Code de commerce

Article L131-9

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Article L131-9

Tout courtier destitué en vertu de l'article précédent ne peut être réintégré dans ses fonctions.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 17 janvier 2001

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Destitution d'un courtier

Résumé. Un courtier qui a été destitué ne peut pas revenir à son poste.

Tout courtier destitué en vertu de l'article précédent ne peut être réintégré dans ses fonctions.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 16 janvier 2001

Source : Légifrance