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Chapitre VII

Dispositions d'adaptation du livre VII

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Article L920-1

Dispositions non applicables au Département de Mayotte

Code de commerce

Article L927-4

Article L927-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inapplicabilité de l'article L. 721-8 à Mayotte

Résumé Mayotte n'applique pas l'article L. 721-8 du Code de commerce.

L'article L. 721-8 n'est pas applicable à Mayotte.

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L'article L. 721-8 n'est pas applicable à Mayotte.