Code de commerce

Article L238-6

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Article L238-6

Si l'assemblée spéciale des actionnaires à dividende prioritaire n'est pas consultée dans les conditions prévues aux articles L. 228-35-6 (Assemblée spéciale pour les actions à dividende prioritaire), L. 228-35-7 (Droits des actionnaires à dividende prioritaire) et L. 228-35-10 (Rachat d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote), le président du tribunal statuant en référé peut, à la demande de tout actionnaire, enjoindre sous astreinte aux gérants ou au président du conseil d'administration ou du directoire de convoquer cette assemblée ou désigner un mandataire chargé de procéder à cette convocation.

La même action est ouverte à tout actionnaire ou tout titulaire de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque l'assemblée générale ou spéciale à laquelle il appartient n'est pas consultée dans les conditions prévues à l'article L. 225-99 (Approbation par les assemblées spéciales des modifications de droits) et aux articles L. 228-16 (Incidences des modifications du capital sur les actions de préférence) ou L. 228-103 (Regroupement des détenteurs de titres donnant accès au capital).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 juin 2004 · Dernière version le 21 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocation forcée d'une assemblée spéciale

Résumé. Un actionnaire peut demander au tribunal d'ordonner la convocation d'une assemblée spéciale si elle n'a pas été consultée correctement.

Si l'assemblée spéciale des actionnaires à dividende prioritaire n'est pas consultée dans les conditions prévues aux articles L. 228-35-6 (Assemblée spéciale pour les actions à dividende prioritaire), L. 228-35-7 (Droits des actionnaires à dividende prioritaire) et L. 228-35-10 (Rachat d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote), le président du tribunal statuant en référé peut, à la demande de tout actionnaire, enjoindre sous astreinte aux gérants ou au président du conseil d'administration ou du directoire de convoquer cette assemblée ou désigner un mandataire chargé de procéder à cette convocation.

La même action est ouverte à tout actionnaire ou tout titulaire de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque l'assemblée générale ou spéciale à laquelle il appartient n'est pas consultée dans les conditions prévues à l'article L. 225-99 (Approbation par les assemblées spéciales des modifications de droits) et aux articles L. 228-16 (Incidences des modifications du capital sur les actions de préférence) ou L. 228-103 (Regroupement des détenteurs de titres donnant accès au capital).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 21 juillet 2019

Modifié parLoi n°2019-744 du 19 juillet 2019art. 20 : Simplification des consultations pour les augmentations de capital

En résumé. La nouvelle version supprime la référence au deuxième alinéa de l'article L. 225-129-6 dans les conditions de consultation des assemblées générales ou spéciales.

En vigueur du samedi 26 juin 2004 au samedi 20 juillet 2019

Source : Légifrance