Code de commerce

Article L622-19

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Article L622-19

Avant toute vente ou toute destruction des archives du débiteur, le liquidateur en informe l'autorité administrative compétente pour la conservation des archives. Cette autorité dispose d'un droit de préemption.

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Transféré1 janvier 2006

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préemption sur les archives du débiteur

Résumé. Avant de vendre ou détruire les dossiers d'une entreprise en liquidation, le liquidateur doit prévenir l'autorité compétente qui peut s'approprier ces dossiers.

Avant toute vente ou toute destruction des archives du débiteur, le liquidateur en informe l'autorité administrative compétente pour la conservation des archives. Cette autorité dispose d'un droit de préemption.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àDéclaration fiscale des sommes versées par une association

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance