Code de commerce

Article L927-4

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Article L927-4

L'article L. 721-8 n'est pas applicable à Mayotte.

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En vigueur depuis le 8 août 2015

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Exclusion d'une règle commerciale à Mayotte

Résumé. Une règle spécifique du code de commerce ne s'applique pas à Mayotte.

L'article L. 721-8 n'est pas applicable à Mayotte.

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