Abrogé par Loi n°2001-43 du 16 janvier 2001 - art. 7 (V) JORF 17 janvier 2001
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 17 janvier 2001
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Destitution d'un courtier
Tout courtier destitué en vertu de l'article précédent ne peut être réintégré dans ses fonctions.