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Décret n°2024-931 du 11 octobre 2024

modifiant le décret n° 2024-512 du 6 juin 2024 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension de l'aide financière aux entreprises en crise en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Le décret étend l'aide financière pour les entreprises touchées par la crise en Nouvelle-Calédonie, avec des conditions spécifiques pour juillet et août 2024, et fixe le montant de l'aide à 1500 euros par mois.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la Constitution, notamment son article 74-1 ;

Vu le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société) et L. 930-1 (Règles commerciales applicables en Nouvelle-Calédonie) ;

Vu le code du travail de Nouvelle-Calédonie, notamment son article Lp. 312-1 ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu le décret n° 2024-512 du 6 juin 2024 (Aides financières pour les entreprises en Nouvelle-Calédonie en 2024) modifié portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie,

Décrète :

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Extension de l'aide aux entreprises en crise en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'aide aux entreprises touchées par la crise en Nouvelle-Calédonie est étendue de deux à quatre mois et les conditions d'éligibilité pour le mois d'août sont adaptées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension et modification des aides financières pour les entreprises en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Le décret étend l'aide financière pour juillet 2024 avec les mêmes conditions que juin et ajoute une aide pour août basée sur la perte de chiffre d'affaires par rapport à 2023.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension d'une aide financière aux mois de juillet et août

Résumé. L'aide financière pour les petites entreprises de Nouvelle-Calédonie est étendue aux mois de juillet et août 2024, avec des conditions spécifiques pour chaque mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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Fixation du montant de l'aide mensuelle pour juillet et août

Résumé. Le montant de l'aide mensuelle pour les entreprises est fixé à 1 500 euros pour les mois de juillet et août 2024.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 octobre 2024

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Charge de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 octobre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Antoine Armand

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,

François-Noël Buffet

En vigueur depuis le lundi 14 octobre 2024

Décret n°2024-931 du 11 octobre 2024
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