JORF n°0244 du 13 octobre 2024

Décret n°2024-931 du 11 octobre 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la Constitution, notamment son article 74-1 ;

Vu le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 233-3 et L. 930-1 ;

Vu le code du travail de Nouvelle-Calédonie, notamment son article Lp. 312-1 ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu le décret n° 2024-512 du 6 juin 2024 modifié portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 2 du décret n°2024-512

Résumé L'article 1 change les règles de l'article 2 pour les mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2024-512 du 6 juin 2024 > > Art. 2 > >

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Article 2

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Modification des dispositions du décret n°2024-512

Résumé Cet article change les règles d'un décret plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2024-512 du 6 juin 2024 > > Art. 3 > >

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Article 3

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Modification du Décret n°2024-512 du 6 juin 2024

Résumé Cet article modifie une partie d'un décret précédent.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2024-512 du 6 juin 2024 > > Art. 3 bis > >

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Article 4

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Modification des Dispositions du Décret n°2024-512

Résumé Les règles de l'article 3 ter du décret n°2024-512 ont été modifiées par l'article 4 du décret n°2024-931.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2024-512 du 6 juin 2024 > > Art. 3 ter > >

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Article 5

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Charge de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 octobre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Antoine Armand

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,

François-Noël Buffet