Code de commerce

Article L670-1

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Article L670-1

Les dispositions du présent titre sont applicables aux personnes physiques, domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et à leur succession, qui ne sont ni des agriculteurs, ni des personnes exerçant une activité commerciale, artisanale ou toute autre activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, lorsqu'elles sont de bonne foi et en état d'insolvabilité notoire. Les dispositions des titres II à VI du présent livre s'appliquent dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles du présent titre.

Avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture de la procédure, le tribunal commet, s'il l'estime utile, une personne compétente choisie dans la liste des organismes agréés, pour recueillir tous renseignements sur la situation économique et sociale du débiteur.

Les déchéances et interdictions qui résultent de la faillite personnelle ne sont pas applicables à ces personnes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 19 mai 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spéciales pour les insolvables de bonne foi en Alsace-Moselle

Résumé. Les règles spéciales pour les personnes en difficulté financière dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Les dispositions du présent titre sont applicables aux personnes physiques, domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et à leur succession, qui ne sont ni des agriculteurs, ni des personnes exerçant une activité commerciale, artisanale ou toute autre activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, lorsqu'elles sont de bonne foi et en état d'insolvabilité notoire. Les dispositions des titres II à VI du présent livre s'appliquent dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles du présent titre.

Avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture de la procédure, le tribunal commet, s'il l'estime utile, une personne compétente choisie dans la liste des organismes agréés, pour recueillir tous renseignements sur la situation économique et sociale du débiteur.

Les déchéances et interdictions qui résultent de la faillite personnelle ne sont pas applicables à ces personnes.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 mai 2011

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 135 : Suppression des modalités d'application par décret pour les liquidations judiciaires

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des modalités d'application de l'article étant fixées par décret.

En vigueur du dimanche 15 février 2009 au mercredi 18 mai 2011

Modifié parOrdonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008art. 159 : Extension du champ d'application de l'article L670-1

En résumé. La nouvelle version élargit le champ d'application de l'article en remplaçant les termes spécifiques 'commerçants' et 'personnes immatriculées au répertoire des métiers' par la formulation plus générale 'personnes exerçant une activité commerciale, artisanale ou toute autre activité professionnelle indépendante'.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance