Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la Constitution, notamment son article 74-1 ;
Vu le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société)Art. L.233-3Conditions pour contrôler une sociétéUne personne ou une société contrôle une autre lorsqu'elle détient la majorité des droits de vote, peut nommer ou révoquer les dirigeants, ou dispose de plus de 40 % des droits sans qu'un autre actionnaire en ait plus. et L. 930-1 (Règles commerciales applicables en Nouvelle-Calédonie)Art. L.930-1Règles commerciales applicables en Nouvelle-CalédonieL'article L930-1 du Code de commerce liste les règles applicables en Nouvelle-Calédonie, avec quelques exceptions. ;
Vu le code du travail de Nouvelle-Calédonie, notamment son article Lp. 312-1 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n° 2024-512 du 6 juin 2024 (Aides financières pour les entreprises en Nouvelle-Calédonie en 2024)Aides financières pour les entreprises en Nouvelle-Calédonie en 2024Les entreprises de Nouvelle-Calédonie peuvent recevoir des aides financières en 2024 pour les aider à surmonter la crise, avec des montants différents chaque mois. modifié portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie,
Décrète :