Article L524-20
Abrogé depuis le 2022-01-01 par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions sous réserve de la loi 92-1443
Résumé Les règles s’appliquent uniquement si les opérateurs respectent la loi 92‑1443 sur le pétrole, sinon ils peuvent être tenus responsables.
Mots-clés : Réglementation pétrolière Responsabilité Stocks Loi 1992
Les dispositions du présent chapitre sont applicables sous réserve du respect des obligations imposées par la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier, en particulier en ce qui concerne la constitution et la répartition des stocks et sans préjudice de la mise en jeu éventuelle de la responsabilité des opérateurs en cas d'infraction à ces obligations.
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