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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le code de commerce

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Article 1

Modification du code de commerce

JORF n°0121 du 27 mai 2021

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application en Nouvelle-Calédonie des dispositions du code de commerce

Résumé Les règles de commerce en Nouvelle-Calédonie changent, certaines références sont modifiées et des précisions sont apportées.

I.-Les V, VI, VII, VIII et le IX de l'article 2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
II.-Au 4° de l'article L. 930-1, les références : « L. 464-9 » et « L. 490-12 » sont remplacées respectivement par les références : « L. 464-10 » et « L. 490-14 ».
III.-L'article L. 934-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 934-2.-Pour l'application des articles L. 450-8 et L. 450-10, les mots : “ mentionnés au II de l'article L. 450-1 ” sont remplacés par les mots : “ assermentés de la Nouvelle-Calédonie ”.
« Pour l'application de l'article L. 450-9, les mots : “ mentionnés au I de l'article L. 450-1 ” sont remplacés par les mots : “ assermentés de la Nouvelle-Calédonie ”. »

IV.-A l'article L. 934-5, après la référence : « L. 450-8, », sont insérées les références : « L. 450-9, L. 450-10, ».

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Historique des versions

Version 1

I.-Les V, VI, VII, VIII et le IX de l'article 2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

II.-Au 4° de l'article L. 930-1, les références : « L. 464-9 » et « L. 490-12 » sont remplacées respectivement par les références : « L. 464-10 » et « L. 490-14 ».

III.-L'article L. 934-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 934-2.-Pour l'application des articles L. 450-8 et L. 450-10, les mots : “ mentionnés au II de l'article L. 450-1 ” sont remplacés par les mots : “ assermentés de la Nouvelle-Calédonie ”.

« Pour l'application de l'article L. 450-9, les mots : “ mentionnés au I de l'article L. 450-1 ” sont remplacés par les mots : “ assermentés de la Nouvelle-Calédonie ”. »

IV.-A l'article L. 934-5, après la référence : « L. 450-8, », sont insérées les références : « L. 450-9, L. 450-10, ».