A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 (Calcul du loyer dans un bail commercial)Art. L.145-33Calcul du loyer dans un bail commercialLe loyer d'un bail commercial renouvelé ou révisé doit être juste et basé sur plusieurs critères comme la taille du local, son usage, et les prix autour., le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier (Interdiction de certaines indexations dans les contrats)Art. L.112-2Interdiction de certaines indexations dans les contratsL'article interdit les indexations basées sur le salaire minimum ou des prix non liés à l'objet du contrat, sauf pour certains immeubles avec des indices spécifiques., publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques. A défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu de prendre en compte la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires, calculée sur la période de neuf ans antérieure au dernier indice publié.
En cas de renouvellement postérieur à la date initialement prévue d'expiration du bail, cette variation est calculée à partir du dernier indice publié, pour une période d'une durée égale à celle qui s'est écoulée entre la date initiale du bail et la date de son renouvellement effectif.
Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont plus applicables lorsque, par l'effet d'une tacite prolongation, la durée du bail excède douze ans.
En cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 (Calcul du loyer dans un bail commercial)Art. L.145-33Calcul du loyer dans un bail commercialLe loyer d'un bail commercial renouvelé ou révisé doit être juste et basé sur plusieurs critères comme la taille du local, son usage, et les prix autour. ou s'il est fait exception aux règles de plafonnement par suite d'une clause du contrat relative à la durée du bail, la variation de loyer qui en découle ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente.