Abrogé1 janvier 2006
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Préemption sur les archives du débiteur
Résumé. Avant de vendre ou détruire les dossiers d'une entreprise en liquidation, le liquidateur doit prévenir l'autorité compétente qui peut s'approprier ces dossiers.
Avant toute vente ou toute destruction des archives du débiteur, le liquidateur en informe l'autorité administrative compétente pour la conservation des archives. Cette autorité dispose d'un droit de préemption.