Créé le 28 mai 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions en Nouvelle-Calédonie
Résumé. L'article 4 dit que certaines règles de l'ordonnance s'appliquent en Nouvelle-Calédonie et modifie le code de commerce.
I. - Les V, VI, VII, VIII et le IX de l'article 2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
II. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. L930-1 → Version 11Code de commerceArt. L934-2 → Version 2Code de commerceArt. L934-5 → Version 4
- Code de commerceArt. L930-1, Art. L934-2, Art. L934-5