Code de commerce

Article L524-20

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Article L524-20

Les dispositions du présent chapitre sont applicables sous réserve du respect des obligations imposées par la

loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992

portant réforme du régime pétrolier, en particulier en ce qui concerne la constitution et la répartition des stocks et sans préjudice de la mise en jeu éventuelle de la responsabilité des opérateurs en cas d'infraction à ces obligations.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Application des dispositions sous réserve de la loi 92-1443

Résumé. Les règles s’appliquent uniquement si les opérateurs respectent la loi 92‑1443 sur le pétrole, sinon ils peuvent être tenus responsables.

Les dispositions du présent chapitre sont applicables sous réserve du respect des obligations imposées par la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier, en particulier en ce qui concerne la constitution et la répartition des stocks et sans préjudice de la mise en jeu éventuelle de la responsabilité des opérateurs en cas d'infraction à ces obligations.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance