 721-8 n'est pas applicable à Mayotte.
Code de commerce
L'article L. 721-8 n'est pas applicable à Mayotte.
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En vigueur depuis le 8 août 2015
L'article L. 721-8 n'est pas applicable à Mayotte.
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